L’assurance protection juridique est avant tout pour vous permettre de connaître vos droits et, si cela se révèle nécessaire, de défendre ces droits tels que prévus dans le contrat, que vous souhaitiez introduire vous-même une demande d’indemnisation ou que vous deviez vous défendre, et ce sans que l’affaire ne doive nécessairement donner lieu à une procédure judiciaire, administrative ou autre.

La protection juridique n'est pas obligatoire mais elle est bien utile

Dans de nombreux cas, un règlement amiable peut déjà permettre de résoudre le problème. Si ce n’est malgré tout pas possible, l’assurance protection juridique couvrira les frais de procès ainsi que les honoraires des avocats et des experts. L'assurance protection juridique n’est pas une assurance obligatoire. Vous la trouverez toutefois souvent en complément à une autre assurance. Ainsi, l’assurance familiale reprend souvent un volet « protection juridique » et lorsque vous souscrivez une assurance auto (RC ou omnium), vous avez souvent la possibilité d’opter en plus pour une assurance protection juridique. Une telle assurance protection juridique s’inscrit alors dans le cadre de l’assurance que vous avez souscrite (en l’occurrence, l’assurance familiale et l’assurance auto).

Une assurance protection juridique à part entière et généralement aussi plus étendue est également possible.

  • Pour prendre un exemple concret : vous êtes impliqué dans un accident de la circulation pour lequel la responsabilité est contestée. Dans ce cas, l’assurance protection juridique que vous avez prise dans le cadre de votre assurance auto peut vous assister dans la défense de vos droits et prendre en charge, si nécessaire, les honoraires de l'avocat ainsi que les frais de justice.

Quel que soit le type d'assurance protection juridique que vous contractez, vous êtes toujours libre dans le choix de l’avocat ou de toute autre personne possédant les qualités requises pour défendre vos intérêts. Attention toutefois : si votre choix de prendre un avocat va à l’encontre de l’avis de votre assureur, il se peut alors que vous ne récupériez que la moitié des frais et honoraires. C’est notamment le cas si l’avocat consulté confirme la vision de l’assureur. Si, en choisissant de prendre un avocat, vous parvenez à un meilleur résultat que si vous vous étiez rangé à l’avis de l’assureur, celui-ci est tenu alors de prendre en charge l'ensemble des frais. 

L'utilité de l’assurance protection juridique

L’accès au droit et à la justice n’est pas aisé, non seulement parce qu’une procédure judiciaire est complexe et longue, mais aussi parce que son coût est élevé (avocat, expert, huissier, frais de justice,…) et son issue incertaine. Vous êtes dans votre droit et vous envisagez pourtant de baisser les bras par crainte du coût de l’action, des tracas, ou faute de savoir à qui vous adresser.
C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant d’investir dans une assurance protection juridique : vous payez aujourd’hui la prime pour recevoir, le jour où vous en avez besoin, un conseil juridique, une aide pour régler votre litige à l’amiable ou, si une procédure devant un tribunal s’avère nécessaire, une prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice.

Avantage fiscal

Pour encourager la souscription de contrats d’assurance Protection juridique étendue, le législateur a prévu dès l’année de revenu 2019 un avantage fiscal de 40 % de la prime (310 euros maximum mais indexé). 
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contrat doit répondre à certaines conditions. Ainsi, la garantie minimale est de 13.000 euros par litige civil, et 13.500 euros pour un litige pénal. Le contrat doit offrir une garantie minimale de 3.375 euros par personne assurée pour un litige de divorce ou de cohabitation légale et de 6.750 euros pour un litige de construction.
Ce contrat de protection juridique ne peut pas non plus imposer de délai d’attente, sauf dans certaines matières pour maximum un an et à l’exception des litiges de divorce et de construction, où le délai maximum ne peut dépasser trois et cinq ans, respectivement.
Les honoraires de l’avocat appelé si nécessaire à intervenir dans le cadre d’un tel contrat, sont plafonnés. L’avocat n’est pas tenu à ce plafond. Les dépassements sont en principe à charge de l’assuré, sauf si l’assureur est d’accord de les prendre en charge.