Les assureurs prennent des mesures fortes pour aider en priorité leurs assurés les plus faibles à surmonter les difficultés financières causées par la crise du Covid-19.

FAQ Particuliers

Protection des personnes mises au chômage temporaire ou en difficultés financières à la suite de la crise du Covid-19

À la suite de la crise du Covid-19, je suis mis au chômage temporaire. Comme mon contrat de travail est suspendu, qu’advient-il pour les risques pension, décès, invalidité, incapacité de travail ou hospitalisation couverts par mon assurance de groupe ?

Dans de nombreux contrats, ces couvertures sont suspendues en cas de suspension de votre contrat de travail, par exemple en cas de chômage temporaire. Vu les circonstances, le secteur de l’assurance s’engage de manière exceptionnelle à maintenir ces couvertures pendant les périodes de chômage temporaire, afin que vous puissiez continuer à bénéficier de leur protection. Pour cela, chaque assureur concerné a pris contact avec votre employeur pour lui préciser cette extension de garantie dans son assurance de groupe. L’extension de garantie est prolongée jusqu’au 30 juin 2021, sauf si l’employeur s’y est opposée explicitement ; en ce cas la couverture décès reste néanmoins maintenue.

Remboursement des crédits hypothécaires et paiement des assurances liées

La crise du Covid-19 me met en difficultés financières pour rembourser mon emprunt hypothécaire pris auprès de mon assureur. Puis-je lui demander un délai de remboursement ?

Les assureurs s’étaient déjà engagés à reporter jusqu’à fin 2020 le remboursement en capital ainsi que le paiement d’intérêts des crédits hypothécaires qu’ils ont octroyés. Les assureurs s’engagent à présent à accorder un report supplémentaire de trois mois au maximum.

Cet engagement est le même que celui des banques, conformément à l’accord que celles-ci ont conclu avec les autorités.

Pour obtenir ce report, le demandeur doit répondre à quatre conditions :

• ses revenus ont diminué ou ont disparu à cause de la crise du coronavirus, en raison d’une période de chômage temporaire ou complet, d’une maladie causée par le Covid-19, de la fermeture d’une entreprise ou des mesures de droit passerelle ;
• l’emprunt porte sur son unique habitation en Belgique  et il doit y avoir sa résidence principale ;
• au moment de la demande, son patrimoine financier (comptes et titres, à l’exception de l’épargne-pension) doit être inférieur à 25.000 euros ;
• il n’y avait pas de retard de remboursement du crédit hypothécaire au 1er septembre 2020. Les reports de paiement qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.

 Le report ne peut jamais s’étendre au-delà de fin juin 2021. En outre, la durée combinée du report octroyé et de l’éventuel report de 2020 ne peut jamais dépasser 9 mois.

Quelle est la répercussion d’un report de remboursement de mon emprunt hypothécaire sur la durée de mon emprunt hypothécaire ?

La durée de votre crédit est prolongée de la durée du report obtenu. Si vous avez obtenu un report de 6 mois, par exemple, la fin de votre emprunt interviendra 6 mois après la date indiquée dans votre contrat.

Quelle est la répercussion d’un report de remboursement de mon emprunt hypothécaire auprès d’une banque ou d’une entreprise d’assurance sur les primes d’assurance solde restant dû ?

Vous pouvez également demander le report du paiement de ces primes pour la même période. Pour obtenir ce report, vous devez fournir à l’assureur une attestation délivrée par le banquier ou l’assureur qui vous a accordé le report de remboursement du crédit.

Quelle est la répercussion d’un report de remboursement de mon emprunt hypothécaire auprès d’une banque ou d’une entreprise d’assurance sur ma prime d’assurance incendie ?

Vous pouvez également demander le report du paiement de cette prime pour la même période. Pour obtenir ce report, vous devez obtenir une attestation du banquier ou de l’assureur qui vous a accordé un report de remboursement pour le crédit.

Toutes les autres assurances

Que pouvez-vous faire si, en raison de la crise du Covid-19, vous avez des difficultés à payer certaines de vos primes d’assurances ?

Quelle que soit l’assurance concernée, le secteur vous invite à prendre contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.

Suspension de contrats : soyez prudents !

En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, il est recommandé aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution. Les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes. Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que les entreprises concernées restent bien protégées. Il peut y avoir des risques résiduels auxquels il faut songer en concertation avec l’intermédiaire ou l’assureur. Une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature, par exemple, peut encore venir bien à point.

FAQ Entreprises

Continuité des couvertures collectives souscrites par l’employeur au profit de ses salariés

À la suite de la crise du Covid-19, j’ai dû placer des membres de mon personnel en chômage temporaire. Comme leur contrat de travail est suspendu, qu’advient-il des risques pension, décès, invalidité, incapacité de travail ou hospitalisation couverts dans le cadre de l’assurance de groupe ?

Quelles sont les formalités à remplir ?

Aucune ! Les couvertures (pension, décès, invalidité, incapacité de travail et hospitalisation) prévues dans le contrat collectif – qui sont généralement suspendues en cas de suspension de votre contrat de travail- sont automatiquement maintenues jusqu’au 30 juin 2021, sauf si vous vous y étiez opposé. Dans ce dernier cas, vous devez en informer l’assureur à temps, mais la couverture décès reste maintenue. Vous devez informer vos travailleurs des conséquences de ce refus sur leurs couvertures.

Je suis employeur, dois-je immédiatement payer la prime pour le maintien des garanties en faveur de mes employés, alors que le contrat de travail est suspendu ?

Pour le paiement des primes pour le maintien des couvertures pendant les périodes de chômage temporaire, l’assureur peut vous accorder, à votre demande expresse, un report jusqu’au 30 juin 2021.

Entreprises qui doivent arrêter leur activité en vertu des décisions du gouvernement

La crise Covid-19 me contraint d’arrêter mon activité. Qu’advient-il de certaines primes d’assurance directement liées à mon activité professionnelle ? 

Certaines couvertures d’assurance destinées aux entreprises (Accident de travail, Responsabilité civile, …) s’adaptent d’elles-mêmes à une réduction d’activité. Dans ce cas, vous payez une provision de primes en début d’année et une régularisation des primes suit en fin d’année pour tenir compte de l’activité effective de votre entreprise. Les assureurs tiendront donc automatiquement compte de l’impact de l’arrêt de vos activités lors de la régularisation.

Puis-je en tant qu’entreprise reporter le paiement des primes d’assurances ?

• Les entreprises et les indépendants touchés sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur assureur un report de paiement de leurs primes d’assurances non-vie souscrites dans le cadre de leurs activités, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Dans le cadre des mesures prises depuis le début de la crise Covid 19, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

  Ce report de paiement de prime d’assurance peut être demandé par des entreprises, des indépendants et des organisations sans but lucratif (ci-après dénommée « entité ») qui remplissent chacune des quatre conditions suivantes :

  • L'entité rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus :
  • le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser; ou
  • il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet; ou
  • les autorités ont imposé la fermeture de l’entité dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.
  • L'entité est basée en permanence en Belgique. 
  • Au 1er septembre 2020, l'entité n'avait pas de retard de paiement pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entité accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours, de ses impôts ou de ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
  • L’entité a payé toutes ses primes d’assurances dans les 12 mois précédant le 31 août 2020 (le report de paiement octroyé dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus n’est pas considéré comme un défaut de paiement).

Entreprises en général

L’entreprise qui, malgré tout, poursuit ses activités peut-elle aussi obtenir un report de paiement des primes d’assurances ?

Quelle que soit l’assurance, si votre entreprise éprouve des difficultés pour en payer les primes, prenez contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.

Suspension de contrats : soyez prudents !

En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, il est recommandé aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution. Les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes. Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que les entreprises concernées restent bien protégées. Il peut y avoir des risques résiduels auxquels il faut songer en concertation avec l’intermédiaire ou l’assureur. Une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature, par exemple, peut encore venir bien à point.

En tant qu’entreprise, je dois rembourser un crédit auprès d’une entreprise d’assurances. Puis-je demander un délai de remboursement ?

Pour les crédits ou prêts aux entreprises en cours, le secteur de l’assurance appliquera les mêmes conditions que celles reprises par le secteur bancaire pour les remboursements et intérêts. Les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

Conditions de report de paiement d’un crédit :

• Un report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :

  • L'entreprise / l’organisation rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus :
  • le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser;
  • il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet;
  • les autorités ont recommandé la fermeture de l’entreprise /l’ organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.
  • L'entreprise / / l’organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er septembre 2020, l'entreprise / l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise / organisation accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
  • L'entreprise / l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques ou des assureurs pendant les 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 et n’a pas subi de procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31 août 2020. Les reports de paiement qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit.

En raison de la crise du Covid-19, mon entreprise risque davantage un défaut de paiement de mes clients. Mon assureur-crédit ne va-t-il pas me lâcher ?

L’assurance-crédit joue en effet un rôle considérable dans les échanges commerciaux. Les assureurs-crédit établis en Belgique couvrent actuellement le non-paiement des factures au profit de leurs assurés établis en Belgique pour un montant total de plus de 57 milliards d’euros. Pour continuer à sécuriser ces transactions commerciales inter-entreprises, malgré la crise sanitaire, Assuralia et l’Etat belge ont signé le 21 avril un accord en vertu duquel l’Etat s’engage à réassurer en partie les risques souscrits par les assureurs-crédit établis en Belgique. Ceux-ci s’engagent en contrepartie à maintenir autant que possible intactes les limites de crédit en vigueur au 1er janvier 2020 à l’égard de vos débiteurs, et cela jusque fin 2020.

Fin décembre 2020 les assureurs-crédit ont convenu avec les autorités de prolonger cet engagement jusqu’au 30 juin 2021.

Ce double engagement permet à votre entreprise de rester couverte par votre assureur-crédit dans pratiquement les mêmes conditions qu’avant la crise actuelle.

Toutes les autres assurances

Que pouvez-vous faire si, en raison de la crise du Covid-19, vous avez des difficultés à payer certaines de vos primes d’assurances ?

Quelle que soit l’assurance concernée, le secteur vous invite à prendre contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.

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Communiqué de presse : Le secteur de l’assurance solidaire avec tout le pays. Protéger et aider les clients en détresse grâce à la prolongation de mesures existantes et au soutien de l’économie demeure prioritaire

Notre société est toujours sous l’emprise de la pandémie. Et c’est en des temps incertains que chacun peut continuer à compter sur une sécurité et une protection par le biais de l'organisme d'assurances de confiance. Depuis mars, les assureurs assument leur responsabilité sociétale et continuent par la mise en œuvre de mesures fortes et exceptionnelles d’assister leurs clients en ces mois difficiles. Grâce à l’annonce de la prolongation des différentes mesures de protection, le secteur va continuer à soutenir les personnes et les entreprises fragilisées. En outre, le secteur s’engage à soutenir lui aussi de manière proactive le redressement de l’économie belge dans les années à venir.

Un aperçu des mesures prises :

• Être solidaire avec les entreprises des secteurs durement touchés : un protocole est en train d’être élaboré conjointement avec Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, au profit des entreprises et des indépendants touchés par la crise du Coronavirus. Ces entreprises pourront sous certaines conditions obtenir un report de paiement de leurs primes d’assurance pour une période courant jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises qui ont déjà obtenu un report de paiement pourront bénéficier d’une prolongation pour autant que la période totale du report n’excède pas 9 mois.

• Soutien durable du secteur pour le futur : en concertation avec le vice-premier ministre Dermagne, le secteur soutiendra de manière proactive, en tant que partenaire des autorités, des initiatives et investissements durables dans le cadre du redressement de l’économie belge. Le développement concret de ce partenariat pour le futur sera poursuivi début janvier entre le secteur et le ministre.

• Protéger le personnel des entreprises en cas de chômage temporaire reste fondamental : comme annoncé au mois de mars, les assureurs ont maintenu les garanties en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont les travailleurs bénéficient dans le cadre d’assurances de groupe en cas de chômage temporaire. Ces garanties importantes sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021, sauf si l’employeur s’y oppose explicitement. Dans ce dernier cas, la couverture en cas de décès continuera de courir. Les employeurs ont la possibilité de reporter à fin mars 2021 le règlement des primes liées aux garanties maintenues.

Un exemple : supposons que la pandémie ait contraint votre employeur à vous mettre en chômage temporaire. De nombreux contrats prévoient dans ce cas-là une suspension des couvertures. Sans mesures complémentaires, vous risquiez en cas d’invalidité ou d’accident de ne pas pouvoir faire appel à l’assurance par l’entremise de votre employeur. Grâce aux mesures complémentaires prises par le secteur de l’assurance, ce sera possible et vous restez donc assuré.    

• Accorder un répit pour le remboursement de crédits hypothécaires ainsi que pour le paiement des primes d’assurances solde restant dû et incendie qui y sont liées : à l’instar de ce qui prévaut dans l’accord intervenu entre le gouvernement et les banques, et à des conditions identiques, les particuliers, ménages et entreprises faisant face à des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus pourront bénéficier d’une suspension jusqu’au 31 mars 2021 du remboursement du capital et du paiement des intérêts sur leur crédit hypothécaire ainsi que du paiement des primes des assurances solde restant dû et incendie qui y sont liées. Les clients qui ont déjà bénéficié d’un report, peuvent aujourd’hui - tout comme auprès d’une banque - en demander la reconduction pour autant que la période totale de la prolongation n’excède pas une durée de neuf mois.

• Accorder un ballon d'oxygène pour faire face aux fins de mois problématiques: quiconque connaît des problèmes de paiement sur le plan des assurances du fait de la crise du coronavirus peut se mettre en rapport avec son assureur ou son intermédiaire afin de trouver avec lui une solution adéquate susceptible de répondre à ces difficultés. 

• Assurance gratuite et automatique des bénévoles prêtant main forte aux « héros des soins de santé » : de très nombreuses personnes donnent bénévolement un coup de main dans des établissements de soins spécialisés. Que ce soit dans des maisons de repos ou des centres de soins, l'aide de nombreux « héros Corona » bénévoles est importante. Grâce à l’extension de l’assurance de responsabilité et accidents de l’institution dans laquelle elles sont actives, ces personnes bénéficient aujourd’hui automatiquement et gratuitement d’une protection. 

• Votre assureur reste votre partenaire : dans le cas d’entreprises à l’arrêt du fait des décisions gouvernementales, plusieurs assurances s’adapteront automatiquement à l’interruption de l’activité. C’est ainsi qu’en accidents du travail et responsabilité civile, une régularisation ultérieure aura lieu pour de nombreuses entreprises, reflétant la diminution du salaire ou du chiffre d’affaires. En ce qui concerne la suspension de contrats d’assurance, il est conseillé que les entreprises prennent contact avec leur assureur ou intermédiaire afin de trouver des solutions adéquates. Il est important pour l’entreprise et sa survie, même en cas d’interruption de l’activité, qu’elle reste couverte pour les risques restants tels que l’incendie, la tempête, les réclamations de tiers, etc.   

Hein Lannoy– administrateur délégué d’Assuralia

« Pour l’ensemble du secteur, pour chaque assureur - petit ou grand -, il est primordial de continuer à consentir les efforts nécessaires pour soutenir les clients et continuer à les protéger. Nous sommes dès lors heureux de pouvoir aujourd’hui annoncer ces mesures indispensables à la protection de chaque consommateur. C’est la seule manière de sortir ensemble de la crise sans précédent que nous vivons. »

Tableau des Mesures