Maître de vos risques

J’ai entendu dire que l’usage du constat amiable d’accident automobile n’est pas obligatoire et qu’il n’est absolument pas nécessaire de remplir le verso. Qu'en est-il au juste ?

Il est vrai que le constat amiable d’accident automobile n’est pas un document de bord légalement obligatoire. Son usage est néanmoins recommandé afin d’accélérer le règlement du sinistre, dans la mesure où les parties concernées effectuent dans ce document une déclaration commune au sujet des circonstances de l’accident : il n’en faut pas plus pour entamer la procédure d'indemnisation, surtout s’il n’y a que des dégâts matériels.
Il reste bien entendu possible de faire appel à la police dans certaines circonstances, ce qui est d’ailleurs obligatoire lorsqu’il y a des blessés. Les assureurs peuvent dans ce cas, et pour autant que cela soit encore nécessaire, utiliser des informations provenant du procès-verbal lorsque ce dernier est mis à disposition. Le règlement de l’accident s’en trouve toutefois ralenti.
Il est important de retenir que le constat amiable d’accident automobile est un relevé des faits et ne constitue pas une attribution ou une reconnaissance de responsabilité. La détermination de la responsabilité relève des entreprises d’assurances. Il est bon à savoir que la version signée fait autorité.
Il est souhaitable de remplir le verso, même s’il ne s’agit pas, contrairement au recto, d’un relevé des faits commun signé par les deux parties, mais d’une communication par une seule partie d’informations utiles, dont un avis sur la responsabilité.

Il serait dommage qu’il soit déconseillé de communiquer ces informations utiles, qui ne font d’ailleurs pas forcément double emploi avec les constatations de la police.

Il existe un moyen moderne pour déclarer un accident : en utilisant l’application crashform, les conducteurs peuvent déclarer instantanément la collision. Plus d’info sur https://youtu.be/bdT1Fz8Y1Ik