Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Le non-paiement de la prime à l'échéance n'a de conséquences que si vous avez reçu une lettre recommandée de mise en demeure de payer la prime dans un délai déterminé.
La loi précise que ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours. La plupart des assureurs appliquent ce délai minimum.
La mise en demeure doit rappeler la date d'échéance, ainsi que les conséquences du défaut de paiement dans les délais. Les conséquences sont soit la suspension de la garantie, soit la résiliation du contrat. Les deux sanctions n'ont d'effet qu'à l'expiration du délai indiqué.
Votre assureur peut effectivement modifier le tarif de votre police d’assurance, mais il doit à cet égard respecter un certain nombre de règles. Vous pouvez en effet refuser cette modification et résilier votre police. La date à laquelle il vous informe de la modification tarifaire est à cet égard déterminante.
Contrairement à ce qui a été le cas autrefois, les systèmes bonus-malus ne sont plus dictés par la réglementation. Autrement dit: chaque assureur peut en déterminer les règles dans ses contrats, notamment pour faire grâce d'un premier accident ou "sinistre" dans le cas d'un assuré par ailleurs exemplaire. Vérifiez ce qui en est dans votre cas. Il arrive couramment que lorsqu'il y a torts partagés, et que votre responsabilité est donc au moins en partie impliquée, le "malus" correspondant soit en vertu de votre contrat appliqué à vos conditions d'assurance.
Si vous êtes mécontent d’une assurance, vous pouvez évidemment faire part de vos doléances à l’assureur. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, l'assuré peut s'adresser au service des plaintes.
Tout consommateur mécontent dispose de trois points de contact - à contacter de préférence dans l’ordre chronologique qui suit - pour trouver une solution à son problème ou pour obtenir une explication.
Il est vrai que le constat amiable d’accident automobile n’est pas un document de bord légalement obligatoire. Son usage est néanmoins recommandé afin d’accélérer le règlement du sinistre, dans la mesure où les parties concernées effectuent dans ce document une déclaration commune au sujet des circonstances de l’accident : il n’en faut pas plus pour entamer la procédure d'indemnisation, surtout s’il n’y a que des dégâts matériels.
Pour la souscription d’une assurance incendie pour une caravane se trouvant à l’étranger, il est sans doute préférable que le propriétaire s'adresse à une compagnie du pays en question.
Après un accident, le principe qui prévaut est qu’à tout dommage correspond une indemnité bien déterminée. En tant que victime d’un dommage causé par un tiers, vous avez droit au montant nécessaire à la réparation de votre voiture, que vous la fassiez exécuter effectivement ou pas. Ce montant inclut aussi la tva.
Rien ne vous empêche cependant en tant que victime d’un accident de continuer à circuler dans un véhicule arborant une griffe ou une bosse et d’empocher cette indemnité, déterminée en fonction de l’expertise, sans qu’il soit question d'un abus quelconque.
Petit rappel : l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs – pour faire court, la RC auto - est obligatoire pour tous les véhicules automoteurs (auto, moto, camion, …) qui sont mis en circulation. Si l’on utilise une moto (également) en dehors d’un circuit privé, il faut donc la faire couvrir par un contrat d'assurance. Ce contrat est établi sur la base de conditions imposées par la loi. L’assureur peut dans le cadre de sa politique commerciale proposer des couvertures plus étendues que celles prévues par la loi.
Grâce à la protection légale dont bénéficient les usagers faibles, le piéton sera indemnisé de ses dommages corporels par votre assureur RC* auto. Il est possible que l'assureur auto vous réclame une partie des indemnités qu'il a versées à la victime. Dans ce cas, vous pouvez compter sur votre assurance familiale, si vous en avez une.
*RC= responsabilité civile
Si vous avez vous-même une assurance propre qui couvre le bris de vitre (il s'agit le plus souvent d'une omnium ou d'une mini-omnium), vous ne devez déjà plus vous inquiéter. Si vous voulez avoir recours aux règles de responsabilité, vous devez, en tant que victime, prouver le dommage, la faute et le lien de causalité entre eux. Une aide peut à cet égard vous être apportée par l'assurance protection juridique.
Un assureur doit indemniser correctement les victimes pour les dommages qu'elles ont subi suite à un accident de la route. Il n'a aucun intérêt à faire traîner en longueur les procédures, bien au contraire. Une procédure plus longue nécessite non seulement plus de travail de ses services, mais les intérêts de retard qu'il doit payer peuvent atteindre des montants élevés.
L'assurance scolaire couvre la "vie scolaire", c'est-à-dire toutes les activités organisées, contrôlées ou autorisées par l'école, quel que soit le lieu. La décision de la direction de l'école est donc déterminante.
En fait, l'assurance scolaire comprend dans la plupart des cas deux assurances : une assurance accidents et une assurance de responsabilité civile.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Un sac-jacking dans une voiture est en fait un vol avec violence : le ou les auteurs s’emparent d’un sac à main ou d’autres objets de valeur, en ouvrant la portière ou en brisant la vitre de celle-ci lorsque le véhicule est contraint de ralentir voire de stopper. Parfois, les voleurs usent de stratagèmes pour tromper la vigilance de leur victime, mais ils peuvent tout aussi bien se trouver à un feu rouge en train de faire le guet.
Nous avions pris l'autocar pour faire le voyage, et lors de notre arrivée sur notre lieu de vacances, nos bagages ne se trouvaient plus dans la soute. Notre assurance-voyage va-t-elle intervenir pour la perte subie ?
Il existe de nombreuses assurances-voyage qui diffèrent d'un assureur à l'autre, au niveau non seulement de la durée (couverture d'un seul voyage ou tout au long de l'année), mais aussi de ce qui est assuré ou ne l'est pas.
Si vous avez une assurance omnium pour votre voiture, vous pouvez être tranquille. L'assurance omnium prend à sa charge les dégâts à votre voiture lorsque vous êtes responsable ou même lorsque personne n'est responsable.
Souvent, une mini-omnium contient également une couverture « heurts avec animaux ». Il est conseillé que vous fournissez une preuve de la collision avec des photos, des témoignants,…
Parfois, vous devez tenir compte d'une franchise.
Oui. Outre le fait que « gonfler » un cyclomoteur est tout bonnement illégal et passible d’amendes, cette intervention sur le moteur n’est également pas sans conséquence sur le plan de l'assurance.
Pour circuler avec un cyclomoteur, il convient de l’assurer pour les dommages que l’on est susceptible de causer à des tiers en contractant une « assurance RC (responsabilité civile) véhicules automoteurs », mieux connue comme l’assurance auto.
Lorsqu'un véhicule a été volé, l'assureur qui couvre la responsabilité civile de ce véhicule n'indemnisera pas les dommages causés avec ce dernier. La législation prévoit en effet que l'assureur n'est pas tenu d'intervenir en pareil cas. Mais les victimes d'un accident de la circulation causé par un véhicule volé ne sont pas pour autant abandonnées à leur sort. Elles peuvent faire appel au Fonds commun de garantie automobile afin d'obtenir une indemnisation.
Votre assurance responsabilité civile Auto indemnisera toutes les victimes, qu’elles soient des tiers (toute personne ou institution ayant subi des dégâts corporels ou matériels) ou passagers du véhicule que votre fils conduit. Ces passagers sont automatiquement indemnisés pour leurs lésions corporelles, parce qu’ils sont considérés comme usagers faibles.
Afin d'éviter une telle situation, il existe plusieurs d'étapes dans la procédure d'intervention par l'assureur RC auto qui intègrent d’appréciables garanties lors de la détermination de l'indemnisation et dans le cadre de la réparation.
Même si un cycliste bénéficie, en tant qu'usager faible, d'une protection supplémentaire dans la circulation, il peut toujours être (en tout ou en partie) responsable des dommages causés à un usager "faible", mais aussi à un usager "fort". Dans ce cas, c'est son assurance familiale qui intervient, pour autant qu'il en ait une.
Trois parties sont impliquées dans l'accident évoqué ci-dessus : vous, le cycliste et la voiture en stationnement.
Dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile (RC) en matière de véhicules automoteurs, la loi prescrit que l'historique de tous les accidents, tant en tort qu'en droit, doit être tenu par véhicule et au nom du preneur d'assurance, c'est-à-dire de la personne qui a souscrit l'assurance. Cette personne est le plus souvent aussi propriétaire du véhicule.
Il convient de faire une distinction entre perte totale technique et perte totale économique. On parle de
Il s’agit là d’une affirmation assez répandue parmi les amateurs de ski. Elle est pourtant tout à fait fausse.
D’après le code de la route allemand, le véhicule doit être adapté aux conditions atmosphériques. S’il n’est pas dûment équipé pour l’hiver (pneus hiver, essuie-glaces en bon état de fonctionnement, pare-brise propre, notamment), vous risquez une amende de 20 euros. Si de ce fait, vous provoquez des embarras de circulation, le montant sera doublé (40 euros).
L'usage du véhicule est un critère important pour l'appréciation du risque par l'assureur. L'usage professionnel est généralement soumis à une prime plus élevée, par exemple au travers d'un niveau de départ plus élevé sur l'échelle bonus-malus.
Lorsqu'un assureur délivre une couverture RC auto, il s'engage à ce que la garantie soit également valable dans un certain nombre de pays dont la liste est déterminée par la réglementation. Puisque l'Ukraine ne fait pas partie de cette liste, l'assureur est libre d'octroyer sa garantie moyennant des conditions particulières (limitation dans le temps, surprime, ...) ou de la refuser.
L'assurance automobile - pour être précis, l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en un mot la RC auto - couvre toutes les lésions subies par les passagers, à l'exception du conducteur responsable.
Sur le plan de l’assurance, la protection des victimes éventuelles reste garantie par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile.
Le mois de janvier est traditionnellement celui du monde de la voiture en Belgique. Le Salon de l’automobile est le prétexte à offrir à l’acheteur potentiel des formules et financements intéressants. C’est le moment propice pour essayer toutes ces nouvelles voitures en visitant le concessionnaire après le Salon. C’est l’opportunité idéale pour savoir si une voiture vous convient ou pas, n’est-ce pas ? Mais quid de l’assurance ? Que faire en cas d’accident avec cette voiture flambant neuve ?
Pour rappel : Chaque véhicule doit être assuré pour les dégâts qu’il pourrait causer aux tiers. C’est ce que fait l’assurance-auto Responsabilité Civile (RC Auto). Etant donné que cette assurance est légalement obligatoire, le législateur a prévu un contrat type qui contient des conditions minimales. Ce qui est repris ci-dessous concernant l’assurance RC auto est basé sur ces conditions minimales. Bien-sûr, l’assureur-auro peut vous offrir plus de protection.
Pour immatriculer un véhicule de quelque nature que ce soit comme old-timer (donc avec une plaque d'immatriculation commençant par un O), ce véhicule doit avoir été mis en circulation au moins 25 ans auparavant. Un tel véhicule ne peut toutefois pas être utilisé aux fins suivantes :
Tout dépend de la masse maximale autorisée (MMA) de votre remorque ou caravane (la loi ne distingue pas les deux).
Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules automoteurs au sens de la Loi. S’ils permettent de dépasser 25 km/h, ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC automobile comme les autres véhicules automoteurs (voitures, cyclomoteurs, motos, …). lls sont cependant dispensés de l’obligation d’assurance RC automobile s’ils ne permettent pas de dépasser cette vitesse.
Tout véhicule automoteur utilisé sur la voie publique doit toujours être couvert par une assurance RC auto. Il s’agit d’une obligation légale.
Deux situations peuvent se présenter :
(A) - la voiture d’occasion en question est votre premier véhicule,
(B) - vous avez déjà une voiture et vous allez la remplacer.
Pour commencer, nous ne saurions qu’encourager la souscription d’une assurance conducteur. Votre assurance obligatoire de la responsabilité civile n’intervient pas en effet dans vos frais médicaux si vous avez causé un sinistre en tant que conducteur, si vous êtes donc en tort ou si personne n’est responsable. L’assurance conducteur est donc un complément très utile de votre assurance auto.
Non. Fin 2008, un arrêté royal a fait la clarté sur cette question. Avant la modification apportée par cet arrêté, il régnait une certaine confusion quant à la question de savoir si une telle attestation était nécessaire pour transporter des collègues à bord d’une voiture de société. Cette obligation ne s'appliquait que dans certains cas, mais les règles manquaient de clarté.
Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée par un médecin agréé. Ce certificat constitue la preuve qu'un conducteur est médicalement apte à prendre le volant.
Conformément à la réglementation en vigueur, le certificat d’assurance (qu’on appelait avant ‘la carte verte’), qui indique que votre véhicule est assuré, doit être valable pendant au moins une période de 15 jours.
Généralement, la durée de validité est de 3 ou 6 mois ou un an. Tout dépend de la manière dont vous payez votre prime annuelle : en une fois pour toute l'année, ou par exemple chaque trimestre ou semestre.
Chaque année, 7 conducteurs sur 100 en moyenne provoquent un accident. De ce fait, les assureurs auto versent chaque année des indemnisations pour un total d’environ 1,3 milliard d’euros.
Oui, vous pouvez le faire et en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, vous êtes même obligé de souscrire une assurance. En principe, un assureur ne fait pas de distinction entre un permis provisoire et un permis définitif. Vous devez seulement savoir que l'assureur tiendra compte du jeune âge et du peu d’expérience du conducteur lors de la détermination du prix.
En général, non.
Quand on parle d'amende routière, il peut s'agir d'une part de la contravention que vous recevez dans votre boîte aux lettres parce que vous n'avez pas respecté les règles du code de la route et que vous payez tout simplement. Ce peut être par exemple une amende pour excès de vitesse, pour stationnement interdit, ... Dans ce cas, l'infraction est sans incidence sur votre assurance. Une telle amende relève du droit pénal.
Une vignette autocollante sur le pare-brise apparaît pour certains comme une solution simple pour lutter contre la non-assurance, car elle devrait permettre de vérifier d’un simple coup d’œil que le véhicule est en ordre. En réalité, le coût du remède alourdirait celui du phénomène que l’on entend combattre.
Si vous souhaitez faire assurer une voiture d'une certaine valeur contre le vol, l'assureur peut imposer l'installation d'un système antivol. Cette exigence est courante pour les véhicules haut de gamme.
Bien que vous ne puissiez naturellement pas vous assurer contre l'amende même, vous pouvez toutefois faire valoir vos droits et demander un avis juridique grâce à l'assurance protection juridique.
Si vous n'avez pas respecté la loi, il est logique que vous soyez sanctionné pour cette raison. Néanmoins, il se peut qu'il y ait des circonstances atténuantes ou que vous contestiez avoir commis une infraction.
Lorsque vous recevez une voiture en leasing, celle-ci est généralement couverte en responsabilité civile (RC) obligatoire et pour les dégâts matériels. En ce qui concerne les autres couvertures, le mieux est de vérifier ce qui est ou n'est pas assuré de façon à savoir à quoi s'en tenir.
L'assurance RC auto est obligatoire et généralement souscrite par la société de leasing. A toutes fins utiles, vérifiez dans la boîte à gants s'il s'y trouve une carte verte en cours de validité.
Si vous n'utilisez pas votre voiture pendant une période prolongée et que vous ne la laissez pas non plus sur la voie publique ou en tout autre endroit accessible à autrui, vous ne devez pas l'assurer au moyen d'une assurance RC auto qui est toujours obligatoire dans tous les autres cas.
Oui, vous pouvez faire appel à l'intervention de votre assureur RC auto : il s'agit d'une indemnité pour le dommage que vous avez causé à autrui avec votre voiture. Sachez toutefois que ce cas est considéré comme un "sinistre".
Tant que la caravane n’est pas attachée, elle est considérée comme un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, avec toutes les conséquences. Cela implique de souscrire séparément une assurance en responsabilité civile Auto obligatoire pour couvrir les dégâts aux tiers que peut causer cette caravane, par exemple si elle se met en mouvement sur une pente.
Il s’agit de la retirer provisoirement de la circulation (pour faire des réparations), et non de mettre fin définitivement à l’usage du véhicule. Dans ce cas vous pouvez faire suspendre le contrat d’assurance, plutôt que de le résilier.
Pour suspendre le contrat, la plupart des assureurs demandent néanmoins la preuve de radiation de la plaque.
Si vous résiliez le contrat vous devez également renvoyer la plaque d’immatriculation et vous recevrez –pour la couverture RC en tout cas- la prime non consommée de retour.
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
En tant que mineur, la loi prévoit que vous avez besoin, pour certaines décisions, du consentement - et de la signature - d'un de vos parents. La législation n'est toutefois pas toujours claire à ce sujet. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'assureurs ne prennent pas de risques et demandent qu'un des parents (ou un tuteur) cosigne le contrat d'assurance d'un mineur.
Il n'existe pas de plaque d'immatriculation temporaire. Toute personne qui souhaite mettre en vente une voiture particulière d'occasion doit faire contrôler ce véhicule avant qu'il ne puisse être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce "contrôle occasion" permet d'obtenir trois documents essentiels pour la vente.
Si vous n'êtes plus en possession de la voiture suite à un divorce et que vous n'aurez pas immédiatement une nouvelle voiture, il est préférable de suspendre votre contrat d'assurance. L'assureur vous demandera de lui envoyer une preuve de radiation de la plaque d'immatriculation. La partie non utilisée de la prime vous sera ensuite remboursée.
L'acquisition d'une autre voiture est souvent un moment où l'on réfléchit à son assurance RC auto et où l'on envisage peut-être de changer d'assureur. En ce qui concerne la RC, vous restiez autrefois lié à votre ancien assureur jusqu’à la date d’échéance. L’introduction de nouvelles règles (AR du 16 avril 2018) a changé les choses.
L’utilisation par un travailleur de son véhicule privé pour accomplir des missions professionnelles n’est pas sans conséquence sur le plan de son assurance. Si vous souhaitez que votre personnel soit suffisamment protégé, une assurance adéquate est indispensable.
Si ces déplacements présentent un caractère régulier, l’assureur RC auto de votre collaborateur doit savoir que la voiture qu'il assure est utilisée à des fins professionnelles.
Sachez que :
La voiture est une forme importante de mobilité et il n'en va pas autrement pour les personnes âgées. En vieillissant, les gens peuvent être confrontés à une réduction de leurs capacités et avoir, par exemple, une moins bonne vue.
De nombreux conducteurs âgés adaptent leur comportement au volant et les moments où ils prennent la route. D'autres ne réalisent toutefois l'existence d'un problème qu'après un accrochage et les assureurs peuvent alors lire sur le constat d'accident des déclarations telles que "je n'ai pas bien vu arriver cette voiture" ou "j'ai freiné trop tard".
Si vous partez avec votre voiture dans le sud de l'Europe pour quelques mois, vous ne devez rien faire de spécial pour l'assurance auto. Celle-ci est valable dans toute l'Europe voire en dehors de celle-ci. Les pays dans lesquels votre responsabilité civile est couverte sont mentionnés sur le certificat d'assurance. Si vous laissez votre voiture chez vous, essayez dans la mesure du possible de la garer dans un endroit sécurisé, par exemple dans le garage ou l'allée.
Le propriétaire d'une voiture doit veiller à ce que son véhicule soit assuré. Il s’agit d’une obligation légale. Mais peu importe pour le législateur de savoir qui signe en fin de compte le contrat d'assurance, pour autant que ce soit une personne majeure. Sachez toutefois que votre déclaration relative à l'utilisateur de la voiture doit être sincère et complète.
Quiconque possède et utilise une voiture doit veiller à ce que celle-ci soit couverte par une assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, – ou l'assurance RC auto.
"J’ai eu un accident de la route en Espagne. Un espagnol qui était derrière moi a buté contre ma voiture au moment où je laissais passer des piétons sur un passage protégé. Le résultat : tôle froissée. Demander le chemin vers la plage est encore autre chose que discuter des dommages à son véhicule. Comment faire en sorte que mes dommages soient remboursés?"
Non. Une assurance omnium vous protège contre le vol de votre voiture même – ou les dommages occasionnés par une tentative de vol de celle-ci – mais non contre le vol des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule. Il s’agit en effet de « bagages » et celles-ci ne sont pas couvertes par une assurance omnium. Il en va donc de même pour les appareils photo, les systèmes de navigation GPS, les GSM, etc.
Près de 300.000 accidents de la circulation par an (sans contentieux sur la responsabilité) font l'objet d'un règlement très rapide grâce à la convention RDR. Le RDR, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une série de dispositions pratiques adoptées par la majorité des assureurs RC* auto en Belgique qui simplifient le traitement des dommages en cas d'accident. Attention, le règlement RDR ne vaut pas pour les accidents survenant à l’étranger.
Disposez-vous d'une assurance mini-omnium ou omnium pour votre voiture ? Alors, vous êtes couvert pour le vol, la tentative de vol et les dégâts en résultant.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
La couverture des dégâts provoqués par une inondation est obligatoirement comprise dans l’assurance incendie de votre habitation. Si votre habitation a été construite dans une zone qui était reconnue comme zone à risque d’inondations depuis plus de 18 mois l’assurance ne couvrira pas nécessairement le risque d’inondation.
Les zones à risque sont des zones exposées à d’importantes inondations récurrentes. On les trouve sur les sites Web publics suivants :
Obligatoire, non, mais c’est néanmoins vivement recommandé pour éviter ce qu’on appelle la « sous-assurance ».
Tenez en tout cas compte des obligations éventuelles envers votre organisme de crédit si votre bâtiment fait l’objet d'une hypothèque : souvent, l’emprunt hypothécaire prévoit que vous fassiez assurer la valeur de reconstruction du bâtiment, ce qui après des travaux de rénovation peut nécessiter une adaptation.
Si vous êtes mécontent d’une assurance, vous pouvez évidemment faire part de vos doléances à l’assureur. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, l'assuré peut s'adresser au service des plaintes.
Tout consommateur mécontent dispose de trois points de contact - à contacter de préférence dans l’ordre chronologique qui suit - pour trouver une solution à son problème ou pour obtenir une explication.
Tenez en tout cas compte des obligations éventuelles envers votre organisme de crédit si votre bâtiment fait l’objet d'une hypothèque : souvent, l’emprunt hypothécaire prévoit que vous fassiez assurer la valeur de reconstruction du bâtiment, ce qui dans votre cas peut nécessiter une adaptation.
Si vous souhaitez inclure une couverture contre le cambriolage dans votre assurance incendie, prenez conseil auprès de votre personne de contact habituelle pour les assurances ou demandez en ligne une ou plusieurs offres. Cela vaut toujours la peine de comparer, mais ne vous focalisez pas sur le prix, examinez aussi les conditions.
Les litiges entre maître d’ouvrage et entrepreneur ou architecte sont si fréquents qu’une assurance de protection juridique pour ce type d'affaires est en fait impossible. Le risque est trop important et la prime devrait autrement dit être à l'avenant.
Pour les conflits qui ne trouvent pas solution et pour lesquels l’intervention d’une instance neutre est nécessaire, le consommateur peut s’adresser à la Commission de conciliation construction.
Site Web: http://www.constructionconciliation.be
La loi n’impose pas de prendre une assurance de solde restant dû, mais la banque qui vous prête l'argent peut subordonner la souscription de cette assurance à l’octroi du prêt. A part la banque, vous avez très probablement tout intérêt à contracter une assurance de solde restant dû si vous empruntez une somme d’argent importante. En effet, une assurance de solde restant dû permet d'éviter à vos héritiers de devoir continuer à rembourser le prêt si vous veniez à disparaître.
Non. Une banque peut exiger que vous preniez une assurance de solde restant dû, mais elle ne peut pas vous obliger à la souscrire chez elle. La loi l'interdit d'ailleurs à tout établissement financier. Ce qu'elle peut faire, c'est vous accorder une réduction du taux d'intérêt sur votre crédit habitation si vous consentez à souscrire chez elle l'assurance de solde restant dû.
Vous avez bien fait de déclarer à votre assureur ces travaux d'aménagement et de demander une modification de votre contrat en conséquence. Si l’assureur ne refuse pas cette demande de modification dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a eu connaissance, elle est considérée comme acceptée selon la loi.
La récupération de la franchise est normalement le travail de l’assureur de protection juridique pour autant que celui-ci le prévoit dans sa couverture.
Les litiges contractuels tels que celui-ci sont généralement exclus : cela vaut quand même la peine de vérifier ce que vos polices d’assurance incendie et familiale stipulent à ce propos.
Pour la souscription d’une assurance contre l’incendie ou le vol, la valeur du contenu ne doit, dans la plupart des cas, pas être prouvée.
Pour les contenus de grande valeur toutefois - la limite varie d'une entreprise d'assurance à l'autre - l'estimation de la valeur doit se faire en concertation avec l'assureur. Pour l’assurance d’objets de très grande valeur, dans une police spécifique, un certificat d'expertise est souvent demandé. Dans les autres cas, plusieurs possibilités existent :
Nous supposons qu’il existe pour le montant du dommage un rapport d’estimation signé qui conclut à un montant de 30.000 euros.
Sur la base de ce document, vous avez droit, sans devoir prouver quoi que ce soit, à 80 % de cette somme, soit 24.000 euros.
Sur son site Web (http://www.fsma.be/fr/Site/Repository/wetteksten/verp.aspx), la FSMA publie un inventaire des assurances obligatoires.
Lorsque votre assureur intervient suite à un dégât couvert par l'assurance (par ex. un dégât d'eau) il a le droit d'appliquer la franchise prévue dans le contrat. Il exécute le contrat conformément à la législation. Le fait que le dégât provienne d'un sinistre chez votre voisin ne change rien à son intervention financière.
Il est dans votre intérêt de signaler l’installation d’un réservoir de combustible à votre assureur, aussi bien pour compléter pour la forme ses informations sur l'immeuble assuré, que pour adapter également la valeur du bâtiment si le placement de la citerne a une influence sur le mode de calcul de la prime qui est stipulé dans votre contrat.
Pour votre sécurité en tant que propriétaire, vous devez assurer votre habitation pour un montant qui correspond au coût de reconstruction du bâtiment. Ce montant est calculé au moment où vous souscrivez l’assurance incendie de votre maison.
Lorsque vous effectuez des travaux de transformation qui influent sur la valeur ou les dispositions des pièces de votre maison, vous devez en informer votre assureur incendie. Sinon, vous risquez d’être sous-assuré.
Oui. Vous devez signaler à votre assureur incendie tout ce qui pourrait entraîner une modification de la valeur de votre habitation. Cela vaut donc aussi pour les panneaux solaires. L’assureur pourra ainsi estimer correctement le risque et la valeur à assurer, ce qui vous évitera d'être éventuellement sous-assuré.
Pour une nouvelle demande d’assurance incendie, nombreuses sont les entreprises d’assurances à déterminer la valeur de votre habitation sur la base d'un questionnaire. Certains assureurs demandent si vous possédez des panneaux solaires, d’autres pas.
Généralement, lorsque vous changez d'habitation, vous « occupez » souvent simultanément « l'ancien » et le « nouveau » logement durant une certaine période qui s'écoule entre le moment où vous recevez les clés du nouveau logement et le moment où vous remettez les clés de l'ancien logement (fin du déménagement). En effet, vous voulez profiter du fait que le nouveau logement est encore vide pour y effectuer certains travaux de rafraichissement et le déménagement en soi peut prendre un certain temps,...
Oui.
D’une part, l’assurance accidents du travail couvre les travailleurs, quelle que soit la qualité du matériel utilisé et indépendamment de la question de savoir s'il a été satisfait à la réglementation technique en vigueur.
Il n’est pas courant que les assureurs incendie imposent des conditions supplémentaires, en plus des obligations légales, pour tolérer l'accès de véhicules fonctionnant au LPG à un parking souterrain. En effet, la loi impose des mesures de prévention pour les parkings fermés où peuvent stationner les véhicules LPG.
Attention, vous devez vous inquiéter de savoir qui est couvert et ce qui est couvert, un simple accord verbal ne vous met pas à l’abri !
Si l'assureur incendie résilie le contrat, par exemple lors de l'échéance annuelle, vous ne perdez pas la réduction. Si vous changez d'assureur de votre propre initiative, vous perdez dans ce cas bel et bien le droit à la réduction de taux.
Afin de pouvoir offrir un service de qualité, un assureur incendie doit être attentif aux risques encourus par ses assurés. Par une bonne prévention, vous pouvez toutefois éviter d'exposer votre habitation à des dommages multiples et ainsi peut-être convaincre votre assureur incendie (ou un autre assureur incendie) de tout de même (continuer à) couvrir votre habitation.
S’il n’est pas possible d'attribuer une valeur courante aux objets ou s'il n'existe pas de preuves de paiement ou factures, la meilleure solution est encore de faire intervenir un expert.
Son rapport pourra alors être repris dans le contrat d'assurance. Si la collection devient plus importante, le contrat devra toujours être adapté.
La législation impose à tous les assureurs pratiquant sur le marché belge la branche " Incendie Risques Simples " d'étendre la couverture des contrats d'assurance qu'ils proposent aux catastrophes naturelles.
Si votre club de cuisine amateur se réunit chez vous et qu’un incendie devait se déclarer, vous êtes couvert par votre assurance incendie, que vous ayez souscrit celle-ci en tant que locataire ou en tant que propriétaire. Comme les soirées de cuisine que vous organisez sont des activités à petite échelle, votre assureur incendie ne vous réclamera sans doute pas une prime plus élevée. Il est néanmoins important d’informer votre assureur de ces activités.
Il est usuel que la couverture des contrats d’assurance incendie s’étende aux valeurs, c’est-à-dire les billets de banque, pièces de monnaie, chèques ou titres financiers. Pourtant, s’agissant de valeurs, l’assurance limite souvent le montant de l’indemnisation, selon des règles qui figurent dans les conditions de chaque contrat. Ces limites peuvent selon le cas:
Si vous partez vivre en kot en tant qu'étudiant, vous êtes, tout comme chaque locataire, responsable des dommages que vous pourriez causer à l'immeuble dans lequel vous louez votre logement et à des tiers, si les dommages se propagent à un immeuble voisin. Cela vaut pour les dégâts causés par un incendie, de la fumée, l'eau, une explosion, ... Vous avez donc besoin de faire couvrir votre responsabilité. Heureusement, l'assurance incendie des parents offre généralement cette couverture sous forme d'une garantie complémentaire.
Si vous êtes propriétaire, vous disposez sans doute déjà d’une assurance habitation : bien que facultative, cette police, précieuse s’il en est, couvre toutes sortes de risques, comme l’incendie et le vol.
N’hésitez cependant pas à prendre contact avec votre assureur incendie (ou avec votre intermédiaire), car il peut être nécessaire d’adapter votre police habitation à la nouvelle destination conférée aux lieux.
Ne vous inquiétez pas. Le « heurt de véhicule » fait partie des périls normalement couverts par l’assurance incendie.
Déclarez le sinistre à votre assureur incendie. Il vous indemnisera pour tous les dégâts causés au bâtiment par un véhicule, que celui-ci soit identifié ou non et pour autant qu’il appartienne à un tiers. Et il devrait le faire rapidement, en vertu d’une convention entre assureurs. Par cette convention, l’assureur incendie effectue l’expertise pour compte de l’assureur auto impliqué.
Il existe effectivement pour les habitations une obligation d'entretien pour les installations de chauffage et leurs cheminées, mais l'assurance incendie n'est pas directement liée au respect de cette obligation.
Si le propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance incendie prévoyant un volet « responsabilité civile immeuble », ce qui sera généralement le cas, vous serez indemnisés pour vos dommages par l’assureur incendie du propriétaire.
Quiconque possède un immeuble est responsable des dommages causés à des tiers par la ruine du bâtiment lorsqu’elle est due à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Lorsque le toit cède sous l’eau de pluie, l’assurance incendie du propriétaire interviendra, que ce dernier ait commis une faute ou non.*
Tous les dommages couverts dans le cadre du contrat incendie s’étendent obligatoirement à ceux provoqués lors d’émeutes ou de conflits du travail, à concurrence de 100 % du capital assuré pour le bien et son contenu.
L’assurance incendie couvre généralement le bris de vitrage: une vitre brisée par un pavé est donc couverte. Puisqu’elle couvre également l’incendie et l’explosion, l’assurance prendra également en charge les conséquences d’un cocktail Molotov qui mettrait le feu à la maison.
Si vous disposez d'une assurance incendie pour votre habitation et, dans ce cadre, d'une couverture contre le vol, une indemnité est souvent prévue pour les objets assurés qui ont été volés si le vol a été commis avec menaces ou violence sur votre personne, que vous vous trouviez chez vous ou non.
En principe, les assureurs appliquent automatiquement un abandon de recours lorsqu’il y a un lien de parenté au premier degré. Savoir plus sur l’abandon de recours.
Dans le cadre d'une habitation (maison ou appartement) que vous achetez sur plan, le budget inclus pour les finitions standard est souvent assez limité. Il peut s'agir du choix des sanitaires, de la cuisine, du revêtement de sol, des portes, etc. Si vous achetez l'habitation pour votre usage personnel, vous dépasserez rapidement ce budget.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Un sac-jacking dans une voiture est en fait un vol avec violence : le ou les auteurs s’emparent d’un sac à main ou d’autres objets de valeur, en ouvrant la portière ou en brisant la vitre de celle-ci lorsque le véhicule est contraint de ralentir voire de stopper. Parfois, les voleurs usent de stratagèmes pour tromper la vigilance de leur victime, mais ils peuvent tout aussi bien se trouver à un feu rouge en train de faire le guet.
La grande majorité des feux de cuisine sont dus à l’inflammation spontanée de graisse ou d’huile par surchauffe, suite à un manque de surveillance : l’on fait fondre un morceau de graisse dans une poêle, on sonne à la porte, on oublie un instant ce qui se trouve sur le feu et lorsqu’on revient dans la cuisine, la graisse est en feu… A côté de ce cas malheureusement classique, voici une série de points qui méritent votre attention :
Si vous partez avec votre voiture dans le sud de l'Europe pour quelques mois, vous ne devez rien faire de spécial pour l'assurance auto. Celle-ci est valable dans toute l'Europe voire en dehors de celle-ci. Les pays dans lesquels votre responsabilité civile est couverte sont mentionnés sur le certificat d'assurance. Si vous laissez votre voiture chez vous, essayez dans la mesure du possible de la garer dans un endroit sécurisé, par exemple dans le garage ou l'allée.
Vous avez reçu l’habitation en nue-propriété. Cela signifie que vous en êtes le propriétaire, mais que vous ne pouvez pas y habiter ou demander un loyer pour son occupation. Votre mère est l’usufruitière. Elle ne possède pas la maison, mais elle peut y résider jusqu’à son décès.
Pour assurer l’habitation, vous ou votre mère devez souscrire une assurance incendie et mentionner l’autre ayant droit comme assuré. Nombreux sont du reste les assureurs à reprendre automatiquement l’autre ayant droit dans la couverture.
Si vous contestez l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure d’expertise. Chaque partie (assuré et assureur) désigne alors son expert et le paie.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en choisissent un troisième (ou le font désigner par le Tribunal) qui tranche. Les honoraires de ce dernier sont partagés par moitié entre l’assureur et l’assuré. Certains assureurs prennent en charge les honoraires de l’expert de l’assuré à concurrence de montants déterminés dans le contrat.
Les conditions pratiquées par les entreprises d’assurances peuvent s’écarter du prescrit légal, en ce sens que celui-ci ne constitue qu’un minimum obligatoire.
Généralement, les véhicules et les biens situés dans les caves à moins de 10 cm du sol ne sont pas couverts, sauf les installations de chauffage, d’électricité et d’eau qui y sont fixés à demeure.
Bien sûr que c’est encore possible. Quiconque fait encore construire dans une zone inondable, peut toujours trouver une assurance contre l'incendie. Si la nouvelle construction est toutefois située dans ce qu'on appelle une "zone à risque", l'assureur n'est pas tenu d'octroyer dans sa police la garantie contre les dommages dus aux inondations.
Lorsqu'une habitation a subi à la suite d'un sinistre couvert des dégâts tels qu'elle n'est plus habitable, les assurés ont droit, par le biais de l'assurance habitation, à un logement temporaire par exemple dans un hôtel. A cet égard, leur assureur les aidera et leur fera savoir où ils peuvent se rendre.
Une police globale (dite parfois aussi police syndic ou assurance copropriété) est une assurance incendie pour un bâtiment qui comprend plusieurs logements appartenant à différents propriétaires. Il s'agit donc d'un produit conçu spécialement pour des immeubles à appartements, par exemple.
Le syndic souscrit l'assurance pour l'ensemble de l'immeuble et chaque copropriétaire est assuré pour sa quote-part dans celui-ci. En outre, une telle police globale couvre aussi bien toutes les parties d'habitation privatives que les parties communes de l'immeuble.
Si vous contractez un emprunt hypothécaire, la banque peut exiger que vous souscriviez une assurance incendie mais vous êtes libre de la prendre où vous le souhaitez. La banque peut toutefois vous inciter à souscrire l'assurance incendie de son choix en échange d'une réduction du taux de votre emprunt. Il est important de bien faire ses calculs à ce moment-là.
Si vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur vous demandera le plus souvent de compléter une grille d'évaluation afin de déterminer la valeur à assurer. Vous devez y indiquer, par exemple, combien il y a de pièces, si votre habitation est un appartement, une villa, une construction trois façades ou une maison mitoyenne, etc.
Votre contrat d’assurance détermine la durée des périodes d'absences prolongées ou répétées (60, 90 jours, ... dans l'année) pendant lesquelles la couverture n’est pas acquise. Une durée d'inhabitation plus courte peut aussi être prévue pour la garantie de vos objets de valeur.
Disposez-vous d'une assurance mini-omnium ou omnium pour votre voiture ? Alors, vous êtes couvert pour le vol, la tentative de vol et les dégâts en résultant.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Vous venez de perdre un proche qui a ou aurait souscrit une assurance qui couvre le décès. Cela peut être une assurance décès spécifique, mais dans la plupart des assurances vie, vous avez souvent un volet couvrant le risque de décès. Quelles sont les démarches à faire auprès de l’assureur ?
Il faut d’abord savoir qu’une partie des assurances décès sont temporaires, par exemple jusqu’au remboursement d’un prêt hypothécaire ou le départ à la retraite. Passé ce délai, l’assureur n’intervient plus.
Pour obtenir réparation des dommages, vous pouvez faire appel à vos propres assurances couvrant les dommages, comme l’assurance omnium en cas de dégâts matériels à un véhicule. Il y aura cependant souvent une franchise, ce qui signifie que les dégâts doivent avoir une certaine importance pour que l’assurance omnium intervienne.
Le non-paiement de la prime à l'échéance n'a de conséquences que si vous avez reçu une lettre recommandée de mise en demeure de payer la prime dans un délai déterminé.
La loi précise que ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours. La plupart des assureurs appliquent ce délai minimum.
La mise en demeure doit rappeler la date d'échéance, ainsi que les conséquences du défaut de paiement dans les délais. Les conséquences sont soit la suspension de la garantie, soit la résiliation du contrat. Les deux sanctions n'ont d'effet qu'à l'expiration du délai indiqué.
Si vous êtes mécontent d’une assurance, vous pouvez évidemment faire part de vos doléances à l’assureur. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, l'assuré peut s'adresser au service des plaintes.
Tout consommateur mécontent dispose de trois points de contact - à contacter de préférence dans l’ordre chronologique qui suit - pour trouver une solution à son problème ou pour obtenir une explication.
En matière de responsabilités, il faut garder à l'esprit que tout reproche et toute demande d'indemnisation doit être fondé sur une faute. Le simple fait d'accompagner une personne susceptible de faire une chute ne permet pas de présumer d'une faute.
Il faut pour cela que l'on puisse prouver une maladresse ou une imprudence (traverser quand le feu est rouge pour les piétons, sortir sans lunettes alors que votre vue ne le permet pas, par exemple) et un rapport entre cette faute et les dommages de la victime.
Une assurance familiale, dite aussi une RC vie privée, est une assurance qui couvre votre responsabilité civile – et celle des membres de votre ménage – à l'égard de tiers.
Légalement, vous n'êtes pas tenu d'avoir une assurance dès que vous possédez un bateau. Mais si vous souhaitez utiliser ce bateau sur mer ou sur certains grands canaux, si vous voulez pouvoir l'amarrer dans n'importe quel endroit ou le prendre à l'étranger, vous avez alors besoin d'une lettre de pavillon qui ne vous sera délivrée que si vous êtes assuré pour votre responsabilité civile.
Vous avez subi des dommages corporels en raison d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant ? Ce dernier est alors légalement responsable et il ne peut pas se libérer de cette responsabilité en plaçant ce type de panneau. En effet, la législation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne l'y autorise pas.
La camarade de classe qui a endommagé l'ordinateur portable est responsable de ce dommage et devra le réparer. A cette fin, elle peut faire jouer son assurance familiale (en pratique, celle de ses parents) si elle en possède une.
Selon qui est responsable et de quelles assurances vous et vos invités disposez, plusieurs assurances entrent en ligne de compte pour une intervention dans leurs frais médicaux et autres frais.
Mieux vaut éviter une collision avec un coureur cycliste. Étant donné la vitesse atteinte par les coureurs, une collision entre un coureur et un supporter (ou un piéton) peut entraîner tant pour l'un que pour l'autre des dommages corporels graves. Si vous avez souscrit une assurance hospitalisation, une assurance accidents ou une assurance revenu garanti, vous pouvez évidemment faire jouer ces assurances.
L’assurance familiale indemnise les dommages causés par vous ou un membre de votre ménage à des tiers.
Beaucoup de choses peuvent tourner mal lors d'une soirée dansante. Il existe donc aussi toute une série d’assurances dont il convient de tenir compte.
Non. Une assurance familiale, dont la dénomination exacte est « assurance responsabilité civile vie privée », couvre exclusivement la responsabilité de votre famille pour des problèmes d'ordre privé. Dès qu'il s'agit d'un contexte professionnel, vous avez besoin d'une assurance responsabilité civile distincte du type « RC Entreprise ». Certains assureurs proposent également une couverture pour les accueillants d’enfants sous la forme d'une extension de l'assurance familiale.
La loi prévoit un certain nombre de conditions minimales pour l'assurance familiale. L'assureur est libre d'y ajouter des garanties. La loi n'impose pas la couverture des invités pendant leur séjour, mais la plupart des assureurs la fournissent.
Si votre club de cuisine amateur se réunit chez vous et qu’un incendie devait se déclarer, vous êtes couvert par votre assurance incendie, que vous ayez souscrit celle-ci en tant que locataire ou en tant que propriétaire. Comme les soirées de cuisine que vous organisez sont des activités à petite échelle, votre assureur incendie ne vous réclamera sans doute pas une prime plus élevée. Il est néanmoins important d’informer votre assureur de ces activités.
Si vous partez vivre en kot en tant qu'étudiant, vous êtes, tout comme chaque locataire, responsable des dommages que vous pourriez causer à l'immeuble dans lequel vous louez votre logement et à des tiers, si les dommages se propagent à un immeuble voisin. Cela vaut pour les dégâts causés par un incendie, de la fumée, l'eau, une explosion, ... Vous avez donc besoin de faire couvrir votre responsabilité. Heureusement, l'assurance incendie des parents offre généralement cette couverture sous forme d'une garantie complémentaire.
Tant que la couverture d'assurance s'applique ou aussi longtemps qu'une procédure d'indemnisation est en cours, il est préférable que vous conserviez les documents d'assurance tels que les conditions contractuelles, y compris les conditions particulières.
Sachez en outre que vous pouvez introduire une demande d'indemnisation même après l'expiration d'un contrat d'assurance pour un dommage qui s'est produit pendant la durée du contrat.
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Votre assurance responsabilité civile Auto indemnisera toutes les victimes, qu’elles soient des tiers (toute personne ou institution ayant subi des dégâts corporels ou matériels) ou passagers du véhicule que votre fils conduit. Ces passagers sont automatiquement indemnisés pour leurs lésions corporelles, parce qu’ils sont considérés comme usagers faibles.
Même si un cycliste bénéficie, en tant qu'usager faible, d'une protection supplémentaire dans la circulation, il peut toujours être (en tout ou en partie) responsable des dommages causés à un usager "faible", mais aussi à un usager "fort". Dans ce cas, c'est son assurance familiale qui intervient, pour autant qu'il en ait une.
Trois parties sont impliquées dans l'accident évoqué ci-dessus : vous, le cycliste et la voiture en stationnement.
Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules automoteurs au sens de la Loi. S’ils permettent de dépasser 25 km/h, ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC automobile comme les autres véhicules automoteurs (voitures, cyclomoteurs, motos, …). lls sont cependant dispensés de l’obligation d’assurance RC automobile s’ils ne permettent pas de dépasser cette vitesse.
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
Non. Quand vous empruntez quelque chose de quelqu’un – avec son accord, évidemment – il s’agit effectivement d’un « contrat », et plus spécifiquement un contrat de prêt. Même si vous n’avez rien déterminé par écrit.
Etant donné que l’assurance familiale, aussi appelée RC Vie Privée, n’intervient qu’en cas de dégâts extra-contractuels, elle n’indemnisera pas le vélo.
Quelques exemples.
Votre fils joue au foot dans le jardin et envoie son ballon chez votre voisin, cassant une vitre.
Le fait que la loi rende les enseignants responsables des actes commis par les élèves ne remet pas en cause le fait que les père et mère d’enfants mineurs peuvent également être rendus responsables du comportement de ces enfants.
En tant que parents, vous êtes en effet supposé avoir bien éduqué vos enfants de sorte qu’ils n’aient pas ce comportement intentionnel ou fautif. Par conséquent, vous êtes automatiquement responsables, sauf si vous prouvez que vous leur avez donné une bonne éducation.
Si votre enfant est victime d’un accident au cours d’une activité d’un mouvement de jeunesse, vous devrez prouver les dégâts, la responsabilité d’un organisateur et le lien causal entre les deux. A cette condition seulement, la responsabilité du mouvement de jeunesse est engagée.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique éventuelle qui fait partie de votre assurance familiale ou que vous avez souscrit indépendamment.
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Afin que vous ne deviez plus envoyer vos attestations BVAC par la poste, Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, ainsi que l'APB et l'OPHACO, les deux unions professionnelles des pharmaciens, ont convenu en 2015 que les pharmaciens transmettent par voie numérique à l'assureur les données figurant sur ces attestations BVAC (attestations du pharmacien).
Vous venez de perdre un proche qui a ou aurait souscrit une assurance qui couvre le décès. Cela peut être une assurance décès spécifique, mais dans la plupart des assurances vie, vous avez souvent un volet couvrant le risque de décès. Quelles sont les démarches à faire auprès de l’assureur ?
Il faut d’abord savoir qu’une partie des assurances décès sont temporaires, par exemple jusqu’au remboursement d’un prêt hypothécaire ou le départ à la retraite. Passé ce délai, l’assureur n’intervient plus.
Cela dépend de la situation.
Si vous avez désigné votre ex-partenaire sous son identité comme bénéficiaire avant le mariage, il ou elle conservera, à défaut de modification de la clause bénéficiaire, son droit au montant assuré dans tous les cas.
Si vous avez désigné votre ex-conjoint sous son identité comme bénéficiaire pendant le mariage, il y a lieu de considérer la date du divorce.
L’assurance compte est une assurance qui est liée à votre compte à vue ou à votre compte d’épargne. L’assurance verse un montant si vous décédez des suites d’un accident assuré. Le montant dépend du solde de votre compte, souvent avec un minimum et/ou un maximum. Vous pouvez choisir librement de souscrire ou non cette assurance.
Certains assureurs proposent une solution pour une telle situation.
Elle consiste en une assurance individuelle accidents qui prévoit un certain montant pour l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à des accidents survenant à des aidants sur un chantier. En outre, cette assurance prévoit en général un capital en cas d'invalidité permanente ou de décès.
Les assureurs disposés à accorder une telle couverture le font en règle générale uniquement pour leurs clients.
Les conséquences d’erreurs médicales sont abordées sous l’angle de la responsabilité civile. Il appartient donc à la victime d’apporter la preuve d’une faute, des dommages et du lien entre la faute et le dommage.
Les écoles souscrivent des polices d’assurances scolaires en dehors de toute obligation légale et choisissent les garanties qu’elles souhaitent offrir à leurs élèves, conformément au principe de la liberté contractuelle. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent.
Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à leur enfant.
Mon employeur actuel prévoit parmi les avantages extra-légaux une assurance hospitalisation. Comment puis-je rester assuré si je change de travail?
Grâce à la loi Verwilghen, vous pouvez depuis 2009 poursuivre auprès du même assureur l’assurance hospitalisation collective à titre individuel – y compris les membres de votre ménage – sans devoir compléter un nouveau questionnaire médical, sans stage d'attente et sans l'application de nouvelles exclusions. Attention toutefois : cela vaut seulement si vous avez été assuré de manière ininterrompue au cours des deux dernières années.
Dans une police d'assurance hospitalisation, les membres de la famille sont désignés comme "assurés secondaires". Afin de faire reprendre votre enfant dans l'une de vos assurances hospitalisation, il suffit donc de signaler la naissance à l'assureur.
Oui, une assurance revenu garanti peut apporter une solution. Il s'agit d'une assurance que vous pouvez reprendre dans le package salarial de vos travailleurs. Tous les membres de votre personnel sont ainsi protégés en cas d'incapacité de travail supérieure à un mois. Il s'agit d'un avantage extralégal attrayant que vous pouvez offrir à vos travailleurs. De plus, les primes que vous payez sont fiscalement déductibles à titre de charges professionnelles.
À partir du moment où votre assurance hospitalisation devient individuelle, vous bénéficiez d'une couverture à vie et l'assureur ne peut pas modifier sans raison les primes ou les conditions. Seules des indexations sont encore possibles ou - dans des situations exceptionnelles, notamment si l'assureur connaît des difficultés financières - des adaptations de la prime moyennant l'autorisation des autorités.
L'opération des yeux au laser se fait normalement en soins ambulatoires et l'assurance hospitalisation n'intervient donc pas.
Une police soins ambulatoires (certes peu répandue par comparaison avec l'assurance hospitalisation) peut parfois intervenir, mais uniquement si l'opération des yeux est considérée comme «médicalement indispensable».
Depuis le 1er juillet 2007, tout malade chronique ou toute personne handicapée, âgé de moins de 65 ans, a le droit en vertu de la loi de souscrire une assurance hospitalisation normale.
L'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les dépenses médicales spécifiques à une maladie chronique ou un handicap. S'il décide de les couvrir, il ne peut pas réclamer de prime supérieure en raison de cette maladie chronique ou de ce handicap.
Lorsque vous prenez votre pension ou, par exemple, que vous changez de travail, vous pouvez poursuivre sur une base individuelle l'assurance hospitalisation dont vous bénéficiez par le biais de votre travail, à condition d'avoir été affilié sans interruption à une assurance hospitalisation au cours des deux dernières années. Il ne doit pas obligatoirement s'agir de l'assurance hospitalisation de l'employeur que vous quittez.
Rien n'est prévu explicitement quant à l'âge auquel un enfant doit souscrire lui-même une assurance hospitalisation. Lorsqu'un enfant est couvert par le biais du contrat d'assurance d'un parent, il le reste tant qu'il demeure fiscalement à charge des parents.
Lorsqu'un enfant entre dans la vie active, il a le droit de poursuivre individuellement le contrat auprès du même assureur, sans acceptation médicale. La procédure pour la poursuite d'un contrat à titre individuel diffère selon qu'il s'agit d'une assurance liée ou non à l'activité professionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'une intervention ou d'un traitement de nature purement esthétique, l'assurance hospitalisation n'intervient pas. En revanche, s'il s'agit d'une intervention chirurgicale reconstructive à la suite par exemple d'un accident ou d'un cancer du sein, la plupart des assurances hospitalisation prévoient une couverture, du moins suivant les conditions, plafonds et pourcentages d'indemnisation, etc. déterminés dans le contrat.
Ceux qui ont des frais médicaux suite à un accident de voyage, peuvent d’abord faire appel à leur mutualité, qui prendra déjà une partie en charge. Pour le reste des frais, les assurances suivantes pourraient intervenir :
Tout membre d'un mouvement de jeunesse important, tel que Scouts, Guides, Patros, ..., est assuré par un contrat standard couvrant sa responsabilité civile, ses propres dommages corporels et (en général) la protection juridique. Ces contrats restent d'application lorsque le mouvement de jeunesse part au camp, mais il existe une gamme d'assurances temporaires, comme l'assistance voyage par exemple, qui étendent les garanties existantes.
Les assureurs adaptent leurs primes en fonction du risque. Dans le cas d'assurances individuelles, il se peut donc qu'un IMC très élevé entraîne une augmentation de la prime.
Il va de soi que la prime de votre assurance incendie, par exemple, ne changera pas, mais ce pourrait bien être le cas pour les assurances où votre santé joue un rôle, comme une assurance hospitalisation individuelle ou une assurance-vie incluant une couverture en cas de décès (l'assurance de solde restant dû par exemple).
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
Lorsque vous voulez souscrire une nouvelle assurance sur la vie ou assurance hospitalisation, on vous remet généralement un questionnaire médical. Vous devez y mentionner si vous êtes porteur du virus HIV. Votre assureur peut ainsi évaluer correctement votre état de santé. Toutefois, si votre assurance sur la vie ou votre assurance hospitalisation est déjà en cours, il n'est pas nécessaire d'informer votre assureur.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules automoteurs au sens de la Loi. S’ils permettent de dépasser 25 km/h, ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC automobile comme les autres véhicules automoteurs (voitures, cyclomoteurs, motos, …). lls sont cependant dispensés de l’obligation d’assurance RC automobile s’ils ne permettent pas de dépasser cette vitesse.
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
La grande majorité des feux de cuisine sont dus à l’inflammation spontanée de graisse ou d’huile par surchauffe, suite à un manque de surveillance : l’on fait fondre un morceau de graisse dans une poêle, on sonne à la porte, on oublie un instant ce qui se trouve sur le feu et lorsqu’on revient dans la cuisine, la graisse est en feu… A côté de ce cas malheureusement classique, voici une série de points qui méritent votre attention :
En cas de maladie ou d'accident, l'assureur assistance remboursera vos frais médicaux exposés à l'étranger, après l'intervention de votre mutualité ou de votre assureur maladie (assurance hospitalisation).
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous devez préciser qui recevra le montant de votre assurance sur la vie si vous venez à décéder, faute de quoi il fera simplement partie de votre succession.
Vis-à-vis de l’assureur sur la vie, vous devez prouver trois choses : le décès proprement dit, le fait que le décès résulte d'un accident et éventuellement l’identité de la personne à qui le capital prévu dans la couverture décès doit être versé.
Pour la preuve du décès, l’assureur demande un acte de décès, délivré par l’état civil au moment de la déclaration du décès par les proches. Cette attestation confirme le décès ainsi que la date à laquelle celui-ci est intervenu. Généralement, une copie suffit.
Généralement, oui, bien qu'il existe souvent des restrictions pour quelques hôpitaux - principalement bruxellois - qui pratiquent des tarifs très élevés.
Dans la plupart des autres pays, l'assureur hospitalisation décide par quels médecins et dans quels hôpitaux vous pouvez vous faire traiter. En Belgique, ce n'est pas le cas puisque vous disposez d'un libre choix.
Si votre enfant est victime d’un accident au cours d’une activité d’un mouvement de jeunesse, vous devrez prouver les dégâts, la responsabilité d’un organisateur et le lien causal entre les deux. A cette condition seulement, la responsabilité du mouvement de jeunesse est engagée.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique éventuelle qui fait partie de votre assurance familiale ou que vous avez souscrit indépendamment.
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Trois situations peuvent se présenter.
La plupart des plans de pension ne prévoient la constitution d'une pension que pour les périodes au cours desquelles vous avez effectivement travaillé et perçu par conséquent un salaire. En cas de maladie ou d'incapacité de travail, votre pension complémentaire sera moindre étant donné que le paiement des contributions de pension est suspendu durant ces périodes de maladie ou d’incapacité.
La naissance d’un enfant, un divorce, une famille recomposée, etc. : ces événements dans votre vie privée peuvent avoir des conséquences pour la pension complémentaire, et plus particulièrement pour la clause bénéficiaire de votre couverture décès. La fiche de pension annuelle vous indique s’il y a une garantie décès. Le règlement de pension décrit qui sont les bénéficiaires. Il s’agit le plus souvent de votre conjoint ou de votre partenaire légal, ou encore de vos enfants.
75 % des travailleurs salariés et 60 % des indépendants se constituent une pension complémentaire. Ce capital leur permet de conserver leur niveau de vie après la retraite. Les pensions complémentaires représentent toutefois une matière complexe. Vous souhaitez vous familiariser avec ce sujet ? Nous vous conseillons alors les sources suivantes :
Si un employeur dispose d’un plan de pension, il peut s’agir d'un plan pour l’ensemble des travailleurs ou uniquement pour un groupe ou une catégorie déterminé(e) de travailleurs. Il peut également y avoir différents plans de pension par catégorie de travailleurs.
Si votre employeur ou votre secteur a prévu un plan de pension pour la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez, vous y êtes automatiquement affilié. Consultez si nécessaire sur MyPension.be ou auprès de votre employeur le règlement de pension qui décrit les différents éléments du plan de pension complémentaire.
Vous rêvez d’une nouvelle véranda ou salle de bains, vous souhaitez réaménager votre jardin, construire ou acquérir une maison flambant neuve ? Vous pouvez utiliser votre pension complémentaire pour acquérir, construire ou transformer un bien immobilier. Il existe trois manières pour le faire : par le biais d'une avance, d'un emprunt avec reconstitution ou d'une mise en gage.
Par le biais d'une avance
Lors du paiement de la prestation de pension, votre assureur déduira de celle-ci le montant de l’avance. Vous serez toutefois encore taxé sur l’avance prise qui se rapporte à l’habitation propre et unique. Le montant de l’avance sera converti pour ce faire en une rente fictive, s'élevant entre 3,5 % et 5 % du capital pris, limité à 81.610 euros (montant 2019), en fonction de l’âge au moment du paiement.
Vous ne perdez bien entendu pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous devrez effectuer un choix entre différentes options. C’est pourquoi l’employeur que vous quittez ou son assureur devra prendre contact avec vous. Vérifiez chaque fois quelles seront les implications pour votre couverture décès et votre capital de pension.
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Oui.
Chaque employeur est légalement tenu de contracter une assurance accidents du travail pour son personnel. La protection offerte par la loi aux travailleurs couverts par l’assurance accidents du travail est très étendue.
Peu importe le moyen de transport que vous utilisez sur le chemin du travail, même si l'employeur entend encourager un moyen de transport en intervenant dans le prix.
Comme une assurance accidents du travail est obligatoire, un télétravailleur est également couvert lorsqu'il travaille à partir de son domicile.
Il va de soi que l'accident doit s'être produit dans le cadre du contrat de travail. Si vous travaillez chez vous, il est toutefois beaucoup plus difficile d'établir une frontière entre le temps de travail et le temps que vous consacrez à votre vie privée. A domicile, en effet, vous organisez votre emploi du temps beaucoup plus librement que lorsque vous travaillez au sein de l'entreprise proprement dite.
Accident sur le chemin du travail = indemnisation par l'assurance accidents du travail
Si vous êtes victime d'un accident sur le chemin du travail, c'est l'assurance accidents du travail qui intervient pour l'indemnisation. Chaque employeur du secteur privé est légalement tenu d'offrir cette protection à son personnel*.
La question de savoir si une dispute entre collègues au travail est ou non un accident du travail dépend du motif de la dispute. Si ce motif est lié à l'exécution du contrat de travail, la dispute est effectivement un accident du travail. Il suffit de penser à une discussion qui dégénère concernant des ordres ou des remarques professionnelles du patron, des problèmes avec la hiérarchie au sein du groupe, du matériel de travail dérobé par un collègue à un autre, etcetera.
La loi sur les accidents du travail prévoit que le travailleur est couvert en cas d’accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Cette protection s’étend depuis 1991 au détour nécessaire et raisonnablement justifié en cas de covoiturage, étant entendu que plusieurs personnes roulent ensemble de leur domicile vers leur lieu de travail ou vers la gare où ils poursuivent leur trajet en train. Cela implique qu’il est permis de passer par plusieurs domiciles et par plusieurs lieux de travail. Il peut même s’agir d’un assez grand détour.
En tant qu'entrepreneur, vous savez que vous serez tôt ou tard impliqué dans un conflit juridique, par exemple avec un client ou un fournisseur. Il existe dès lors des assurances protection juridique spéciales pour les entreprises, dans le cadre desquelles l'assureur tient compte autant que possible des activités de l'entreprise.
Chaque indépendant ou entreprise peut souscrire une assurance protection juridique. Cette assurance offre un accompagnement à l'entrepreneur lors de litiges éventuels.
Toute machine fabriquée ou importée pour le marché de la Communauté européenne doit porter un label CE. Ce label constitue un gage de conformité à toutes les normes européennes en matière de sécurité. Cela vaut aussi pour les machines de construction.
Par le passé, des exploitants ont déjà été condamnés dans pareils cas. Le juge examine ce genre d'affaire au cas par cas. La meilleure chose que vous puissiez faire, c'est d'agir au maximum dans un esprit de prévention.
En tant qu’un exploitant d'une boutique en ligne, la loi ne vous oblige pas à prendre une assurance, sauf si vous occupez du personnel. Il est malgré tout conseillé de s'attarder quelques instants sur votre responsabilité en tant qu'entrepreneur.
La norme salariale limite l’augmentation salariale en sus de l'adaptation de l'index et des augmentations barémiques à 1,1 % pour 2017 et 2018. Elle a été convenue entre les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.
En tant qu'indépendant, vous bénéficiez en Belgique de la pension légale de retraite la moins élevée. Pour une carrière accomplie intégralement en qualité d'indépendant, un pensionné ne reçoit en moyenne aujourd’hui que 587 euros par mois (source : Service fédéral des pensions)..
Sur son site Web (http://www.fsma.be/fr/Site/Repository/wetteksten/verp.aspx), la FSMA publie un inventaire des assurances obligatoires.
Il convient de faire une distinction entre des travaux de transformation importants qui ont une incidence sur l’infrastructure du bâtiment dans lequel vous louez votre espace commercial, d’une part, et des travaux d’amélioration de l’intérieur, d’autre part. Ces travaux peuvent avoir ou non une influence sur votre assurance incendie, sur la couverture de votre responsabilité locative (bâtiment) et/ou sur la couverture de votre contenu.
Oui.
D’une part, l’assurance accidents du travail couvre les travailleurs, quelle que soit la qualité du matériel utilisé et indépendamment de la question de savoir s'il a été satisfait à la réglementation technique en vigueur.
Il n’est pas courant que les assureurs incendie imposent des conditions supplémentaires, en plus des obligations légales, pour tolérer l'accès de véhicules fonctionnant au LPG à un parking souterrain. En effet, la loi impose des mesures de prévention pour les parkings fermés où peuvent stationner les véhicules LPG.
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
L'usage du véhicule est un critère important pour l'appréciation du risque par l'assureur. L'usage professionnel est généralement soumis à une prime plus élevée, par exemple au travers d'un niveau de départ plus élevé sur l'échelle bonus-malus.
Non. Fin 2008, un arrêté royal a fait la clarté sur cette question. Avant la modification apportée par cet arrêté, il régnait une certaine confusion quant à la question de savoir si une telle attestation était nécessaire pour transporter des collègues à bord d’une voiture de société. Cette obligation ne s'appliquait que dans certains cas, mais les règles manquaient de clarté.
Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée par un médecin agréé. Ce certificat constitue la preuve qu'un conducteur est médicalement apte à prendre le volant.
Lorsque vous recevez une voiture en leasing, celle-ci est généralement couverte en responsabilité civile (RC) obligatoire et pour les dégâts matériels. En ce qui concerne les autres couvertures, le mieux est de vérifier ce qui est ou n'est pas assuré de façon à savoir à quoi s'en tenir.
L'assurance RC auto est obligatoire et généralement souscrite par la société de leasing. A toutes fins utiles, vérifiez dans la boîte à gants s'il s'y trouve une carte verte en cours de validité.
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la formule « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
L’utilisation par un travailleur de son véhicule privé pour accomplir des missions professionnelles n’est pas sans conséquence sur le plan de son assurance. Si vous souhaitez que votre personnel soit suffisamment protégé, une assurance adéquate est indispensable.
Si ces déplacements présentent un caractère régulier, l’assureur RC auto de votre collaborateur doit savoir que la voiture qu'il assure est utilisée à des fins professionnelles.
Sachez que :
Il convient de faire une distinction entre des travaux de transformation importants qui ont une incidence sur l’infrastructure du bâtiment et des travaux d’amélioration de l’intérieur. Ces travaux peuvent avoir ou non une influence sur votre assurance incendie, sur la couverture de votre responsabilité locative (bâtiment) ou sur la couverture de votre contenu.
La question de savoir si une dispute entre collègues au travail est ou non un accident du travail dépend du motif de la dispute. Si ce motif est lié à l'exécution du contrat de travail, la dispute est effectivement un accident du travail. Il suffit de penser à une discussion qui dégénère concernant des ordres ou des remarques professionnelles du patron, des problèmes avec la hiérarchie au sein du groupe, du matériel de travail dérobé par un collègue à un autre, etcetera.
La loi sur les accidents du travail définit le chemin du travail comme le trajet normal entre la résidence et le lieu de l'exécution du travail, et inversement. Le point de départ et d'arrivée est le franchissement du seuil de la résidence principale ou secondaire. La notion de "résidence" est importante dans ce cadre. Il s'agit du lieu où habite de fait le travailleur, même si ce n'est qu'à titre temporaire.
Évidemment, vous ne perdez pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous avez plusieurs options. À cet égard, votre ancien employeur ou son assureur prendra contact avec vous..
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Cela dépend de la situation.
Si vous avez désigné votre ex-partenaire sous son identité comme bénéficiaire avant le mariage, il ou elle conservera, à défaut de modification de la clause bénéficiaire, son droit au montant assuré dans tous les cas.
Si vous avez désigné votre ex-conjoint sous son identité comme bénéficiaire pendant le mariage, il y a lieu de considérer la date du divorce.
Si une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie qui était toujours en vigueur au moment de son décès, l’assureur devra, après le décès de cet assuré, verser la prestation convenue à la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat, voire à plusieurs personnes. Si le bénéficiaire ne prend pas contact avec l’assureur, ce dernier devra le rechercher de sa propre initiative afin de pouvoir lui verser le montant auquel il a droit dès qu’il aura été informé du décès.
Trois situations peuvent se présenter.
La plupart des plans de pension ne prévoient la constitution d'une pension que pour les périodes au cours desquelles vous avez effectivement travaillé et perçu par conséquent un salaire. En cas de maladie ou d'incapacité de travail, votre pension complémentaire sera moindre étant donné que le paiement des contributions de pension est suspendu durant ces périodes de maladie ou d’incapacité.
La naissance d’un enfant, un divorce, une famille recomposée, etc. : ces événements dans votre vie privée peuvent avoir des conséquences pour la pension complémentaire, et plus particulièrement pour la clause bénéficiaire de votre couverture décès. La fiche de pension annuelle vous indique s’il y a une garantie décès. Le règlement de pension décrit qui sont les bénéficiaires. Il s’agit le plus souvent de votre conjoint ou de votre partenaire légal, ou encore de vos enfants.
75 % des travailleurs salariés et 60 % des indépendants se constituent une pension complémentaire. Ce capital leur permet de conserver leur niveau de vie après la retraite. Les pensions complémentaires représentent toutefois une matière complexe. Vous souhaitez vous familiariser avec ce sujet ? Nous vous conseillons alors les sources suivantes :
Si un employeur dispose d’un plan de pension, il peut s’agir d'un plan pour l’ensemble des travailleurs ou uniquement pour un groupe ou une catégorie déterminé(e) de travailleurs. Il peut également y avoir différents plans de pension par catégorie de travailleurs.
Si votre employeur ou votre secteur a prévu un plan de pension pour la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez, vous y êtes automatiquement affilié. Consultez si nécessaire sur MyPension.be ou auprès de votre employeur le règlement de pension qui décrit les différents éléments du plan de pension complémentaire.
Vous rêvez d’une nouvelle véranda ou salle de bains, vous souhaitez réaménager votre jardin, construire ou acquérir une maison flambant neuve ? Vous pouvez utiliser votre pension complémentaire pour acquérir, construire ou transformer un bien immobilier. Il existe trois manières pour le faire : par le biais d'une avance, d'un emprunt avec reconstitution ou d'une mise en gage.
Par le biais d'une avance
Lors du paiement de la prestation de pension, votre assureur déduira de celle-ci le montant de l’avance. Vous serez toutefois encore taxé sur l’avance prise qui se rapporte à l’habitation propre et unique. Le montant de l’avance sera converti pour ce faire en une rente fictive, s'élevant entre 3,5 % et 5 % du capital pris, limité à 81.610 euros (montant 2019), en fonction de l’âge au moment du paiement.
Vous ne perdez bien entendu pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous devrez effectuer un choix entre différentes options. C’est pourquoi l’employeur que vous quittez ou son assureur devra prendre contact avec vous. Vérifiez chaque fois quelles seront les implications pour votre couverture décès et votre capital de pension.
Dans le cas d’un versement de la pension complémentaire dans un pays étranger, plusieurs facteurs interviennent dans la détermination des retenues auxquelles est soumise la prestation. D’une manière générale, les retenues possibles peuvent sont soit les retenues fiscales, soit des retenues de sécurité sociale.
Retenues fiscales
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Le gouvernement a décidé dans le cadre de l'accord d'été 2017 de faire passer de 960 euros à 1.230 euros le plafond fiscal pour l'épargne-pension à compter de l'exercice d'imposition 2018, mais aussi de ramener la déductibilité de 30 % à 25 % pour tout versement supérieur à 960 euros par an.<:strong>
Oui, effectivement. Dans le cadre du système de l'épargne à long terme, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'à 2.260 euros (pour 2015). Celui-ci vous permet de compenser en grande partie la disparition de l'avantage fiscal dont vous bénéficiiez auparavant avec le remboursement de votre emprunt pour votre habitation. Pour celui qui ne peut pas/plus profiter du bonus fiscal habitation, il s'agit donc d'un produit intéressant.
Oui, c'est possible au moyen d'une assurance-succession. Celle-ci paiera les droits de succession si vous décédez. Vous éviterez ainsi que vos héritiers rencontrent des problèmes pour payer les droits de succession et doivent procéder de ce fait à la vente précipitée d'une partie de votre héritage.
Si vous ne remboursez pas (ou plus) d'emprunt hypothécaire, l'épargne à long terme est fiscalement intéressante parce qu'une partie des versements donne droit à un avantage fiscal par le biais de l'impôt des personnes physiques. Le montant qui entre en ligne de compte pour cet avantage fiscal est plafonné. Le montant de vos rémunérations peut effectivement avoir une influence sur ce plafond.
La loi n’impose pas de prendre une assurance de solde restant dû, mais la banque qui vous prête l'argent peut subordonner la souscription de cette assurance à l’octroi du prêt. A part la banque, vous avez très probablement tout intérêt à contracter une assurance de solde restant dû si vous empruntez une somme d’argent importante. En effet, une assurance de solde restant dû permet d'éviter à vos héritiers de devoir continuer à rembourser le prêt si vous veniez à disparaître.
Oui, c'est possible au moyen notamment d'une assurance-épargne. Comme vous épargnez à long terme, il s'agit d'une formule idéale. La plupart des assureurs proposent des produits sur mesure, appelés parfois aussi "polices junior".
Non. Une banque peut exiger que vous preniez une assurance de solde restant dû, mais elle ne peut pas vous obliger à la souscrire chez elle. La loi l'interdit d'ailleurs à tout établissement financier. Ce qu'elle peut faire, c'est vous accorder une réduction du taux d'intérêt sur votre crédit habitation si vous consentez à souscrire chez elle l'assurance de solde restant dû.
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous stipulez vous-même dans le contrat qui bénéficie de la prestation si vous veniez à décéder. Le bénéficiaire du capital peut être une personne, mais aussi une institution ou une bonne cause.
A partir du 21 décembre 2012, les entreprises d’assurances ne peuvent plus faire dans le calcul des primes de distinction entre hommes et femmes. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.
Les assureurs adaptent leurs primes en fonction du risque. Dans le cas d'assurances individuelles, il se peut donc qu'un IMC très élevé entraîne une augmentation de la prime.
Il va de soi que la prime de votre assurance incendie, par exemple, ne changera pas, mais ce pourrait bien être le cas pour les assurances où votre santé joue un rôle, comme une assurance hospitalisation individuelle ou une assurance-vie incluant une couverture en cas de décès (l'assurance de solde restant dû par exemple).
En tant que preneur d'assurance, vous déterminez les conditions du contrat et le législateur veille à garantir la protection des intérêts du mineur. Les parents de l'enfant mineur n'ont pas accès aux avoirs versés.
Absolument.
Au moment de la souscription d’une assurance sur la vie, vous êtes légalement tenu de communiquer toute information pertinente à votre assureur. Si vous doutez de la pertinence de certaines informations pour votre assurance sur la vie, il est toujours préférable que vous en informiez votre assureur ou votre intermédiaire.
Oui, une assurance-vie couvre le suicide, sauf si celui-ci se produit dans la première année suivant l'entrée en vigueur du contrat d'assurance.
La loi stipule que l'assurance-vie prévoit une couverture en cas de suicide de l'assuré, sauf si le suicide survient moins d'un an après l'entrée en vigueur du contrat.
Oui, mais…
Vous pouvez réclamer à tout moment l’argent de votre assurance épargne-pension. Mais ce n’est pas toujours conseillé. Le fait de demander plus tôt que prévu le capital peut en effet avoir de lourdes conséquences financières.
Si vous retirez votre argent de votre assurance épargne-pension, vous devrez payer des impôts sur le montant versé (sauf sur la participation bénéficiaire éventuelle).
La perception anticipée de la taxe sur l'épargne-pension s'applique uniquement à l'épargne constituée au moyen de versements effectués avant 1993. Elle n'aura aucun impact sur le capital dont bénéficiera en fin de compte l'assuré étant donné que la taxe globale payée par les épargnants sera moins élevée dans le nouveau système. Cette réduction d'impôt compense ainsi la perte de rendement qu'ils auront subie en payant anticipativement une partie de la taxe.
Il n'est pas conseillé de transférer l'argent que vous avez épargné sur un compte épargne-pension auprès d'une banque dans une assurance épargne auprès d'un assureur. Le fisc considère en effet ce mouvement comme un "rachat" (retrait d'argent) et le sanctionne donc d'une taxe de 33 %. Il tient en effet un montant retiré pour un revenu.
La norme salariale limite l’augmentation salariale en sus de l'adaptation de l'index et des augmentations barémiques à 1,1 % pour 2017 et 2018. Elle a été convenue entre les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.
Par le passé, les plans de pension pour ouvriers - si plan il y avait - étaient plutôt limités. Étant donné que nous devons évoluer vers une harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé, plus aucune distinction entre ces deux statuts ne pourra à terme être faite en matière de pension complémentaire.
Un assureur prévoit toute une série de garde-fous garantissant le respect de ses engagements et mène une politique de placement très prudente. Si les choses devaient malgré tout mal tourner, votre assurance épargne-pension est - pour autant qu'il s'agisse d'une assurance avec un rendement garanti - protégée par l'État à concurrence de 100.000 euros.
Au travers de placements, de privilèges, d’une marge de solvabilité obligatoire et d’une surveillance de la part des autorités, la loi organise un arsenal de garanties en faveur du public.
En tant qu'indépendant, vous bénéficiez en Belgique de la pension légale de retraite la moins élevée. Pour une carrière accomplie intégralement en qualité d'indépendant, un pensionné ne reçoit en moyenne aujourd’hui que 587 euros par mois (source : Service fédéral des pensions)..
Tant que la couverture d'assurance s'applique ou aussi longtemps qu'une procédure d'indemnisation est en cours, il est préférable que vous conserviez les documents d'assurance tels que les conditions contractuelles, y compris les conditions particulières.
Sachez en outre que vous pouvez introduire une demande d'indemnisation même après l'expiration d'un contrat d'assurance pour un dommage qui s'est produit pendant la durée du contrat.
Lorsque vous voulez souscrire une nouvelle assurance sur la vie ou assurance hospitalisation, on vous remet généralement un questionnaire médical. Vous devez y mentionner si vous êtes porteur du virus HIV. Votre assureur peut ainsi évaluer correctement votre état de santé. Toutefois, si votre assurance sur la vie ou votre assurance hospitalisation est déjà en cours, il n'est pas nécessaire d'informer votre assureur.
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la formule « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous devez préciser qui recevra le montant de votre assurance sur la vie si vous venez à décéder, faute de quoi il fera simplement partie de votre succession.
Évidemment, vous ne perdez pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous avez plusieurs options. À cet égard, votre ancien employeur ou son assureur prendra contact avec vous..
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez plus effectuer de versements dans le cadre de votre assurance épargne-pension, que ce soit à titre temporaire ou permanent, le mieux est de prendre contact avec votre assureur ou votre intermédiaire. Vous pourrez alors rechercher ensemble la meilleure solution.
Si vous interrompez le paiement des primes de votre assurance épargne-pension, cela a plusieurs conséquences selon le type d’assurance épargne-pension.
Les montants figurant sur la fiche de pension sont des montants bruts. Quant à savoir ce que vous en conservez comme montant net, cela dépend du mode de paiement. Vous pouvez retrouver celui-ci dans cette fiche de pension et dans le règlement de pension.
1. La plupart des plans prévoient un paiement en capital. L’assureur verse alors en une fois le montant net de votre capital de pension sur votre compte.
Le montant total de la prestation est soumis à une cotisation de solidarité de maximum 2% et à une cotisation Inami de 3,55%.
Non, une assurance familiale n’est pas une assurance imposée par la loi. Ne pas disposer d’une telle assurance ne revient donc pas à être en infraction avec la loi.
Pour les dégâts occasionnés par votre voisin à votre clôture, vous devrez vous adresser personnellement à lui pour vous faire rembourser de vos frais.
À cette fin, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique.
Afin d'éviter une telle situation, il existe plusieurs d'étapes dans la procédure d'intervention par l'assureur RC auto qui intègrent d’appréciables garanties lors de la détermination de l'indemnisation et dans le cadre de la réparation.
Il convient de faire une distinction entre perte totale technique et perte totale économique. On parle de
Bien que vous ne puissiez naturellement pas vous assurer contre l'amende même, vous pouvez toutefois faire valoir vos droits et demander un avis juridique grâce à l'assurance protection juridique.
Si vous n'avez pas respecté la loi, il est logique que vous soyez sanctionné pour cette raison. Néanmoins, il se peut qu'il y ait des circonstances atténuantes ou que vous contestiez avoir commis une infraction.
Oui, vous pouvez faire appel à l'intervention de votre assureur RC auto : il s'agit d'une indemnité pour le dommage que vous avez causé à autrui avec votre voiture. Sachez toutefois que ce cas est considéré comme un "sinistre".
En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
Si vous contestez l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure d’expertise. Chaque partie (assuré et assureur) désigne alors son expert et le paie.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en choisissent un troisième (ou le font désigner par le Tribunal) qui tranche. Les honoraires de ce dernier sont partagés par moitié entre l’assureur et l’assuré. Certains assureurs prennent en charge les honoraires de l’expert de l’assuré à concurrence de montants déterminés dans le contrat.
"J’ai eu un accident de la route en Espagne. Un espagnol qui était derrière moi a buté contre ma voiture au moment où je laissais passer des piétons sur un passage protégé. Le résultat : tôle froissée. Demander le chemin vers la plage est encore autre chose que discuter des dommages à son véhicule. Comment faire en sorte que mes dommages soient remboursés?"
J'ai l'intention de partir en voyage avec des amis. Parmi ceux-ci il y en a un qui parle la langue du pays et qui a préparé notre itinéraire. Sa présence est donc déterminante pour le bon déroulement du périple programmé. Mon assurance annulation de voyage interviendra-t-elle si cet ami devait être dans l'impossibilité d'effectuer le voyage?
Presque toutes les assurances annulation de voyage – que vous la souscriviez de votre propre initiative ou par le biais du tour-opérateur – interviennent pour l’indemnité que vous avez à payer lorsque vous annulez un voyage en raison d’un examen de repêchage.
Attention, la période durant laquelle l’examen à représenter suit le voyage est généralement limitée. La couverture s’applique dans la plupart des cas quand vous devez repasser un examen entre le jour auquel vous devriez partir et la période (le plus souvent, 30 jours) suivant votre retour.
Il vous est toujours possible, juste avant de partir, de souscrire une assurance-assistance voyage. En cas d'accident ou de maladie sur le lieu de vos vacances, vous bénéficierez ainsi d'une assistance rapide et efficace, et si les circonstances médicales le justifient, vous pourrez être rapatrié.
Les cartes de crédit haut de gamme comportent parfois une couverture d’assistance touristique. Soyez comme toujours attentifs aux plafonds en matière d’indemnités et garanties. Souvent, la garantie ne vaut que si le voyage a été payé avec cette carte.
Occuper un logement de vacances à plusieurs familles, c’est évidemment une agréable perspective . Après la réservation d'un séjour de vacances, il est judicieux toutefois de faire le point des besoins éventuels en assurances voyage.
Oui. Une assurance voyage annuelle - qui prévoit une couverture en cas d'annulation, de besoin d’assistance et/ou de problèmes de bagages - est valable en Belgique et à l'étranger pour autant que cette couverture soit prévue dans votre contrat. Vous ne devez pas forcément vous rendre en Turquie ou en Espagne pour pouvoir profiter de cette couverture. Les vacances dans son propre pays sont également couvertes.
Lorsque vous souscrivez une assurance assistance voyage, une assurance annulation de voyage et/ou une assurance bagages pour une période de vacances, c'est vous qui déterminez quand celle-ci commence ou se termine. Si vous songez à rester peut-être plus longtemps sur votre lieu de villégiature, il est préférable de prévoir une couverture plus longue, encore avant votre départ. Si un cas de force majeure vous oblige à prolonger votre séjour, il est possible de continuer à faire courir normalement la couverture : renseignez-vous à ce propos.
Tout ressortissant d'un pays non-membre de l'espace Schengen qui souhaite entrer dans le territoire Schengen doit introduire une demande de visa. Pour obtenir un tel visa, le voyageur doit pouvoir démontrer qu'il dispose d'une assurance voyage qui couvre les frais éventuels de rapatriement pour raisons médicales, de soins médicaux urgents et d'hospitalisation dans l'espace Schengen à concurrence d'un montant de 30.000 euros.
En cas de catastrophe maritime, le transporteur est en principe responsable. Si vous souhaitez toutefois être bien protégé, il est préférable de veiller vous-même à votre propre protection en souscrivant tout d'abord une assurance voyage.
Pour la souscription d’une assurance incendie pour une caravane se trouvant à l’étranger, il est sans doute préférable que le propriétaire s'adresse à une compagnie du pays en question.
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
Nous avions pris l'autocar pour faire le voyage, et lors de notre arrivée sur notre lieu de vacances, nos bagages ne se trouvaient plus dans la soute. Notre assurance-voyage va-t-elle intervenir pour la perte subie ?
Il existe de nombreuses assurances-voyage qui diffèrent d'un assureur à l'autre, au niveau non seulement de la durée (couverture d'un seul voyage ou tout au long de l'année), mais aussi de ce qui est assuré ou ne l'est pas.
Il s’agit là d’une affirmation assez répandue parmi les amateurs de ski. Elle est pourtant tout à fait fausse.
D’après le code de la route allemand, le véhicule doit être adapté aux conditions atmosphériques. S’il n’est pas dûment équipé pour l’hiver (pneus hiver, essuie-glaces en bon état de fonctionnement, pare-brise propre, notamment), vous risquez une amende de 20 euros. Si de ce fait, vous provoquez des embarras de circulation, le montant sera doublé (40 euros).
Lorsqu'un assureur délivre une couverture RC auto, il s'engage à ce que la garantie soit également valable dans un certain nombre de pays dont la liste est déterminée par la réglementation. Puisque l'Ukraine ne fait pas partie de cette liste, l'assureur est libre d'octroyer sa garantie moyennant des conditions particulières (limitation dans le temps, surprime, ...) ou de la refuser.
Tant que la caravane n’est pas attachée, elle est considérée comme un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, avec toutes les conséquences. Cela implique de souscrire séparément une assurance en responsabilité civile Auto obligatoire pour couvrir les dégâts aux tiers que peut causer cette caravane, par exemple si elle se met en mouvement sur une pente.
En cas de maladie ou d'accident, l'assureur assistance remboursera vos frais médicaux exposés à l'étranger, après l'intervention de votre mutualité ou de votre assureur maladie (assurance hospitalisation).
