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Le secteur de l’assurance va lui aussi accorder un report de paiement des crédits immobiliers pour particuliers

Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, se rallie à l’initiative du secteur bancaire de soutenir les clients qui connaissent des difficultés financières en rendant possible un report général des paiements concernant les crédits immobiliers jusque fin mars 2023. Pour des produits d’assurance tels que l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie, un client qui rencontre des difficultés de paiement peut toujours prendre contact avec son assureur afin de rechercher ensemble une solution.

“Nous avons en tant que secteur financier un rôle sociétal indéniable à jouer à présent qu’un grand nombre de clients rencontrent des difficultés financières dues à la crise énergétique. Nous lançons dès lors un appel aux clients pour qu’ils se mettent en rapport avec leur assureur, courtier ou agent habituel afin de rechercher une solution appropriée. De cette manière, nous espérons soutenir, conjointement avec les banques, autant de familles que possible en ces temps compliqués. » Hein Lannoy, CEO d’Assuralia

Report de paiement pour les particuliers

Tout particulier financièrement touché par la crise énergétique peut s’adresser à son assureur pour demander un report de paiement d’un crédit immobilier. Il s’agit des crédits hypothécaires consentis par un assureur.

  • Un report de paiement pour un crédit immobilier implique que l'emprunteur n'est pas tenu d’effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Toutefois, les intérêts restent dus. ​ La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. En d'autres termes, l'emprunteur remboursera son crédit pendant 12 mois de plus que prévu initialement.
  • Les assureurs s’engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.
  • Les prêts hypothécaires dont le remboursement du capital est effectué non pas chaque mois mais seulement au terme de la durée du crédit par le biais d’une assurance-vie mixte sous-jacente ne sont pas pris en considération.

Qui entre en ligne de compte ?

L’assureur peut imposer des conditions pour l’octroi d’un report de paiement, celles-ci étant les mêmes que les conditions en vigueur dans le secteur bancaire, à savoir que :

  • le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).
  • Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d’épargne et dans le portefeuille d’investissement est inférieur à 10.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.
  • Il n’existait, au 1er mars 2022, aucun retard de paiement enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
  • L'emprunteur a un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d'énergie.

Les dispositions susmentionnées sont d’application pour les clients particuliers. Les entreprises qui éprouvent des difficultés de paiement en raison de la crise énergétique sont invitées à prendre contact avec leur assureur ou intermédiaire afin de rechercher ensemble une solution éventuelle adaptée à leur cas.

Documents justificatifs à présenter

L’assureur peut demander certains documents justificatifs au client pour pouvoir lancer la procédure, comme une preuve du plan de remboursement ou de la demande d’un tel plan auprès du fournisseur d'énergie. En outre, il peut être demandé à l’emprunteur une déclaration sur l'honneur qu’il rencontre des difficultés de paiement dues à l'augmentation de la facture d'énergie, et que le total de son actif mobilier est inférieur à 10.000 euros.

Timing

  • Le report de paiement peut être demandé à partir du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
  • Le report de paiement ne peut être demandé que pour les remboursements (mensuels) futurs.

Des questions ? Prenez contact avec votre assureur ou votre intermédiaire

Toute personne rencontrant des problèmes de paiement et qui souhaiterait demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec son assureur ou son intermédiaire dans les meilleurs délais, et ce aussi bien pour le crédit immobilier que pour d’autres produits d’assurance.

Publié le 04/10/2022

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