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Les données et la réglementation européenne y afférente restent un thème particulièrement d’actualité. Récemment encore, les médias annonçaient l’arrivée d’un nouveau règlement européen qui entrera en vigueur le 6 juillet et qui rendra les boîtes noires et les limiteurs de vitesse obligatoires dans les voitures neuves. Aujourd’hui, les regards se tournent vers le Data Act ou Règlement sur les données. Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs et des réassureurs, a publié sa réponse à une consultation de la Commission européenne au sujet de sa proposition de Règlement sur les données.

Insurance Europe salue la proposition qui définit des règles communes concernant l’utilisation des données générées par des appareils connectés, notamment en ce qui concerne l’accès à ces données et leur partage. Le secteur se réjouit également du renforcement du droit à la portabilité des données qui vise notamment à améliorer les normes techniques relatives à l’accès et à la portabilité des données générées par des particuliers.

Une solide législation spécifique au secteur concernant l’accès aux données embarquées dans les véhicules est toutefois nécessaire afin d’apporter aux fournisseurs de services indépendants la confiance et les stimulants dont ils ont besoin pour investir dans de nouveaux services fondés sur les données.

En principe, les secrets d’affaires et les informations commercialement sensibles devraient être exclus des obligations de partage de données. Le simple risque d’avoir à divulguer ces données pourrait entraver l’innovation, ce qui aurait des conséquences négatives sur le développement de l’économie européenne des données. Le Règlement sur les données devrait à tout le moins être plus précis sur la nature des mesures spécifiques nécessaires afin de préserver la confidentialité des secrets d’affaires.

En outre, l’objectif du Règlement sur les données devrait être de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs dans le cadre de l’économie des données. La raison pour laquelle des clauses contractuelles imposées unilatéralement et considérées comme abusives ne seront nulles que si le destinataire est une PME n’est toutefois pas claire.

La proposition prévoit également une obligation de rendre les données accessibles aux organismes publics en cas d’urgences publiques ou dans des situations où les organismes du secteur public ont exceptionnellement besoin d’utiliser certaines données. Les raisons pour lesquelles un accès aux données doit être octroyé aux autorités publiques devraient toutefois être définies d’une manière plus stricte dans le texte.

La relation entre le Règlement sur les données et d’autres dispositions législatives, en particulier le Règlement général sur la protection des données, devrait être davantage clarifiée.

Enfin, le secteur est satisfait des dispositions du Règlement sur les données en matière de « cloud switchability » (droit au changement de fournisseur de services en nuage) qui contribueront à l’instauration d’un marché plus concurrentiel pour les services d’informatique en nuage. Les assureurs ont en effet rapporté des difficultés en raison de la concentration de fournisseurs de services en nuage, qui entraîne un manque de concurrence sur le marché et un déséquilibre au niveau du pouvoir de négociation des parties.

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