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La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par Assuralia pour suspendre une modification de loi qui obligeait le secteur à couvrir par le biais de l’assurance incendie les dommages occasionnés par la sécheresse aux habitations. La Cour doit encore se prononcer ultérieurement sur l’annulation éventuelle de cette loi.

Dans un certain nombre de régions, la sécheresse entraîne un phénomène de contraction du sol à un point tel que des problèmes de stabilité se posent au niveau des fondations de certaines habitations. Les dommages se présentent plus particulièrement sous la forme de fissures dans les façades et les murs. Ils n’étaient en principe pas repris dans la couverture catastrophes naturelles incluse dans l’assurance incendie. Ces dommages ont toutefois donné lieu à un certain nombre de litiges devant les tribunaux compétents, avec à la clé un succès variable pour les assurés.

Le législateur a souhaité résoudre le problème par le biais de l’adoption d’une loi interprétative. Mais Assuralia a demandé à la Cour constitutionnelle d’annuler cette modification de loi. La loi interprétative prête en effet davantage à confusion. Hein Lannoy, ceo d’Assuralia, l’a déjà expliqué en détail dans son édito publié dans l’Assurinfo du 24 février 2022.

La Cour constitutionnelle a décidé maintenant de ne pas suspendre la loi interprétative. Selon la Cour, les assureurs n’ont pas fourni de données concrètes dont il ressort que l’application immédiate de la réglementation adaptée compromettrait leur pérennité. Sur le fond, la Cour ne s’est pas encore prononcée quant à la question de l’annulation de la loi. On ignore quand elle le fera.

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