Quand pouvez-vous faire appel à l'assurance protection juridique?

1. Litige – Recours civil

La rupture d’une canalisation de chauffage dans le bâtiment voisin provoque l’humidification et la dégradation d’un mur de l’habitation de Monsieur X.

Une réparation (nouveau plafonnage et nouvelle peinture) s’avère nécessaire.  Celle-ci s’élève à 1.189,89 €.

Le propriétaire de l’immeuble voisin refuse toute indemnisation.

Pour obtenir gain de cause et le remboursement des frais, Monsieur X, doit intenter une action en justice.

2. Litige – Défense pénale

Pendant que Madame Y se repose quelques jours aux sports d’hiver, la neige se met à tomber à son domicile.

Absente, il lui est impossible de débarrasser son trottoir de la couche de neige qui s’est accumulée au fil des jours et a fini par geler.  Un passant quelque peu maladroit glisse, tombe et se fracture le péroné.

Madame Y, est assignée devant le tribunal pour coups et blessures involontaires ainsi que pour avoir enfreint le règlement communal qui prescrit l’entretien obligatoire des trottoirs.

Elle risque de 8 jours à six mois d’emprisonnement.  Grâce à l’intervention de l’avocat désigné par Madame Y qui a fait valoir son incapacité à nettoyer le trottoir durant son absence, elle n’est condamnée qu’à l’amende minimale de 26,00 € x 5,5 = 143,00 €.

3. Litige – Droit contractuel

Monsieur Pierre X a acheté une télévision.

Une défectuosité s’est immédiatement manifestée.  Durant le délai de la garantie, le distributeur ne parvient pas à la réparer valablement.  A l’expiration de la garantie, de nouvelles réparations, enfin efficaces, mettent l’appareil en état de fonctionnement.

Toutefois, le distributeur facture 553,79 €.  Monsieur X refuse de payer et se fait assigner en justice.  Son avocat, avec l’aide d’un expert, parvient à débouter l’adversaire.

4. Litige – Droit contractuel

La famille Z réserve un voyage par internet et part en vacances en Espagne.  A leur arrivée, faute de place dans l’hôtel choisi (et payé), ils sont transférés dans un établissement dont ni le confort, ni la situation ne correspondent à la description reprise sur le site internet de l’agence de voyages.

Excédés, ils refusent cette solution.  Ils choisissent et s’installent dans un autre hôtel dont ils doivent bien entendu régler la note sur place.  A leur retour, l’hôtel réservé au départ refuse de rembourser.

Le service juridique de l’assureur protection juridique a négocié le remboursement total des frais engendrés par le changement d’hôtel.

5. Litige – Droit fiscal

Monsieur X, assuré auprès d’un assureur protection juridique, a des ennuis avec le service de contrôle des contributions.  Celui-ci lui réclame un complément d’impôts de 7.932,59 € (amendes comprises).

Jugeant la décision excessive, l’assureur protection juridiquelui procure un avocat spécialisé en la matière.  Après avoir introduit une réclamation devant le tribunal, celui-ci parvient à faire admettre au juge que seul un supplément de 2.974,72 € est justifié.

6. Litige – Droit immobilier

Le voisin de Madame Y a planté une haie de charmes à limite réglementaire de la ligne mitoyenne séparant les deux terrains.

Le terrain de Madame Y est exigu et, lorsque cette haie a atteint 2,50 m de haut, elle supprime tout rayon de soleil dans son jardin.
Le voisin de Madame Y s’est toujours s’abstenu de la tailler.  La police locale a refusé d’intervenir, ne pouvant s’appuyer sur aucun règlement communal.

Par dépit, Madame Y s’est adressée à son assureur protection juridique qui a pris contact avec son voisin.

Le savoir-faire et la persuasion du service juridique de l’assureur protection juridique ont abouti à un règlement amiable.  Depuis, le voisin de Madame Y taille régulièrement sa haie à 1,80 m de haut.