Questions fréquemment posées
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Mobilité
Mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule privé pour des missions professionnelles. Dois-je craindre des difficultés du point de vue des assurances ?
"Mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule privé pour des missions professionnelles. Dois-je craindre des difficultés du point de vue des assurances ? Cela a-t-il des conséquences pour les personnes transportées, collègues de travail ou autres ?"
L'usage du véhicule est un critère important pour l'appréciation du risque par l'assureur. L'usage professionnel est généralement soumis à une prime plus élevée, par exemple au travers d'un niveau de départ plus élevé sur l'échelle bonus-malus.
Dois-je, en tant que personne handicapée, souscrire une assurance pour mon fauteuil roulant électrique ?
Oui, un fauteuil roulant électrique est un véhicule à moteur au sens de la loi.
Je suis sur le point d’acheter une voiture d’occasion. Ai-je besoin d'une assurance RC auto pour conduire ce véhicule uniquement jusqu'à mon domicile?
Tout véhicule automoteur utilisé sur la voie publique doit toujours être couvert par une assurance RC auto. Il s’agit d’une obligation légale.
Deux situations peuvent se présenter :
(A) - la voiture d’occasion en question est votre premier véhicule,
(B) - vous avez déjà une voiture et vous allez la remplacer.
Nous partons en voyage avec un couple d’amis à bord d’un motorhome loué. Notre assurance conducteur nous couvre-t-elle également pour ce véhicule de location ainsi que nos amis s’ils prennent le volant?
Pour commencer, nous ne saurions qu’encourager la souscription d’une assurance conducteur. Votre assurance obligatoire de la responsabilité civile n’intervient pas en effet dans vos frais médicaux si vous avez causé un sinistre en tant que conducteur, si vous êtes donc en tort ou si personne n’est responsable. L’assurance conducteur est donc un complément très utile de votre assurance auto.
L'administration communale et la police organisent un projet de prévention au cours duquel des élèves apprennent sur un terrain privé à démarrer et s'arrêter avec un cyclomoteur ainsi qu'à circuler entre des cônes. Sont-ils protégés en cas de blessures?
Que couvre une assurance scolaire ?
L'assurance scolaire couvre la "vie scolaire", c'est-à-dire toutes les activités organisées, contrôlées ou autorisées par l'école, quel que soit le lieu. La décision de la direction de l'école est donc déterminante.
En fait, l'assurance scolaire comprend dans la plupart des cas deux assurances : une assurance accidents et une assurance de responsabilité civile.
Je dirige une entreprise d’aide ménagère. Pour leur travail, mes collaborateurs effectuent des courses avec leur voiture privée. Qui les assure ?
L’utilisation par un travailleur de son véhicule privé pour accomplir des missions professionnelles n’est pas sans conséquence sur le plan de son assurance. Si vous souhaitez que votre personnel soit suffisamment protégé, une assurance adéquate est indispensable.
L’assurance RC Auto
Si ces déplacements présentent un caractère régulier, l’assureur RC auto de votre collaborateur doit savoir que la voiture qu'il assure est utilisée à des fins professionnelles.
Sachez que :
Ai-je besoin d'une attestation d'aptitude à la conduite pour faire du covoiturage?
Non. Fin 2008, un arrêté royal a fait la clarté sur cette question. Avant la modification apportée par cet arrêté, il régnait une certaine confusion quant à la question de savoir si une telle attestation était nécessaire pour transporter des collègues à bord d’une voiture de société. Cette obligation ne s'appliquait que dans certains cas, mais les règles manquaient de clarté.
Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée par un médecin agréé. Ce certificat constitue la preuve qu'un conducteur est médicalement apte à prendre le volant.
Quelle doit être la durée de validité de ma carte verte lorsque la police procède au contrôle des documents d'assurance de mon véhicule?
Conformément à la réglementation en vigueur, la carte verte, qui indique que votre véhicule est assuré, doit être valable pendant au moins une période de 15 jours.
Généralement, la durée de validité d'une carte verte est de 3 ou 6 mois ou un an. Tout dépend de la manière dont vous payez votre prime annuelle : en une fois pour toute l'année, ou par exemple chaque trimestre ou semestre.
J’ai entendu dire que l’usage du constat amiable d’accident automobile n’est pas obligatoire et qu’il n’est absolument pas nécessaire de remplir le verso. Qu'en est-il au juste ?
Il est vrai que le constat amiable d’accident automobile n’est pas un document de bord légalement obligatoire. Son usage est néanmoins recommandé afin d’accélérer le règlement du sinistre, dans la mesure où les parties concernées effectuent dans ce document une déclaration commune au sujet des circonstances de l’accident : il n’en faut pas plus pour entamer la procédure d'indemnisation, surtout s’il n’y a que des dégâts matériels.
Je n’ai jamais provoqué le moindre dégât avec ma voiture. Pourquoi mon assurance auto me coûte-t-elle des centaines d’euros?
Chaque année, 7 conducteurs sur 100 en moyenne provoquent un accident. De ce fait, les assureurs auto versent chaque année des indemnisations pour un total d’environ 1,3 milliard d’euros.
J'ai 18 ans et je viens d'obtenir mon permis de conduire provisoire. Puis-je à présent prendre une assurance-auto ? Comment faire pour que son prix ne soit pas trop élevé?
Oui, vous pouvez le faire et en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, vous êtes même obligé de souscrire une assurance. En principe, un assureur ne fait pas de distinction entre un permis provisoire et un permis définitif. Vous devez seulement savoir que l'assureur tiendra compte du jeune âge et du peu d’expérience du conducteur lors de la détermination du prix.
Une amende pour infraction au code de la route a-t-elle un impact sur ma prime d'assurance auto?
En général, non.
Quand on parle d'amende routière, il peut s'agir d'une part de la contravention que vous recevez dans votre boîte aux lettres parce que vous n'avez pas respecté les règles du code de la route et que vous payez tout simplement. Ce peut être par exemple une amende pour excès de vitesse, pour stationnement interdit, ... Dans ce cas, l'infraction est sans incidence sur votre assurance. Une telle amende relève du droit pénal.
Les assurances interviennent-elles en cas de terrorisme ?
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".Est-ce qu’une vignette sous le pare-brise peut faciliter le contrôle de l’assurance auto?
Une vignette autocollante sur le pare-brise apparaît pour certains comme une solution simple pour lutter contre la non-assurance, car elle devrait permettre de vérifier d’un simple coup d’œil que le véhicule est en ordre. En réalité, le coût du remède alourdirait celui du phénomène que l’on entend combattre.
Des dégâts à cause de la grêle? Voilà ce que votre assureur peut faire pour vous.
Les averses de grêle peuvent causer d'importants dégâts matériels aux vérandas, maisons et véhicules. Assuralia donne un aperçu des couvertures possibles.Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
La voiture
Allemand, je suis venu vivre en Belgique. Selon mon assurance, ma voiture importée doit être équipée d'un système antivol de type "VV2". Le vendeur de mon véhicule en Allemagne ignore si mon système antivol répond aux conditions pour ce type. Que faire?
Si vous souhaitez faire assurer une voiture d'une certaine valeur contre le vol, l'assureur peut imposer l'installation d'un système antivol. Cette exigence est courante pour les véhicules haut de gamme.
Quelques amies ont déjà été victimes d'un "sac-jacking", d'autres redoutent de l'être lorsqu'elles circulent en ville. Apparemment, l'assurance n'intervient pas systématiquement pour ce genre de cas, qu'en est-il au juste?
Un sac-jacking dans une voiture est en fait un vol avec violence : le ou les auteurs s’emparent d’un sac à main ou d’autres objets de valeur, en ouvrant la portière ou en brisant la vitre de celle-ci lorsque le véhicule est contraint de ralentir voire de stopper. Parfois, les voleurs usent de stratagèmes pour tromper la vigilance de leur victime, mais ils peuvent tout aussi bien se trouver à un feu rouge en train de faire le guet.
Louer une voiture en vacances : êtes-vous suffisamment assuré?
Avant de louer une voiture, il n’est pas inutile d’étudier d’abord le volet assurances : lisez attentivement ce qui est inclus dans la formule standard que l’on vous propose, et interrogez-vous sur la franchise que vous êtes prêt à prendre à votre charge.En Europe
Je risque une lourde amende pour une infraction au code de la route. Puis-je avoir recours à la garantie protection juridique de mon assurance auto?
Bien que vous ne puissiez naturellement pas vous assurer contre l'amende même, vous pouvez toutefois faire valoir vos droits et demander un avis juridique grâce à l'assurance protection juridique.
Si vous n'avez pas respecté la loi, il est logique que vous soyez sanctionné pour cette raison. Néanmoins, il se peut qu'il y ait des circonstances atténuantes ou que vous contestiez avoir commis une infraction.
Lors d'un voyage en autocar, ma valise a été égarée, que puis-je attendre de mon assurance-voyage?
Nous avions pris l'autocar pour faire le voyage, et lors de notre arrivée sur notre lieu de vacances, nos bagages ne se trouvaient plus dans la soute. Notre assurance-voyage va-t-elle intervenir pour la perte subie ?
Il existe de nombreuses assurances-voyage qui diffèrent d'un assureur à l'autre, au niveau non seulement de la durée (couverture d'un seul voyage ou tout au long de l'année), mais aussi de ce qui est assuré ou ne l'est pas.
J'ai 78 ans et j'ai récemment eu un accrochage. Mon assureur peut-il m'envoyer passer un test et que se passe-t-il si je n'y vais pas?
La voiture est une forme importante de mobilité et il n'en va pas autrement pour les personnes âgées. En vieillissant, les gens peuvent être confrontés à une réduction de leurs capacités et avoir, par exemple, une moins bonne vue.
Je vais bientôt recevoir une voiture en leasing de mon employeur. Qu’en est-il pour l'assurance? Et comment être sûr que je suis suffisamment assuré?
Lorsque vous recevez une voiture en leasing, celle-ci est généralement couverte en responsabilité civile (RC) obligatoire et pour les dégâts matériels. En ce qui concerne les autres couvertures, le mieux est de vérifier ce qui est ou n'est pas assuré de façon à savoir à quoi s'en tenir.
J’ai heurté un cerf et j’ai des dommages importants à ma voiture. Mon assurance intervient-elle ?
Les dommages à votre voiture
Possibilité 1 : vous disposez d'une assurance omnium ou une « mini-omnium »
Si vous avez une assurance omnium pour votre voiture, vous pouvez être tranquille. L'assurance omnium prend à sa charge les dégâts à votre voiture lorsque vous êtes responsable ou même lorsque personne n'est responsable.
Souvent, une mini-omnium contient également une couverture « heurts avec animaux ». Il est conseillé que vous fournissez une preuve de la collision avec des photos, des témoignants,…
Parfois, vous devez tenir compte d'une franchise.
Je pars pour quatre mois à l'étranger dans le cadre de mon travail en laissant ma voiture dans mon garage. Dois-je conserver mon assurance auto ?
Si vous n'utilisez pas votre voiture pendant une période prolongée et que vous ne la laissez pas non plus sur la voie publique ou en tout autre endroit accessible à autrui, vous ne devez pas l'assurer au moyen d'une assurance RC auto qui est toujours obligatoire dans tous les autres cas.
Mon frère a « gonflé » le moteur de son cyclomoteur. Peut-il avoir des problèmes avec son assurance s’il cause un accident?
Oui. Outre le fait que « gonfler » un cyclomoteur est tout bonnement illégal et passible d’amendes, cette intervention sur le moteur n’est également pas sans conséquence sur le plan de l'assurance.
Pour circuler avec un cyclomoteur, il convient de l’assurer pour les dommages que l’on est susceptible de causer à des tiers en contractant une « assurance RC (responsabilité civile) véhicules automoteurs », mieux connue comme l’assurance auto.
J'ai l'intention d'aller passer l'hiver dans le sud de l'Europe et je souhaite éviter les mauvaises surprises. Dois-je faire attention à certaines choses pour les assurances auto et incendie?
Si vous partez avec votre voiture dans le sud de l'Europe pour quelques mois, vous ne devez rien faire de spécial pour l'assurance auto. Celle-ci est valable dans toute l'Europe voire en dehors de celle-ci. Les pays dans lesquels votre responsabilité civile est couverte sont mentionnés sur la carte verte. Si vous laissez votre voiture chez vous, essayez dans la mesure du possible de la garer dans un endroit sécurisé, par exemple dans le garage ou l'allée.
J’ai un accident de la route à l’étranger. Que faire?
"J’ai eu un accident de la route en Espagne. Un espagnol qui était derrière moi a buté contre ma voiture au moment où je laissais passer des piétons sur un passage protégé. Le résultat : tôle froissée. Demander le chemin vers la plage est encore autre chose que discuter des dommages à son véhicule. Comment faire en sorte que mes dommages soient remboursés?"
J'attendais au feu rouge lorsque mon véhicule fut embouti par une voiture pour laquelle il s'est avéré par la suite qu'elle avait été volée. L'auteur de la collision est descendu du véhicule et a pris la fuite. Que dois-je faire maintenant ?
Lorsqu'un véhicule a été volé, l'assureur qui couvre la responsabilité civile de ce véhicule n'indemnisera pas les dommages causés avec ce dernier. La législation prévoit en effet que l'assureur n'est pas tenu d'intervenir en pareil cas. Mais les victimes d'un accident de la circulation causé par un véhicule volé ne sont pas pour autant abandonnées à leur sort. Elles peuvent faire appel au Fonds commun de garantie automobile afin d'obtenir une indemnisation.
Récemment, j'ai bloqué un tram avec ma voiture. La société de transport me réclame maintenant une espèce d'amende. Ai-je la possibilité pour cette dernière de faire intervenir mon assureur?
Oui, vous pouvez faire appel à l'intervention de votre assureur RC auto : il s'agit d'une indemnité pour le dommage que vous avez causé à autrui avec votre voiture. Sachez toutefois que ce cas est considéré comme un "sinistre".
Ma voiture est assurée en omnium. Si mon ordinateur portable est volé dans ma voiture, serai-je indemnisé?
Non. Une assurance omnium vous protège contre le vol de votre voiture même – ou les dommages occasionnés par une tentative de vol de celle-ci – mais non contre le vol des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule. Il s’agit en effet de « bagages » et celles-ci ne sont pas couvertes par une assurance omnium. Il en va donc de même pour les appareils photo, les systèmes de navigation GPS, les GSM, etc.
Qu’advient-il si mon fils de 14 ans conduit ma voiture à mon insu et cause un accident?
Votre assurance responsabilité civile Auto indemnisera toutes les victimes, qu’elles soient des tiers (toute personne ou institution ayant subi des dégâts corporels ou matériels) ou passagers du véhicule que votre fils conduit. Ces passagers sont automatiquement indemnisés pour leurs lésions corporelles, parce qu’ils sont considérés comme usagers faibles.
J’ai occasionné un accident alors que je conduisais en état d’ivresse. Et maintenant?
"Je rentrais chez moi après une petite fête. Je savais que j’avais trop bu. J’ai occasionné un accident, avec d’importants dommages corporels et matériels à la clé. Sur place, la police a constaté mon taux excessif d’alcoolémie. Quelles vont être les conséquences ?"
Puis-je tirer avec mon véhicule belge une caravane immatriculée aux Pays-Bas?
Tant que la caravane n’est pas attachée, elle est considérée comme un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, avec toutes les conséquences. Cela implique de souscrire séparément une assurance en responsabilité civile Auto obligatoire pour couvrir les dégâts aux tiers que peut causer cette caravane, par exemple si elle se met en mouvement sur une pente.
Je voudrais mettre ma moto ancienne quelque temps de côté pour la remettre à neuf. Puis-je résilier l’assurance pour ne pas la payer inutilement?
Il s’agit de la retirer provisoirement de la circulation (pour faire des réparations), et non de mettre fin définitivement à l’usage du véhicule. Dans ce cas vous pouvez faire suspendre le contrat d’assurance, plutôt que de le résilier.
Pour suspendre le contrat, la plupart des assureurs demandent néanmoins la preuve de radiation de la plaque.
Si vous résiliez le contrat vous devez également renvoyer la plaque d’immatriculation et vous recevrez –pour la couverture RC en tout cas- la prime non consommée de retour.
J'ai eu un accident en droit. Comment être sûr que l'expert de l'assurance tient compte de tous les éléments?
Afin d'éviter une telle situation, il existe plusieurs d'étapes dans la procédure d'intervention par l'assureur RC auto qui intègrent d’appréciables garanties lors de la détermination de l'indemnisation et dans le cadre de la réparation.
Ai-je l'obligation en tant que propriétaire d'une voiture de souscrire l'assurance RC auto à mon propre nom (en tant que preneur d'assurance) ou puis-je également la prendre au nom de mon père, par exemple?
Le propriétaire d'une voiture doit veiller à ce que son véhicule soit assuré. Il s’agit d’une obligation légale. Mais peu importe pour le législateur de savoir qui signe en fin de compte le contrat d'assurance, pour autant que ce soit une personne majeure. Sachez toutefois que votre déclaration relative à l'utilisateur de la voiture doit être sincère et complète.
Quiconque possède et utilise une voiture doit veiller à ce que celle-ci soit couverte par une assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, – ou l'assurance RC auto.
Mon assureur règle mes dommages alors que la partie adverse était en faute. Est-ce normal ?
Près de 300.000 accidents de la circulation par an (sans contentieux sur la responsabilité) font l'objet d'un règlement très rapide grâce à la convention RDR. Le RDR, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une série de dispositions pratiques adoptées par la majorité des assureurs RC* auto en Belgique qui simplifient le traitement des dommages en cas d'accident. Attention, le règlement RDR ne vaut pas pour les accidents survenant à l’étranger.
L'assureur de mon véhicule refuse d'étendre la couverture RC auto pour mon prochain déplacement en Ukraine. Que puis-je faire ?
Lorsqu'un assureur délivre une couverture RC auto, il s'engage à ce que la garantie soit également valable dans un certain nombre de pays dont la liste est déterminée par la réglementation. Puisque l'Ukraine ne fait pas partie de cette liste, l'assureur est libre d'octroyer sa garantie moyennant des conditions particulières (limitation dans le temps, surprime, ...) ou de la refuser.
En raison d'une erreur d'appréciation d'un cycliste, j'ai dû faire un écart brusque et j'ai causé avec mon véhicule des dommages à une voiture en stationnement. Qui va payer quels dommages?
Même si un cycliste bénéficie, en tant qu'usager faible, d'une protection supplémentaire dans la circulation, il peut toujours être (en tout ou en partie) responsable des dommages causés à un usager "faible", mais aussi à un usager "fort". Dans ce cas, c'est son assurance familiale qui intervient, pour autant qu'il en ait une.
Trois parties sont impliquées dans l'accident évoqué ci-dessus : vous, le cycliste et la voiture en stationnement.
Qui prendra en charge les dommages si un parent a un accident de la route en conduisant des écoliers à l'occasion d'une excursion scolaire?
"Il arrive souvent qu’une école organise une activité et que pour le déplacement, il soit fait appel à la bienveillance de parents ou de professeurs qui transportent alors les enfants vers le lieu de destination et les ramènent au moyen de leur véhicule personnel. Qui prendra en charge la réparation du dommage si un parent ayant comme passagers quelques écoliers a un accident durant le trajet ?"
L'assureur intervient-il si je provoque un accident en raison d'une maladie dont je souffre?
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
Un ami a causé un accident avec mon véhicule. Pourquoi est-ce mon bonus-malus qui augmente et pas le sien?
Dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile (RC) en matière de véhicules automoteurs, la loi prescrit que l'historique de tous les accidents, tant en tort qu'en droit, doit être tenu par véhicule et au nom du preneur d'assurance, c'est-à-dire de la personne qui a souscrit l'assurance. Cette personne est le plus souvent aussi propriétaire du véhicule.
L'assurance, intervient-elle lorsqu'il y avait trop de personnes dans la voiture?
A la suite d'un accident, il est apparu que le nombre de passagers dans la voiture était supérieur au nombre de sièges de cette dernière. Une fillette avait pris place à l'avant sur les genoux du passager. Est-il exact qu'elle n'est alors pas assuré?
Suis-je obligé de faire réparer ma voiture après un accident en droit?
Autrefois, lors de l'expertise d'un véhicule endommagé suite à un accident de la circulation, l'expert procédait à l'expertise dans un atelier choisi par le propriétaire du véhicule.
Des cambrioleurs ont volé les clés de mon auto, mais j’ai encore celle-ci. Que faire?
Disposez-vous d'une assurance mini-omnium ou omnium pour votre voiture ? Alors, vous êtes couvert pour le vol, la tentative de vol et les dégâts en résultant.
J'ai 16 ans et je peux donc conduire un vélomoteur, mais je ne peux apparemment pas souscrire moi-même une assurance bien qu'elle soit obligatoire. Comment est-ce possible?
En tant que mineur, la loi prévoit que vous avez besoin, pour certaines décisions, du consentement - et de la signature - d'un de vos parents. La législation n'est toutefois pas toujours claire à ce sujet. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'assureurs ne prennent pas de risques et demandent qu'un des parents (ou un tuteur) cosigne le contrat d'assurance d'un mineur.
Quid en cas un piéton reste accroché au vélo que j'ai monté sur un râtelier à l'arrière de ma voiture ?
Suis-je en ordre avec mon assurance si je monte mon vélo sur un râtelier à l'arrière de ma voiture ? Quid en cas d’accident avec lésions graves pour un piéton qui par malheur reste accroché au vélo ? L’assurance RC auto interviendra-t-elle ?
Sur le plan de l’assurance, la protection des victimes éventuelles reste garantie par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile.
Il y a quelque temps, j’ai été faire de la moto sur un circuit. Malheureusement, la journée a été gâchée par quelques chutes qui ont fait des blessés. Pour les assurances, qu’en est-il ?
La RC véhicules automoteurs
Petit rappel : l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs – pour faire court, la RC auto - est obligatoire pour tous les véhicules automoteurs (auto, moto, camion, …) qui sont mis en circulation. Si l’on utilise une moto (également) en dehors d’un circuit privé, il faut donc la faire couvrir par un contrat d'assurance. Ce contrat est établi sur la base de conditions imposées par la loi. L’assureur peut dans le cadre de sa politique commerciale proposer des couvertures plus étendues que celles prévues par la loi.
Je viens d'acheter une voiture d'occasion et je veux la ramener chez moi. Puis-je recevoir une plaque d'immatriculation temporaire et que puis-je faire pour me mettre en ordre ?
Il n'existe pas de plaque d'immatriculation temporaire. Toute personne qui souhaite mettre en vente une voiture particulière d'occasion doit faire contrôler ce véhicule avant qu'il ne puisse être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce "contrôle occasion" permet d'obtenir trois documents essentiels pour la vente.
Selon l'expert, mon véhicule est en "perte totale". Puis-je exiger que mon véhicule soit tout de même réparé?
Il convient de faire une distinction entre perte totale technique et perte totale économique. On parle de
Dans quelle mesure suis-je bien assuré en essayant une voiture d’un garagiste ?
Le mois de janvier est traditionnellement celui du monde de la voiture en Belgique. Le Salon de l’automobile est le prétexte à offrir à l’acheteur potentiel des formules et financements intéressants. C’est le moment propice pour essayer toutes ces nouvelles voitures en visitant le concessionnaire après le Salon. C’est l’opportunité idéale pour savoir si une voiture vous convient ou pas, n’est-ce pas ? Mais quid de l’assurance ? Que faire en cas d’accident avec cette voiture flambant neuve ?
Je gare ma voiture, je me rends dans un magasin, mon fils de 13 ans reste dans le véhicule. Il commence à jouer avec le levier de vitesse et le frein à main. La voiture stationnée dans une pente, part en arrière et renverse un piéton. Que faire?
Grâce à la protection légale dont bénéficient les usagers faibles, le piéton sera indemnisé de ses dommages corporels par votre assureur RC* auto. Il est possible que l'assureur auto vous réclame une partie des indemnités qu'il a versées à la victime. Dans ce cas, vous pouvez compter sur votre assurance familiale, si vous en avez une.
*RC= responsabilité civile
Lors de mon divorce, la voiture a été attribuée à mon conjoint. J'ai donc résilié mon assurance auto. Puis-je récupérer la partie de la prime correspondant à la durée restante du contrat?
Si vous n'êtes plus en possession de la voiture suite à un divorce et que vous n'aurez pas immédiatement une nouvelle voiture, il est préférable de suspendre votre contrat d'assurance. L'assureur vous demandera de lui envoyer une preuve de radiation de la plaque d'immatriculation. La partie non utilisée de la prime vous sera ensuite remboursée.
Je mets ma vieille voiture en vente dans mon allée. Dois-je encore la faire assurer ?
Oui. La “RC auto” qui est l’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est légalement obligatoire pour tous les véhicules automoteurs. Sans une telle assurance, un véhicule automoteur ne peut pas participer à la circulation.
Quid de l’assurance-auto lorsque j’utilise une voiture de remplacement?
Pour rappel : Chaque véhicule doit être assuré pour les dégâts qu’il pourrait causer aux tiers. C’est ce que fait l’assurance-auto Responsabilité Civile (RC Auto). Etant donné que cette assurance est légalement obligatoire, le législateur a prévu un contrat type qui contient des conditions minimales. Ce qui est repris ci-dessous concernant l’assurance RC auto est basé sur ces conditions minimales. Bien-sûr, l’assureur-auro peut vous offrir plus de protection.
Lors de travaux routiers, j'ai reçu une pierre dans le pare-brise de ma voiture. Les ouvriers ont directement dit qu'ils étaient en tort, mais l'assureur de l'entrepreneur rechigne à présent à intervenir. Que dois-je faire?
Si vous avez vous-même une assurance propre qui couvre le bris de vitre (il s'agit le plus souvent d'une omnium ou d'une mini-omnium), vous ne devez déjà plus vous inquiéter. Si vous voulez avoir recours aux règles de responsabilité, vous devez, en tant que victime, prouver le dommage, la faute et le lien de causalité entre eux. Une aide peut à cet égard vous être apportée par l'assurance protection juridique.
J'ai acheté une nouvelle voiture. Puis-je dès lors choisir une nouvelle assurance?
L'acquisition d'une nouvelle voiture est souvent un moment où l'on réfléchit à son assurance RC auto et où l'on envisage peut-être de changer d'assureur. Les choses ne sont toutefois pas aussi simples : une nouvelle voiture n'est pas une raison de perdre de vue les obligations contractuelles de votre contrat en cours.
Je suis à la recherche d'une assurance pour ma caravane que j'ai tracté jusqu'en Espagne et qui reste là.
Pour la souscription d’une assurance incendie pour une caravane se trouvant à l’étranger, il est sans doute préférable que le propriétaire s'adresse à une compagnie du pays en question.
Je souhaite faire assurer ma voiture comme old-timer. Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour immatriculer un véhicule de quelque nature que ce soit comme old-timer (donc avec une plaque d'immatriculation commençant par un O), ce véhicule doit avoir été mis en circulation au moins 25 ans auparavant. Un tel véhicule ne peut toutefois pas être utilisé aux fins suivantes :
J'ai été victime d'un grave accident de la circulation et la procédure judiciaire traîne depuis longtemps déjà. L'assureur de la partie adverse en tire-t-il profit ? Pourquoi la procédure n'est-elle pas plus rapide?
Un assureur doit indemniser correctement les victimes pour les dommages qu'elles ont subi suite à un accident de la route. Il n'a aucun intérêt à faire traîner en longueur les procédures, bien au contraire. Une procédure plus longue nécessite non seulement plus de travail de ses services, mais les intérêts de retard qu'il doit payer peuvent atteindre des montants élevés.
Nous partons bientôt au ski. En Allemagne, est-on automatiquement responsable pour les accidents survenus à bord d’un véhicule non équipé de pneus hiver ?
Il s’agit là d’une affirmation assez répandue parmi les amateurs de ski. Elle est pourtant tout à fait fausse.
D’après le code de la route allemand, le véhicule doit être adapté aux conditions atmosphériques. S’il n’est pas dûment équipé pour l’hiver (pneus hiver, essuie-glaces en bon état de fonctionnement, pare-brise propre, notamment), vous risquez une amende de 20 euros. Si de ce fait, vous provoquez des embarras de circulation, le montant sera doublé (40 euros).
Ai-je besoin d’une assurance à part pour ma remorque ?
Plus de 750 kilos ? La remorque doit être assurée dans le contrat de votre voiture
En effet, le poids de la remorque fait une différence. Selon la loi chaque propriétaire d’un véhicule automobile est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile.
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Habitation
Je voudrais transformer ma maison. Cette transformation peut-elle avoir un impact sur mon assurance incendie?
Pour votre sécurité en tant que propriétaire, vous devez assurer votre habitation pour un montant qui correspond au coût de reconstruction du bâtiment. Ce montant est calculé au moment où vous souscrivez l’assurance incendie de votre maison.
Lorsque vous effectuez des travaux de transformation qui influent sur la valeur ou les dispositions des pièces de votre maison, vous devez en informer votre assureur incendie. Sinon, vous risquez d’être sous-assuré.
La garantie catastrophes naturelles couvre-t-elle les dégâts aux biens dans les garages en sous-sol et ou caves d'une habitation dus à une inondation?
Les conditions pratiquées par les entreprises d’assurances peuvent s’écarter du prescrit légal, en ce sens que celui-ci ne constitue qu’un minimum obligatoire.
Généralement, les véhicules et les biens situés dans les caves à moins de 10 cm du sol ne sont pas couverts, sauf les installations de chauffage, d’électricité et d’eau qui y sont fixés à demeure.
Lorsque je fais installer des panneaux solaires, dois-je en avertir mon assureur incendie ?
Oui. Vous devez signaler à votre assureur incendie tout ce qui pourrait entraîner une modification de la valeur de votre habitation. Cela vaut donc aussi pour les panneaux solaires. L’assureur pourra ainsi estimer correctement le risque et la valeur à assurer, ce qui vous évitera d'être éventuellement sous-assuré.
Pour une nouvelle demande d’assurance incendie, nombreuses sont les entreprises d’assurances à déterminer la valeur de votre habitation sur la base d'un questionnaire. Certains assureurs demandent si vous possédez des panneaux solaires, d’autres pas.
N’est-il plus possible d’obtenir une assurance incendie si l'on construit dans une zone inondable?
Bien sûr que c’est encore possible. Quiconque fait encore construire dans une zone inondable, peut toujours trouver une assurance contre l'incendie. Si la nouvelle construction est toutefois située dans ce qu'on appelle une "zone à risque", l'assureur n'est pas tenu d'octroyer dans sa police la garantie contre les dommages dus aux inondations.
Que devient mon assurance incendie lorsque je déménage ?
Généralement, lorsque vous changez d'habitation, vous « occupez » souvent simultanément « l'ancien » et le « nouveau » logement durant une certaine période qui s'écoule entre le moment où vous recevez les clés du nouveau logement et le moment où vous remettez les clés de l'ancien logement (fin du déménagement). En effet, vous voulez profiter du fait que le nouveau logement est encore vide pour y effectuer certains travaux de rafraichissement et le déménagement en soi peut prendre un certain temps,...
Notre habitation est temporairement inutilisable à la suite d'un sinistre. Notre assurance habitation nous permet-elle d'être relogés ailleurs?
Lorsqu'une habitation a subi à la suite d'un sinistre couvert des dégâts tels qu'elle n'est plus habitable, les assurés ont droit, par le biais de l'assurance habitation, à un logement temporaire par exemple dans un hôtel. A cet égard, leur assureur les aidera et leur fera savoir où ils peuvent se rendre.
J’ai reçu l’instruction des pompiers d’installer un escalier de secours à la façade de mon entreprise. C’est ce que j’ai fait, mais l’installation n’a pas encore été agréée par le corps de sapeurs-pompiers. Sommes-nous assurés en cas d’exercice incendie
Oui.
D’une part, l’assurance accidents du travail couvre les travailleurs, quelle que soit la qualité du matériel utilisé et indépendamment de la question de savoir s'il a été satisfait à la réglementation technique en vigueur.
Est-il nécessaire ou obligatoire de faire adapter son assurance incendie après des travaux de rénovation pour un montant de 30.000 euros ?
Tenez en tout cas compte des obligations éventuelles envers votre organisme de crédit si votre bâtiment fait l’objet d'une hypothèque : souvent, l’emprunt hypothécaire prévoit que vous fassiez assurer la valeur de reconstruction du bâtiment, ce qui dans votre cas peut nécessiter une adaptation.
Je souhaite ouvrir un parking public souterrain. Mon assureur incendie acceptera-t-il le stationnement dans ce garage de véhicules fonctionnant au LPG sans imposer de conditions supplémentaires?
Il n’est pas courant que les assureurs incendie imposent des conditions supplémentaires, en plus des obligations légales, pour tolérer l'accès de véhicules fonctionnant au LPG à un parking souterrain. En effet, la loi impose des mesures de prévention pour les parkings fermés où peuvent stationner les véhicules LPG.
Mon nouveau propriétaire me propose que je prenne en charge une quote-part de sa prime d’assurance incendie. Est-ce un bon plan?
Attention, vous devez vous inquiéter de savoir qui est couvert et ce qui est couvert, un simple accord verbal ne vous met pas à l’abri !
Si mon assureur incendie résilie le contrat, dois-je m'attendre à perdre la réduction de taux que j'ai obtenue à l'époque pour mon emprunt hypothécaire parce que je souscrivais l'assurance incendie auprès de mon bancassureur?
Si l'assureur incendie résilie le contrat, par exemple lors de l'échéance annuelle, vous ne perdez pas la réduction. Si vous changez d'assureur de votre propre initiative, vous perdez dans ce cas bel et bien le droit à la réduction de taux.
Les assurances interviennent-elles en cas de terrorisme ?
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Comment l'assureur incendie détermine-t-il la prime pour le risque vol ?
Si vous souhaitez inclure une couverture contre le cambriolage dans votre assurance incendie, prenez conseil auprès de votre personne de contact habituelle pour les assurances ou demandez en ligne une ou plusieurs offres. Cela vaut toujours la peine de comparer, mais ne vous focalisez pas sur le prix, examinez aussi les conditions.
Après quelques dégâts des eaux dûs à une toiture plate vétuste et à des problèmes au niveau des gouttières et des conduites d'évacuation des eaux de pluie, mon assureur incendie résilie le contrat. Pourquoi ? Et que puis-je faire maintenant?
Afin de pouvoir offrir un service de qualité, un assureur incendie doit être attentif aux risques encourus par ses assurés. Par une bonne prévention, vous pouvez toutefois éviter d'exposer votre habitation à des dommages multiples et ainsi peut-être convaincre votre assureur incendie (ou un autre assureur incendie) de tout de même (continuer à) couvrir votre habitation.
Qu’est-ce qu’une police globale?
Une police globale (dite parfois aussi police syndic ou assurance copropriété) est une assurance incendie pour un bâtiment qui comprend plusieurs logements appartenant à différents propriétaires. Il s'agit donc d'un produit conçu spécialement pour des immeubles à appartements, par exemple.
Le syndic souscrit l'assurance pour l'ensemble de l'immeuble et chaque copropriétaire est assuré pour sa quote-part dans celui-ci. En outre, une telle police globale couvre aussi bien toutes les parties d'habitation privatives que les parties communes de l'immeuble.
Puis-je faire jouer mon assurance de groupe pour la rénovation de ma maison, même si je ne suis pas encore à la retraite?
Oui, c'est possible. Une assurance de groupe n'est pas seulement une poire pour la soif. Vous pouvez également l'utiliser pour acquérir, construire ou transformer un bien immobilier. Vous souhaitez faire installer une nouvelle véranda ou salle de bains, réaménager votre jardin, construire une maison ou en acquérir une ? Utiliser à cette fin votre assurance de groupe peut se révéler une bonne idée.
Il existe trois manières pour le faire : par le biais d'une avance, d'un emprunt avec reconstitution ou d'une mise en gage.Des dégâts à cause de la grêle? Voilà ce que votre assureur peut faire pour vous.
Les averses de grêle peuvent causer d'importants dégâts matériels aux vérandas, maisons et véhicules. Assuralia donne un aperçu des couvertures possibles.Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
La voiture
J’ai récemment vendu une maison. Avant la signature de l’acte, les acheteurs ont remarqué que les toilettes étaient défectueuses, ce qui avait occasionné une infiltration dans le mur.
Sans pour autant connaître exactement les circonstances, nous vous informons qu'un dégât d'eau dont l'origine est antérieure à l'acte de vente est à prendre en charge par l'assureur du vendeur, ce qui est le cas ici. En pratique, l'acheteur devrait contacter son assureur, qui pilotera la gestion du dossier et prendra les contacts voulus avec l'assureur du vendeur. Veillez à communiquer les références du contrat à cette fin et à engager sans délai cette procédure.
Comment puis-je faire correctement assurer ma collection unique, à savoir des trains électriques anciens et nouveaux ?
S’il n’est pas possible d'attribuer une valeur courante aux objets ou s'il n'existe pas de preuves de paiement ou factures, la meilleure solution est encore de faire intervenir un expert.
Son rapport pourra alors être repris dans le contrat d'assurance. Si la collection devient plus importante, le contrat devra toujours être adapté.
Suis-je obligé(e) de souscrire mon assurance incendie auprès de la banque où j'ai contracté mon emprunt?
Si vous contractez un emprunt hypothécaire, la banque peut exiger que vous souscriviez une assurance incendie mais vous êtes libre de la prendre où vous le souhaitez. La banque peut toutefois vous inciter à souscrire l'assurance incendie de son choix en échange d'une réduction du taux de votre emprunt. Il est important de bien faire ses calculs à ce moment-là.
Quelques amies ont déjà été victimes d'un "sac-jacking", d'autres redoutent de l'être lorsqu'elles circulent en ville. Apparemment, l'assurance n'intervient pas systématiquement pour ce genre de cas, qu'en est-il au juste?
Un sac-jacking dans une voiture est en fait un vol avec violence : le ou les auteurs s’emparent d’un sac à main ou d’autres objets de valeur, en ouvrant la portière ou en brisant la vitre de celle-ci lorsque le véhicule est contraint de ralentir voire de stopper. Parfois, les voleurs usent de stratagèmes pour tromper la vigilance de leur victime, mais ils peuvent tout aussi bien se trouver à un feu rouge en train de faire le guet.
Peut-on refuser l'extension du contrat d'assurance habitation aux calamités naturelles ? Si non, dans quelle mesure la prime devrait-elle augmenter ?
La législation impose à tous les assureurs pratiquant sur le marché belge la branche " Incendie Risques Simples " d'étendre la couverture des contrats d'assurance qu'ils proposent aux catastrophes naturelles.
Comment puis-je faire en sorte d'assurer correctement mon habitation?
Si vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur vous demandera le plus souvent de compléter une grille d'évaluation afin de déterminer la valeur à assurer. Vous devez y indiquer, par exemple, combien il y a de pièces, si votre habitation est un appartement, une villa, une construction trois façades ou une maison mitoyenne, etc.
Nous sommes plusieurs jeunes à avoir opté pour la colocation. Qu’en est-il de l’assurance incendie?
La responsabilité à l’égard du propriétaire
Le premier point concerne l’assurance de la responsabilité à l’égard du propriétaire qui couvre les dommages occasionnés au bien loué. Pour cela, les colocataires devront veiller à prendre ensemble une assurance « responsabilité locative » par laquelle tous les colocataires sont considérés comme «assurés».
J’organise chez moi, avec des amis, une dizaine de soirées de cuisine par an. Quelles sont les assurances dont je dois tenir compte ?
Incendie
Effrayée par la crise financière, une de mes connaissances a enlevé toutes ses économies de ses comptes afin de les conserver chez elle. Que se passe-t-il en cas de sinistre quand on a tant d’argent chez soi?
Il est usuel que la couverture des contrats d’assurance incendie s’étende aux valeurs, c’est-à-dire les billets de banque, pièces de monnaie, chèques ou titres financiers. Pourtant, s’agissant de valeurs, l’assurance limite souvent le montant de l’indemnisation, selon des règles qui figurent dans les conditions de chaque contrat. Ces limites peuvent selon le cas:
J'ai l'intention d'aller passer l'hiver dans le sud de l'Europe et je souhaite éviter les mauvaises surprises. Dois-je faire attention à certaines choses pour les assurances auto et incendie?
Si vous partez avec votre voiture dans le sud de l'Europe pour quelques mois, vous ne devez rien faire de spécial pour l'assurance auto. Celle-ci est valable dans toute l'Europe voire en dehors de celle-ci. Les pays dans lesquels votre responsabilité civile est couverte sont mentionnés sur la carte verte. Si vous laissez votre voiture chez vous, essayez dans la mesure du possible de la garer dans un endroit sécurisé, par exemple dans le garage ou l'allée.
Un étudiant en kot doit-il souscrire une assurance incendie ?
Si vous partez vivre en kot en tant qu'étudiant, vous êtes, tout comme chaque locataire, responsable des dommages que vous pourriez causer à l'immeuble dans lequel vous louez votre logement et à des tiers, si les dommages se propagent à un immeuble voisin. Cela vaut pour les dégâts causés par un incendie, de la fumée, l'eau, une explosion, ... Vous avez donc besoin de faire couvrir votre responsabilité. Heureusement, l'assurance incendie des parents offre généralement cette couverture sous forme d'une garantie complémentaire.
J’aimerais ouvrir un Bed & Breakfast chez moi. Quelles assurances dois-je souscrire?
Assurance habitation = incendie et vol
Si vous êtes propriétaire, vous disposez sans doute déjà d’une assurance habitation : bien que facultative, cette police, précieuse s’il en est, couvre toutes sortes de risques, comme l’incendie et le vol.
N’hésitez cependant pas à prendre contact avec votre assureur incendie (ou avec votre intermédiaire), car il peut être nécessaire d’adapter votre police habitation à la nouvelle destination conférée aux lieux.
Après le décès de mon père, j’ai hérité de la nue—propriété d’une habitation, ma mère en conservant l’usufruit et continuant à y habiter. Qui s’occupe de l’assurance incendie?
Vous avez reçu l’habitation en nue-propriété. Cela signifie que vous en êtes le propriétaire, mais que vous ne pouvez pas y habiter ou demander un loyer pour son occupation. Votre mère est l’usufruitière. Elle ne possède pas la maison, mais elle peut y résider jusqu’à son décès.
Quid de l’assurance incendie ?
Pour assurer l’habitation, vous ou votre mère devez souscrire une assurance incendie et mentionner l’autre ayant droit comme assuré. Nombreux sont du reste les assureurs à reprendre automatiquement l’autre ayant droit dans la couverture.
Une voiture a endommagé la façade de ma maison. Comment vais-je être indemnisé ?
Ne vous inquiétez pas. Le « heurt de véhicule » fait partie des périls normalement couverts par l’assurance incendie.
Déclarez le sinistre à votre assureur incendie. Il vous indemnisera pour tous les dégâts causés au bâtiment par un véhicule, que celui-ci soit identifié ou non et pour autant qu’il appartienne à un tiers. Et il devrait le faire rapidement, en vertu d’une convention entre assureurs. Par cette convention, l’assureur incendie effectue l’expertise pour compte de l’assureur auto impliqué.
J'ai entendu à la radio que la loi impose une vérification annuelle de l'installation de chauffage central et de faire ramoner la cheminée. L'assureur incendie peut-il refuser de m'indemniser si je ne me conforme pas strictement à cette obligation?
Il existe effectivement pour les habitations une obligation d'entretien pour les installations de chauffage et leurs cheminées, mais l'assurance incendie n'est pas directement liée au respect de cette obligation.
La gouttière étant bouchée par les feuilles, l’eau de pluie a inondé le toit du centre communautaire. Il a cédé sous le poids de l’eau et s’est effondré alors que notre chorale était en répétition dans la grande salle. Comment serons-nous indemnisés?
Si le propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance incendie prévoyant un volet « responsabilité civile immeuble », ce qui sera généralement le cas, vous serez indemnisés pour vos dommages par l’assureur incendie du propriétaire.
Quiconque possède un immeuble est responsable des dommages causés à des tiers par la ruine du bâtiment lorsqu’elle est due à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Lorsque le toit cède sous l’eau de pluie, l’assurance incendie du propriétaire interviendra, que ce dernier ait commis une faute ou non.*
Ayant aménagé deux chambres d'amis dans mon grenier, j'en ai avisé l'assureur de ma maison par lettre recommandée, mais celui-ci ne s'est pas manifesté. Devrais-je le relancer ?
Vous avez bien fait de déclarer à votre assureur ces travaux d'aménagement et de demander une modification de votre contrat en conséquence. Si l’assureur ne refuse pas cette demande de modification dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a eu connaissance, elle est considérée comme acceptée selon la loi.
J’habite une maison de ville, le long d’un boulevard où il y a régulièrement des manifestations. Si je devais recevoir un pavé dans ma vitre, qui va payer ?
Tous les dommages couverts dans le cadre du contrat incendie s’étendent obligatoirement à ceux provoqués lors d’émeutes ou de conflits du travail, à concurrence de 100 % du capital assuré pour le bien et son contenu.
L’assurance incendie couvre généralement le bris de vitrage: une vitre brisée par un pavé est donc couverte. Puisqu’elle couvre également l’incendie et l’explosion, l’assurance prendra également en charge les conséquences d’un cocktail Molotov qui mettrait le feu à la maison.
L’installateur était responsable pour les dégâts causés par une fuite. Je dois quand même payer la franchise et l'installateur refuse de me la rembourser. Et maintenant?
La récupération de la franchise est normalement le travail de l’assureur de protection juridique pour autant que celui-ci le prévoit dans sa couverture.
Les litiges contractuels tels que celui-ci sont généralement exclus : cela vaut quand même la peine de vérifier ce que vos polices d’assurance incendie et familiale stipulent à ce propos.
Après avoir mangé un morceau en ville, ma femme et moi avons été attaqués. Portefeuille, bijoux, ... nous avons été obligés de tout remettre. Existe-t-il une assurance à laquelle nous pouvons faire appel?
Si vous disposez d'une assurance incendie pour votre habitation et, dans ce cadre, d'une couverture contre le vol, une indemnité est souvent prévue pour les objets assurés qui ont été volés si le vol a été commis avec menaces ou violence sur votre personne, que vous vous trouviez chez vous ou non.
Comment prouver la valeur du contenu pour la souscription d'une assurance incendie ou vol?
Pour la souscription d’une assurance contre l’incendie ou le vol, la valeur du contenu ne doit, dans la plupart des cas, pas être prouvée.
Pour les contenus de grande valeur toutefois - la limite varie d'une entreprise d'assurance à l'autre - l'estimation de la valeur doit se faire en concertation avec l'assureur. Pour l’assurance d’objets de très grande valeur, dans une police spécifique, un certificat d'expertise est souvent demandé. Dans les autres cas, plusieurs possibilités existent :
Si je loue un appartement à mes enfants, devrait-on prendre tous une assurance incendie, comme c’est le cas si je loue à des tiers?
En principe, les assureurs appliquent automatiquement un abandon de recours lorsqu’il y a un lien de parenté au premier degré. (Savoir plus sur l’abandon de recours).
Je m'absente assez souvent de chez moi. Mon assurance vol jouera-t-elle normalement si je suis victime d'un cambriolage ?
Votre contrat d’assurance détermine la durée des périodes d'absences prolongées ou répétées (60, 90 jours, ... dans l'année) pendant lesquelles la couverture n’est pas acquise. Une durée d'inhabitation plus courte peut aussi être prévue pour la garantie de vos objets de valeur.
A la suite de l'incendie de notre maison, une indemniste de 30.000 euros nous a été promise. Je n'ai que pour 25.000 euros de factures car je me suis occupé de moi-même de quelques travaux. Vais-je recevoir les 5.000 euros restants?
Nous supposons qu’il existe pour le montant du dommage un rapport d’estimation signé qui conclut à un montant de 30.000 euros.
Sur la base de ce document, vous avez droit, sans devoir prouver quoi que ce soit, à 80 % de cette somme, soit 24.000 euros.
J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai opté pour des finitions plus luxueuses (portes, revêtement de sol, plinthes et cuisine). Suis-je suffisamment assuré par la police globale de l'appartement?
Dans le cadre d'une habitation (maison ou appartement) que vous achetez sur plan, le budget inclus pour les finitions standard est souvent assez limité. Il peut s'agir du choix des sanitaires, de la cuisine, du revêtement de sol, des portes, etc. Si vous achetez l'habitation pour votre usage personnel, vous dépasserez rapidement ce budget.
Des cambrioleurs ont volé les clés de mon auto, mais j’ai encore celle-ci. Que faire?
Disposez-vous d'une assurance mini-omnium ou omnium pour votre voiture ? Alors, vous êtes couvert pour le vol, la tentative de vol et les dégâts en résultant.
Je vais déménager dans un autre logement loué. Quid de mon assurance incendie?
Votre responsabilité locative et votre contenu vous suivent tout simplement dans votre déménagement. Il en va donc de même pour votre assurance incendie.
Est-ce qu'une assurance incendie est obligatoire lorsque je loue des chambres d’hôtes et je suis en ordre avec mon assurance RC?
Sur son site Web (http://www.fsma.be/fr/Site/Repository/wetteksten/verp.aspx), la FSMA publie un inventaire des assurances obligatoires.
N’existe-t-il pas d'assurance de protection juridique pour les litiges de construction ?
Les litiges entre maître d’ouvrage et entrepreneur ou architecte sont si fréquents qu’une assurance de protection juridique pour ce type d'affaires est en fait impossible. Le risque est trop important et la prime devrait autrement dit être à l'avenant.
Pour les conflits qui ne trouvent pas solution et pour lesquels l’intervention d’une instance neutre est nécessaire, le consommateur peut s’adresser à la Commission de conciliation construction.
Site Web: http://www.constructionconciliation.be
Afin de financer de gros travaux de transformation, je contracte un crédit hypothécaire supplémentaire. Qu’en est-il de l’assurance de solde restant dû?
La loi n’impose pas de prendre une assurance de solde restant dû, mais la banque qui vous prête l'argent peut subordonner la souscription de cette assurance à l’octroi du prêt. A part la banque, vous avez très probablement tout intérêt à contracter une assurance de solde restant dû si vous empruntez une somme d’argent importante. En effet, une assurance de solde restant dû permet d'éviter à vos héritiers de devoir continuer à rembourser le prêt si vous veniez à disparaître.
Suis-je tenu de souscrire mon assurance de solde restant dû auprès de la banque qui me consent un prêt hypothécaire ?
Non. Une banque peut exiger que vous preniez une assurance de solde restant dû, mais elle ne peut pas vous obliger à la souscrire chez elle. La loi l'interdit d'ailleurs à tout établissement financier. Ce qu'elle peut faire, c'est vous accorder une réduction du taux d'intérêt sur votre crédit habitation si vous consentez à souscrire chez elle l'assurance de solde restant dû.
Mon assureur me remboursera les frais liés au dégât des eaux dont mon voisin est responsable, moins la franchise. Est-ce normal?
Un dégât d'eau chez le voisin
Lorsque votre assureur intervient suite à un dégât couvert par l'assurance (par ex. un dégât d'eau) il a le droit d'appliquer la franchise prévue dans le contrat. Il exécute le contrat conformément à la législation. Le fait que le dégât provienne d'un sinistre chez votre voisin ne change rien à son intervention financière.
Comment prévenir les incendies et les accidents de cuisine ?
Prévenez les risques d’incendies
La grande majorité des feux de cuisine sont dus à l’inflammation spontanée de graisse ou d’huile par surchauffe, suite à un manque de surveillance : l’on fait fondre un morceau de graisse dans une poêle, on sonne à la porte, on oublie un instant ce qui se trouve sur le feu et lorsqu’on revient dans la cuisine, la graisse est en feu… A côté de ce cas malheureusement classique, voici une série de points qui méritent votre attention :
Si je fais installer une citerne à mazout, n’aurai-je pas des problèmes avec mon assurance en cas d'incendie ?
Il est dans votre intérêt de signaler l’installation d’un réservoir de combustible à votre assureur, aussi bien pour compléter pour la forme ses informations sur l'immeuble assuré, que pour adapter également la valeur du bâtiment si le placement de la citerne a une influence sur le mode de calcul de la prime qui est stipulé dans votre contrat.
Je ne suis pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposée par mon assureur incendie. Quels sont mes recours?
Si vous contestez l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure d’expertise. Chaque partie (assuré et assureur) désigne alors son expert et le paie.Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en choisissent un troisième (ou le font désigner par le Tribunal) qui tranche. Les honoraires de ce dernier sont partagés par moitié entre l’assureur et l’assuré. Certains assureurs prennent en charge les honoraires de l’expert de l’assuré à concurrence de montants déterminés dans le contrat.
Timeline Visual: 
Vie familiale
Combien de temps dois-je conserver les documents de mes assurances?
Tant que la couverture d'assurance s'applique ou aussi longtemps qu'une procédure d'indemnisation est en cours, il est préférable que vous conserviez les documents d'assurance tels que les conditions contractuelles, y compris les conditions particulières.
Sachez en outre que vous pouvez introduire une demande d'indemnisation même après l'expiration d'un contrat d'assurance pour un dommage qui s'est produit pendant la durée du contrat.Dois-je, en tant que personne handicapée, souscrire une assurance pour mon fauteuil roulant électrique ?
Oui, un fauteuil roulant électrique est un véhicule à moteur au sens de la loi.
Je souhaite acquérir un voilier. Dois-je alors prendre une assurance?
Légalement, vous n'êtes pas tenu d'avoir une assurance dès que vous possédez un bateau. Mais si vous souhaitez utiliser ce bateau sur mer ou sur certains grands canaux, si vous voulez pouvoir l'amarrer dans n'importe quel endroit ou le prendre à l'étranger, vous avez alors besoin d'une lettre de pavillon qui ne vous sera délivrée que si vous êtes assuré pour votre responsabilité civile.
Je souhaite confier la défense de mes intérêts à un avocat dans la mesure où un règlement à l’amiable n’est plus possible. Puis-je le choisir librement?
En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
L'exploitant d'un paintball a mis un panneau portant l'inscription "la direction décline toute responsabilité en cas d'accident". Est-ce bien permis?
Vous avez subi des dommages corporels en raison d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant ? Ce dernier est alors légalement responsable et il ne peut pas se libérer de cette responsabilité en plaçant ce type de panneau. En effet, la législation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne l'y autorise pas.
Notre fils part étudier six mois aux Pays-Bas : qu’en est-il de la mutualité et des assurances? De quelles assurances a-t-il besoin?
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
Je suis tombé avec le vélo emprunté de mon voisin et le vélo est endommagé. Est-ce que mon assurance familiale interviendra pour les dégâts au vélo?
Non. Quand vous empruntez quelque chose de quelqu’un – avec son accord, évidemment – il s’agit effectivement d’un « contrat », et plus spécifiquement un contrat de prêt. Même si vous n’avez rien déterminé par écrit.
Etant donné que l’assurance familiale, aussi appelée RC Vie Privée, n’intervient qu’en cas de dégâts extra-contractuels, elle n’indemnisera pas le vélo.
Qu’est-ce qu’un dommage extra-contractuel?
Quelques exemples.
Votre fils joue au foot dans le jardin et envoie son ballon chez votre voisin, cassant une vitre.
Un ami m'a prêté un ordinateur portable que j'ai emporté à l'école où il a été endommagé accidentellement par une camarade de classe alors que j'avais quitté le local pour un bref instant. Est-ce son assurance familiale ou la mienne qui va intervenir ?
La camarade de classe qui a endommagé l'ordinateur portable est responsable de ce dommage et devra le réparer. A cette fin, elle peut faire jouer son assurance familiale (en pratique, celle de ses parents) si elle en possède une.
Mon fils a fait un croche-pied à un élève à l’école. Les parents de la victime me réclament le remboursement de leurs frais. N’est-ce pas à l’école d’intervenir?
Le fait que la loi rende les enseignants responsables des actes commis par les élèves ne remet pas en cause le fait que les père et mère d’enfants mineurs peuvent également être rendus responsables du comportement de ces enfants.
En tant que parents, vous êtes en effet supposé avoir bien éduqué vos enfants de sorte qu’ils n’aient pas ce comportement intentionnel ou fautif. Par conséquent, vous êtes automatiquement responsables, sauf si vous prouvez que vous leur avez donné une bonne éducation.
A la suite d'un repas chez moi, tous les invités ont été affectés par une intoxication alimentaire. Une des convives se trouve même à l'hôpital. Sur quelles assurances puis-je compter?
Selon qui est responsable et de quelles assurances vous et vos invités disposez, plusieurs assurances entrent en ligne de compte pour une intervention dans leurs frais médicaux et autres frais.
Les accidents survenus à des jeunes participant aux activités d'un mouvement de jeunesse tombent-ils d'office sous la responsabilité des organisateurs? Votre enfant est-il bien couvert?
Si votre enfant est victime d’un accident au cours d’une activité d’un mouvement de jeunesse, vous devrez prouver les dégâts, la responsabilité d’un organisateur et le lien causal entre les deux. A cette condition seulement, la responsabilité du mouvement de jeunesse est engagée.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique éventuelle qui fait partie de votre assurance familiale ou que vous avez souscrit indépendamment.
Qu'en est-il si je provoque accidentellement la chute d'un coureur cycliste ?
Mieux vaut éviter une collision avec un coureur cycliste. Étant donné la vitesse atteinte par les coureurs, une collision entre un coureur et un supporter (ou un piéton) peut entraîner tant pour l'un que pour l'autre des dommages corporels graves. Si vous avez souscrit une assurance hospitalisation, une assurance accidents ou une assurance revenu garanti, vous pouvez évidemment faire jouer ces assurances.
J’assure la garde des deux filles d’un ami pendant qu’elle jouent sur une plein de jeux. Mon assurance familiale interviendra-t-elle si l’une d’elles y cause des dommages à des tiers?
L’assurance familiale indemnise les dommages causés par vous ou un membre de votre ménage à des tiers.
J'habite en maison de repos. Il m'arrive de sortir avec une personne qui a quelque difficulté à marcher. Pourrais-je être rendue responsable si elle fait une chute?
En matière de responsabilités, il faut garder à l'esprit que tout reproche et toute demande d'indemnisation doit être fondé sur une faute. Le simple fait d'accompagner une personne susceptible de faire une chute ne permet pas de présumer d'une faute.Il faut pour cela que l'on puisse prouver une maladresse ou une imprudence (traverser quand le feu est rouge pour les piétons, sortir sans lunettes alors que votre vue ne le permet pas, par exemple) et un rapport entre cette faute et les dommages de la victime.
J’organise une boum. A quelles assurances dois-je penser?
Beaucoup de choses peuvent tourner mal lors d'une soirée dansante. Il existe donc aussi toute une série d’assurances dont il convient de tenir compte.
Les assurances interviennent-elles en cas de terrorisme ?
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Je souhaite devenir accueillant(e) d'enfants. Est-ce que l'assurance familiale suffit pour couvrir ma responsabilité?
Non. Une assurance familiale, dont la dénomination exacte est « assurance responsabilité civile vie privée », couvre exclusivement la responsabilité de votre famille pour des problèmes d'ordre privé. Dès qu'il s'agit d'un contexte professionnel, vous avez besoin d'une assurance responsabilité civile distincte du type « RC Entreprise ». Certains assureurs proposent également une couverture pour les accueillants d’enfants sous la forme d'une extension de l'assurance familiale.
Mon cousin, qui habite en France, vient passer quelques jours chez nous avec sa famille. Sont-ils dès lors couverts par mon assurance familiale?
La loi prévoit un certain nombre de conditions minimales pour l'assurance familiale. L'assureur est libre d'y ajouter des garanties. La loi n'impose pas la couverture des invités pendant leur séjour, mais la plupart des assureurs la fournissent.
J’organise chez moi, avec des amis, une dizaine de soirées de cuisine par an. Quelles sont les assurances dont je dois tenir compte ?
Incendie
Dans quelques semaines, ma fille quittera la maison. Quand doit-elle contracter sa propre assurance familiale?
L'assurance familiale qui couvre la responsabilité des particuliers lorsqu'un assuré occasionne un dommage à un tiers, est régie en partie par la loi, qui impose des conditions minimales. En plus de ces conditions minimales, l'assureur est libre de prévoir un certain nombre de couvertures.Un étudiant en kot doit-il souscrire une assurance incendie ?
Si vous partez vivre en kot en tant qu'étudiant, vous êtes, tout comme chaque locataire, responsable des dommages que vous pourriez causer à l'immeuble dans lequel vous louez votre logement et à des tiers, si les dommages se propagent à un immeuble voisin. Cela vaut pour les dégâts causés par un incendie, de la fumée, l'eau, une explosion, ... Vous avez donc besoin de faire couvrir votre responsabilité. Heureusement, l'assurance incendie des parents offre généralement cette couverture sous forme d'une garantie complémentaire.
Nous allons déménager avec l'aide de membres de la famille et d'amis. De quelle assurance avons-nous ou ont-ils besoin?
Pour le risque d'accidents
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Qu’advient-il si mon fils de 14 ans conduit ma voiture à mon insu et cause un accident?
Votre assurance responsabilité civile Auto indemnisera toutes les victimes, qu’elles soient des tiers (toute personne ou institution ayant subi des dégâts corporels ou matériels) ou passagers du véhicule que votre fils conduit. Ces passagers sont automatiquement indemnisés pour leurs lésions corporelles, parce qu’ils sont considérés comme usagers faibles.
En raison d'une erreur d'appréciation d'un cycliste, j'ai dû faire un écart brusque et j'ai causé avec mon véhicule des dommages à une voiture en stationnement. Qui va payer quels dommages?
Même si un cycliste bénéficie, en tant qu'usager faible, d'une protection supplémentaire dans la circulation, il peut toujours être (en tout ou en partie) responsable des dommages causés à un usager "faible", mais aussi à un usager "fort". Dans ce cas, c'est son assurance familiale qui intervient, pour autant qu'il en ait une.
Trois parties sont impliquées dans l'accident évoqué ci-dessus : vous, le cycliste et la voiture en stationnement.
L'assureur intervient-il si je provoque un accident en raison d'une maladie dont je souffre?
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
Pendant les vacances, mes parents viennent garder les enfants et loger chez nous. L'assurance familiale s'applique-t-elle dès lors pour eux?
Certains contrats assurent également les membres de la famille ainsi que les amis qui passent les vacances chez vous. C’est un point à vérifier dans le contrat.S’ils causent au cours de cette période un dommage à des tiers (donc pas à votre propre ménage), ils sont couverts. S’ils ont eux-mêmes une assurance familiale, ils peuvent bien entendu y faire appel.
Je suis une mère divorcée de deux enfants. Leur père et moi-même exerçons ensemble l'autorité parentale (régime de coparenté). Devons-nous tous les deux souscrire une assurance familiale pour nos enfants ?
Une assurance familiale, dite aussi une RC vie privée, est une assurance qui couvre votre responsabilité civile – et celle des membres de votre ménage – à l'égard de tiers en dehors de vos activités professionnelles ou contractuelles.
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Santé & accidents
Dois-je, en tant que personne handicapée, souscrire une assurance pour mon fauteuil roulant électrique ?
Oui, un fauteuil roulant électrique est un véhicule à moteur au sens de la loi.
Notre fils part étudier six mois aux Pays-Bas : qu’en est-il de la mutualité et des assurances? De quelles assurances a-t-il besoin?
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
J'ai un IMC trop élevé. Cela a-t-il des conséquences au niveau des assurances?
Les assureurs adaptent leurs primes en fonction du risque. Dans le cas d'assurances individuelles, il se peut donc qu'un IMC très élevé entraîne une augmentation de la prime.
Il va de soi que la prime de votre assurance incendie, par exemple, ne changera pas, mais ce pourrait bien être le cas pour les assurances où votre santé joue un rôle, comme une assurance hospitalisation individuelle ou une assurance-vie incluant une couverture en cas de décès (l'assurance de solde restant dû par exemple).Les accidents survenus à des jeunes participant aux activités d'un mouvement de jeunesse tombent-ils d'office sous la responsabilité des organisateurs? Votre enfant est-il bien couvert?
Si votre enfant est victime d’un accident au cours d’une activité d’un mouvement de jeunesse, vous devrez prouver les dégâts, la responsabilité d’un organisateur et le lien causal entre les deux. A cette condition seulement, la responsabilité du mouvement de jeunesse est engagée.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique éventuelle qui fait partie de votre assurance familiale ou que vous avez souscrit indépendamment.
Dois-je informer mon assureur vie ou hospitalisation si je contracte le virus HIV? Quelles conséquences ma contamination peut-elle avoir en matière d'assurances?
Lorsque vous voulez souscrire une nouvelle assurance sur la vie ou assurance hospitalisation, on vous remet généralement un questionnaire médical. Vous devez y mentionner si vous êtes porteur du virus HIV. Votre assureur peut ainsi évaluer correctement votre état de santé. Toutefois, si votre assurance sur la vie ou votre assurance hospitalisation est déjà en cours, il n'est pas nécessaire d'informer votre assureur.
Les assurances interviennent-elles en cas de terrorisme ?
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".
Grâce à notre assurance assistance, nous avons été rapatriés. Mais qui va prendre en charge les frais médicaux?
En cas de maladie ou d'accident, l'assureur assistance remboursera vos frais médicaux exposés à l'étranger, après l'intervention de votre mutualité ou de votre assureur maladie (assurance hospitalisation).
Je vais bénéficier d'une assurance hospitalisation par le biais de mon employeur alors que je dispose déjà d'une assurance hospitalisation auprès de ma mutualité. Que dois-je faire?
C'est à vous de voir avec quelle assurance vous souhaitez continuer. Cette décision n'appartient qu'à vous.
L'assurance de la mutualité est généralement beaucoup moins chère. La prime augmente dans la plupart des cas pendant la durée de l'assurance (jusqu'à 500 % environ à l'âge de 80 ans).
En revanche, la couverture est souvent moins étendue. Il faut savoir en outre que la mutualité peut modifier cette assurance à tout moment et même y mettre un terme.
Je change de travail. Qu’en est-il de mon assurance hospitalisation souscrite par mon employeur?
Mon employeur actuel prévoit parmi les avantages extra-légaux une assurance hospitalisation. Comment puis-je rester assuré si je change de travail?
Ma femme va bientôt donner naissance à notre premier enfant. Aussi bien elle que moi disposons d'une assurance hospitalisation individuelle. Notre enfant est-il couvert dès sa naissance ? Et par l'assurance de qui?
Dans une police d'assurance hospitalisation, les membres de la famille sont désignés comme "assurés secondaires". Afin de faire reprendre votre enfant dans l'une de vos assurances hospitalisation, il suffit donc de signaler la naissance à l'assureur.
En tant que gérant d'une PME, je constate que certains membres de mon personnel ont des difficultés financières lorsqu'ils se retrouvent en incapacité de travail pour une longue période. Puis-je faire quelque chose pour eux ?
Oui, une assurance revenu garanti peut apporter une solution. Il s'agit d'une assurance que vous pouvez reprendre dans le package salarial de vos travailleurs. Tous les membres de votre personnel sont ainsi protégés en cas d'incapacité de travail supérieure à un mois. Il s'agit d'un avantage extralégal attrayant que vous pouvez offrir à vos travailleurs. De plus, les primes que vous payez sont fiscalement déductibles à titre de charges professionnelles.
Nous allons déménager avec l'aide de membres de la famille et d'amis. De quelle assurance avons-nous ou ont-ils besoin?
Pour le risque d'accidents
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Je viens de partir à la retraite et j'ai prolongé sur une base individuelle l'assurance hospitalisation souscrite par le biais de mon employeur. L'assureur peut-il encore modifier les conditions ou la prime, voire résilier le contrat?
À partir du moment où votre assurance hospitalisation devient individuelle, vous bénéficiez d'une couverture à vie et l'assureur ne peut pas modifier sans raison les primes ou les conditions. Seules des indexations sont encore possibles ou - dans des situations exceptionnelles, notamment si l'assureur connaît des difficultés financières - des adaptations de la prime moyennant l'autorisation des autorités.
Je suis un particulier et vais bientôt faire construire. Je souhaite pour ces derniers qui vont venir m’aider gratuitement, souscrire une assurance pour les accidents éventuels sur le chantier. Une telle assurance est-elle possible ?
Certains assureurs proposent une solution pour une telle situation.Elle consiste en une assurance individuelle accidents qui prévoit un certain montant pour l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à des accidents survenant à des aidants sur un chantier. En outre, cette assurance prévoit en général un capital en cas d'invalidité permanente ou de décès.Les assureurs disposés à accorder une telle couverture le font en règle générale uniquement pour leurs clients.
L'assurance intervient-elle si je me fais opérer des yeux au laser ? Et puis-je me faire opérer dans une clinique étrangère ?
L'opération des yeux au laser se fait normalement en soins ambulatoires et l'assurance hospitalisation n'intervient donc pas.
Une police soins ambulatoires (certes peu répandue par comparaison avec l'assurance hospitalisation) peut parfois intervenir, mais uniquement si l'opération des yeux est considérée comme «médicalement indispensable».
Je suis malade chronique ou handicapé et souhaiterais souscrire une assurance hospitalisation. Dois-je payer une prime supérieure ou peut-on me refuser?
Depuis le 1er juillet 2007, tout malade chronique ou toute personne handicapée, âgé de moins de 65 ans, a le droit en vertu de la loi de souscrire une assurance hospitalisation normale.
L'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les dépenses médicales spécifiques à une maladie chronique ou un handicap. S'il décide de les couvrir, il ne peut pas réclamer de prime supérieure en raison de cette maladie chronique ou de ce handicap.
Je pars à la retraite et je souhaite poursuivre à titre individuel l'assurance hospitalisation dont je bénéficiais par le biais de mon travail. Se peut-il que la prime soit plus élevée et que la couverture soit moins étendue?
Lorsque vous prenez votre pension ou, par exemple, que vous changez de travail, vous pouvez poursuivre sur une base individuelle l'assurance hospitalisation dont vous bénéficiez par le biais de votre travail, à condition d'avoir été affilié sans interruption à une assurance hospitalisation au cours des deux dernières années. Il ne doit pas obligatoirement s'agir de l'assurance hospitalisation de l'employeur que vous quittez.
Puis-je choisir la personne qui recevra à mon décès l’argent de mon assurance sur la vie?
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous devez préciser qui recevra le montant de votre assurance sur la vie si vous venez à décéder, faute de quoi il fera simplement partie de votre succession.
Jusqu'à quel âge mon enfant est-il repris comme coassuré dans ma police d'assurance hospitalisation?
Rien n'est prévu explicitement quant à l'âge auquel un enfant doit souscrire lui-même une assurance hospitalisation. Lorsqu'un enfant est couvert par le biais du contrat d'assurance d'un parent, il le reste tant qu'il demeure fiscalement à charge des parents.
Lorsqu'un enfant entre dans la vie active, il a le droit de poursuivre individuellement le contrat auprès du même assureur, sans acceptation médicale. La procédure pour la poursuite d'un contrat à titre individuel diffère selon qu'il s'agit d'une assurance liée ou non à l'activité professionnelle.
Mon père est décédé dans un accident. Quels sont les documents que je dois remettre à son assureur sur la vie?
Vis-à-vis de l’assureur sur la vie, vous devez prouver trois choses : le décès proprement dit, le fait que le décès résulte d'un accident et éventuellement l’identité de la personne à qui le capital prévu dans la couverture décès doit être versé.
Le décès proprement dit
Pour la preuve du décès, l’assureur demande un acte de décès, délivré par l’état civil au moment de la déclaration du décès par les proches. Cette attestation confirme le décès ainsi que la date à laquelle celui-ci est intervenu. Généralement, une copie suffit.
L'assurance hospitalisation couvre-t-elle la chirurgie plastique?
Lorsqu'il s'agit d'une intervention ou d'un traitement de nature purement esthétique, l'assurance hospitalisation n'intervient pas. En revanche, s'il s'agit d'une intervention chirurgicale reconstructive à la suite par exemple d'un accident ou d'un cancer du sein, la plupart des assurances hospitalisation prévoient une couverture, du moins suivant les conditions, plafonds et pourcentages d'indemnisation, etc. déterminés dans le contrat.
L'assureur intervient-il si je provoque un accident en raison d'une maladie dont je souffre?
Certaines maladies, comme par exemple le diabète, les affections cardiaques ou l'épilepsie, peuvent engendrer des problèmes lors de la conduite. Demandez dès lors à votre médecin de vérifier si vous êtes encore apte à conduire et informez également votre assureur auto du diagnostic. Si vous ne le faites pas, l'assureur peut vous réclamer au moins une partie des indemnités payées en cas d'accident.
Pendant un voyage scolaire en Italie, mon fils est lourdement tombé. L’école va-t-elle intervenir pour les frais médicaux?
Ceux qui ont des frais médicaux suite à un accident de voyage, peuvent d’abord faire appel à leur mutualité, qui prendra déjà une partie en charge. Pour le reste des frais, les assurances suivantes pourraient intervenir :
Ma fille part pour la première fois au camp. Est-elle suffisamment assurée par le biais du mouvement de jeunesse ?
Tout membre d'un mouvement de jeunesse important, tel que Scouts, Guides, Patros, ..., est assuré par un contrat standard couvrant sa responsabilité civile, ses propres dommages corporels et (en général) la protection juridique. Ces contrats restent d'application lorsque le mouvement de jeunesse part au camp, mais il existe une gamme d'assurances temporaires, comme l'assistance voyage par exemple, qui étendent les garanties existantes.
Mon assurance hospitalisation intervient-elle quel que soit l'hôpital?
Généralement, oui, bien qu'il existe souvent des restrictions pour quelques hôpitaux - principalement bruxellois - qui pratiquent des tarifs très élevés.
Dans la plupart des autres pays, l'assureur hospitalisation décide par quels médecins et dans quels hôpitaux vous pouvez vous faire traiter. En Belgique, ce n'est pas le cas puisque vous disposez d'un libre choix.
Mon épouse a été victime d'une erreur médicale. Malgré la reconnaissance par l'opérant que l'opération a échoué, l'hôpital nous demande d'acquitter la facture d'hospitalisation? Que doit-on faire ?
Les conséquences d’erreurs médicales sont abordées sous l’angle de la responsabilité civile. Il appartient donc à la victime d’apporter la preuve d’une faute, des dommages et du lien entre la faute et le dommage.
Je suis divorcé. Qui recevra l’argent de l’ assurance sur la vie après mon décès?
Cela dépend de la situation.
Ma fille a eu un accident à l'école dont personne ne semble responsable(*). Quelles démarches dois-je entreprendre?
Les écoles souscrivent des polices d’assurances scolaires en dehors de toute obligation légale et choisissent les garanties qu’elles souhaitent offrir à leurs élèves, conformément au principe de la liberté contractuelle. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent.
Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à leur enfant.Comment prévenir les incendies et les accidents de cuisine ?
Prévenez les risques d’incendies
La grande majorité des feux de cuisine sont dus à l’inflammation spontanée de graisse ou d’huile par surchauffe, suite à un manque de surveillance : l’on fait fondre un morceau de graisse dans une poêle, on sonne à la porte, on oublie un instant ce qui se trouve sur le feu et lorsqu’on revient dans la cuisine, la graisse est en feu… A côté de ce cas malheureusement classique, voici une série de points qui méritent votre attention :
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Épargne & pension
Que change l’égalité des sexes pour mon assurance vie?
A partir du 21 décembre 2012, les entreprises d’assurances ne peuvent plus faire dans le calcul des primes de distinction entre hommes et femmes. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.
J'ai un IMC trop élevé. Cela a-t-il des conséquences au niveau des assurances?
Les assureurs adaptent leurs primes en fonction du risque. Dans le cas d'assurances individuelles, il se peut donc qu'un IMC très élevé entraîne une augmentation de la prime.
Il va de soi que la prime de votre assurance incendie, par exemple, ne changera pas, mais ce pourrait bien être le cas pour les assurances où votre santé joue un rôle, comme une assurance hospitalisation individuelle ou une assurance-vie incluant une couverture en cas de décès (l'assurance de solde restant dû par exemple).
Si je souscris une assurance-vie afin d'épargner pour mon petit-enfant mineur, quels sont les droits des parents ?
En tant que preneur d'assurance, vous déterminez les conditions du contrat et le législateur veille à garantir la protection des intérêts du mineur. Les parents de l'enfant mineur n'ont pas accès aux avoirs versés.
Quelles sont les formules qui me permettent en tant qu’indépendant de constituer une pension complémentaire ?
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la formule « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Je suis un fanatique du saut à l’élastique. Dois-je avertir mon assureur avant de tenter un saut ?
Absolument.
Au moment de la souscription d’une assurance sur la vie, vous êtes légalement tenu de communiquer toute information pertinente à votre assureur. Si vous doutez de la pertinence de certaines informations pour votre assurance sur la vie, il est toujours préférable que vous en informiez votre assureur ou votre intermédiaire.Dois-je informer mon assureur vie ou hospitalisation si je contracte le virus HIV? Quelles conséquences ma contamination peut-elle avoir en matière d'assurances?
Lorsque vous voulez souscrire une nouvelle assurance sur la vie ou assurance hospitalisation, on vous remet généralement un questionnaire médical. Vous devez y mentionner si vous êtes porteur du virus HIV. Votre assureur peut ainsi évaluer correctement votre état de santé. Toutefois, si votre assurance sur la vie ou votre assurance hospitalisation est déjà en cours, il n'est pas nécessaire d'informer votre assureur.
L'assurance-vie joue-t-elle en cas de suicide de l'assuré?
Oui, une assurance-vie couvre le suicide, sauf si celui-ci se produit dans la première année suivant l'entrée en vigueur du contrat d'assurance.
La loi stipule que l'assurance-vie prévoit une couverture en cas de suicide de l'assuré, sauf si le suicide survient moins d'un an après l'entrée en vigueur du contrat.
J’ai 54 ans et je vais bientôt prendre ma prépension. Puis-je déjà demander l’argent de mon assurance épargne-pension?
Oui, mais…
Vous pouvez réclamer à tout moment l’argent de votre assurance épargne-pension. Mais ce n’est pas toujours conseillé. Le fait de demander plus tôt que prévu le capital peut en effet avoir de lourdes conséquences financières.
Si vous retirez votre argent de votre assurance épargne-pension, vous devrez payer des impôts sur le montant versé (sauf sur la participation bénéficiaire éventuelle).
Je dispose d’une assurance de groupe par le biais de mon employeur. A partir de quel moment puis-je percevoir cette pension complémentaire et quel est le montant qui va au fisc?
L’âge minimum pour percevoir la prestation de pension (sous la forme d’un capital ou d’une rente) est fixé dans le règlement de pension. La loi stipule que cet âge minimum ne peut être inférieur à 60 ans. Seul un retrait partiel du capital pension est possible avant cette échéance et dans un but spécifique : pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Il faut savoir également que si vous changez d’employeur ou que vous arrêtez de travailler avant votre 60ème anniversaire, vous ne pouvez pas retirer le capital épargné comme cela.
Je lis dans le journal que le gouvernement va instaurer une taxe anticipée de 6,5 % sur les versements effectués dans le cadre d'assurances épargne-pension avant 1993. Cette mesure aura-t-elle un impact sur le montant net qui me sera versé?
La perception anticipée de la taxe sur l'épargne-pension s'applique uniquement à l'épargne constituée au moyen de versements effectués avant 1993. Elle n'aura aucun impact sur le capital dont bénéficiera en fin de compte l'assuré étant donné que la taxe globale payée par les épargnants sera moins élevée dans le nouveau système. Cette réduction d'impôt compense ainsi la perte de rendement qu'ils auront subie en payant anticipativement une partie de la taxe.
Que se passe-t-il avec mon assurance de groupe si je change de travail?
Vous conservez le capital constitué.
Evidemment, vous ne perdez pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous avez plusieurs options. A cet égard, votre ancien employeur prendra contact avec vous.
J'épargne pour ma pension dans le cadre d'un fonds par le biais d'une banque ; puis-je transférer mon épargne dans une assurance épargne-pension?
Il n'est pas conseillé de transférer l'argent que vous avez épargné sur un compte épargne-pension auprès d'une banque dans une assurance épargne auprès d'un assureur. Le fisc considère en effet ce mouvement comme un "rachat" (retrait d'argent) et le sanctionne donc d'une taxe de 33 %. Il tient en effet un montant retiré pour un revenu.
Des articles de presse évoquent une réduction du rendement garanti de l'assurance de groupe. Qu'en est-il exactement ?
Une personne qui a une assurance de groupe épargne en vue d'une pension complémentaire par le biais de son travail. Elle le fait le plus souvent via le versement d'une contribution définie, par exemple par mois. Cet argent produit ensuite un rendement annuel jusqu'à sa retraite. D'un point de vue légal, l'employeur doit veiller à ce que les contributions personnelles des travailleurs produisent un rendement de 3,75 % par an, tandis que le rendement minimum est fixé à 3,25 % pour les contributions patronales.
J’ai eu un contretemps sur le plan financier et je préfère pour le moment cesser mes versements à mon assurance épargne-pension. Est-ce possible?
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez plus effectuer de versements dans le cadre de votre assurance épargne-pension, que ce soit à titre temporaire ou permanent, le mieux est de prendre contact avec votre assureur ou votre intermédiaire. Vous pourrez alors rechercher ensemble la meilleure solution.
Si vous interrompez le paiement des primes de votre assurance épargne-pension, cela a plusieurs conséquences selon le type d’assurance épargne-pension.
Puis-je faire jouer mon assurance de groupe pour la rénovation de ma maison, même si je ne suis pas encore à la retraite?
Oui, c'est possible. Une assurance de groupe n'est pas seulement une poire pour la soif. Vous pouvez également l'utiliser pour acquérir, construire ou transformer un bien immobilier. Vous souhaitez faire installer une nouvelle véranda ou salle de bains, réaménager votre jardin, construire une maison ou en acquérir une ? Utiliser à cette fin votre assurance de groupe peut se révéler une bonne idée.
Il existe trois manières pour le faire : par le biais d'une avance, d'un emprunt avec reconstitution ou d'une mise en gage.
Le gouvernement a décidé de relever le plafond fiscal pour l'épargne-pension. Dois-je alors verser plus qu'auparavant dans mon assurance épargne-pension?
Le gouvernement a décidé dans le cadre de l'accord d'été 2017 de faire passer de 960 euros à 1.230 euros le plafond fiscal pour l'épargne-pension à compter de l'exercice d'imposition 2018, mais aussi de ramener la déductibilité de 30 % à 25 % pour tout versement supérieur à 960 euros par an.
La norme salariale fixée par le gouvernement n’autorise aucune augmentation salariale, jusqu’en 2014 inclus. En tant qu'employeur, puis-je encore souscrire une assurance groupe ou augmenter ma contribution dans l’assurance groupe existante?
La marge d’évolution des salaires au-delà de l’adaptation de l’index et des augmentations barémiques est fixée à 0 % pour 2013 et 2014. Généralement négociée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord interprofessionnel, la norme salariale a cette fois été décidée par le gouvernement, si bien qu’il est impossible d’y déroger. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.
Je suis en incapacité de travail depuis plusieurs années. J'approche maintenant de l'âge de ma pension. Que va-t-il se passer avec la pension complémentaire que j’ai constituée à cet effet par le biais de mon employeur?
Tout comme quelqu'un qui travaille, vous pouvez, à la fin du contrat ou au plus tôt à partir de votre 60ième anniversaire, demander le versement de la pension complémentaire que vous avez constituée par le biais de votre ou vos ancien(s) employeur(s).
À la fin de votre contrat ou au plus tôt à partir de votre 60ième anniversaire, l'assureur vous verse la pension complémentaire que vous avez constituée par le biais de votre ou vos ancien(s) employeur(s).
Après avoir travaillé huit mois chez mon employeur, je souhaite découvrir de nouveaux horizons. Que va-t-il advenir de mon assurance de groupe?
Un travailleur qui change d'employeur conserve en principe le montant épargné dans le cadre de l'assurance de groupe. Dans certaines situations, une période minimale d'affiliation est cependant requise.
Que signifie l'harmonisation entre ouvriers et employés pour mon assurance de groupe?
Par le passé, les plans de pension pour ouvriers - si plan il y avait - étaient plutôt limités. Étant donné que nous devons évoluer vers une harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé, plus aucune distinction entre ces deux statuts ne pourra à terme être faite en matière de pension complémentaire.
Mon assurance épargne-pension est-elle protégée par l'État?
Un assureur prévoit toute une série de garde-fous garantissant le respect de ses engagements et mène une politique de placement très prudente. Si les choses devaient malgré tout mal tourner, votre assurance épargne-pension est - pour autant qu'il s'agisse d'une assurance avec un rendement garanti - protégée par l'État à concurrence de 100.000 euros.
Puis-je maintenir un contrat personnel parallèle à l’assurance de groupe quand je quitte mon travail?
S’agit-il dans votre cas d'un contrat "P", qui vous vous permet de constituer en dehors du contrat collectif et sans impliquer l'employeur des avantages personnels ? Si c’est le cas, alors ce contrat échappe à ce que les assureurs appellent la réduction qui est opérée sur la partie collective des avantages constitués auprès de l'assureur concerné.
Libre à vous de poursuivre le paiement des primes au-delà de votre départ.
Qu’est-ce qui garantit la fiabilité d’une entreprise d’assurances ?
Au travers de placements, de privilèges, d’une marge de solvabilité obligatoire et d’une surveillance de la part des autorités, la loi organise un arsenal de garanties en faveur du public.
Puis-je choisir la personne qui recevra à mon décès l’argent de mon assurance sur la vie?
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous devez préciser qui recevra le montant de votre assurance sur la vie si vous venez à décéder, faute de quoi il fera simplement partie de votre succession.
Est-ce qu'une assurance pourrait me garantir - en tant qu'indépendant - un même niveau de revenus après mon départ à la retraite?
En tant qu'indépendant, vous bénéficiez en Belgique de la pension légale de retraite la moins élevée. Pour une carrière accomplie intégralement en qualité d'indépendant, vous ne recevez en moyenne que 787 euros par mois (source : l'ONP).
Heureusement, votre assureur peut vous trouver une solution. Les assureurs proposent en effet un certain nombre de formules sur mesure pour les indépendants qui permettent de constituer une pension complémentaire.
J'ai terminé de rembourser mon prêt hypothécaire l'an dernier. Ainsi, je ne bénéficie plus de la déduction fiscale (bonus habitation). Une assurance-vie peut-elle me permettre d'éviter de payer plus d'impôts dans le futur, tout en préparant ma pension?
Oui, effectivement. Dans le cadre du système de l'épargne à long terme, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'à 2.260 euros (pour 2015). Celui-ci vous permet de compenser en grande partie la disparition de l'avantage fiscal dont vous bénéficiiez auparavant avec le remboursement de votre emprunt pour votre habitation. Pour celui qui ne peut pas/plus profiter du bonus fiscal habitation, il s'agit donc d'un produit intéressant.
Je tiens à faire en sorte que mes héritiers puissent facilement payer les droits de succession si je venais à décéder inopinément. Une assurance peut-elle m'aider à cet égard ?
Oui, c'est possible au moyen d'une assurance-succession. Celle-ci paiera les droits de succession si vous décédez. Vous éviterez ainsi que vos héritiers rencontrent des problèmes pour payer les droits de succession et doivent procéder de ce fait à la vente précipitée d'une partie de votre héritage.
Je vais passer à un régime de travail à mi-temps. Puis-je encore bénéficier pleinement de l'avantage fiscal pour épargne à long terme si mon salaire baisse ? Et dans l'affirmative, quelles options s'offrent alors à moi?
Si vous ne remboursez pas (ou plus) d'emprunt hypothécaire, l'épargne à long terme est fiscalement intéressante parce qu'une partie des versements donne droit à un avantage fiscal par le biais de l'impôt des personnes physiques. Le montant qui entre en ligne de compte pour cet avantage fiscal est plafonné. Le montant de vos rémunérations peut effectivement avoir une influence sur ce plafond.
Afin de financer de gros travaux de transformation, je contracte un crédit hypothécaire supplémentaire. Qu’en est-il de l’assurance de solde restant dû?
La loi n’impose pas de prendre une assurance de solde restant dû, mais la banque qui vous prête l'argent peut subordonner la souscription de cette assurance à l’octroi du prêt. A part la banque, vous avez très probablement tout intérêt à contracter une assurance de solde restant dû si vous empruntez une somme d’argent importante. En effet, une assurance de solde restant dû permet d'éviter à vos héritiers de devoir continuer à rembourser le prêt si vous veniez à disparaître.
Je suis divorcé. Qui recevra l’argent de l’ assurance sur la vie après mon décès?
Cela dépend de la situation.
Suis-je tenu de souscrire mon assurance de solde restant dû auprès de la banque qui me consent un prêt hypothécaire ?
Non. Une banque peut exiger que vous preniez une assurance de solde restant dû, mais elle ne peut pas vous obliger à la souscrire chez elle. La loi l'interdit d'ailleurs à tout établissement financier. Ce qu'elle peut faire, c'est vous accorder une réduction du taux d'intérêt sur votre crédit habitation si vous consentez à souscrire chez elle l'assurance de solde restant dû.
Je suis devenu grand-père pour la première fois. Puis-je constituer une épargne pour mon petit-enfant par le biais d'une assurance ?
Oui, c'est possible au moyen notamment d'une assurance-épargne. Comme vous épargnez à long terme, il s'agit d'une formule idéale. La plupart des assureurs proposent des produits sur mesure, appelés parfois aussi "polices junior".
Combien de temps dois-je conserver les documents de mes assurances?
Tant que la couverture d'assurance s'applique ou aussi longtemps qu'une procédure d'indemnisation est en cours, il est préférable que vous conserviez les documents d'assurance tels que les conditions contractuelles, y compris les conditions particulières.
Sachez en outre que vous pouvez introduire une demande d'indemnisation même après l'expiration d'un contrat d'assurance pour un dommage qui s'est produit pendant la durée du contrat.
À mon décès, je souhaite faire don d'une partie de mon patrimoine à une bonne cause. J'ai entendu dire qu'une assurance me permettait de le faire. Comment cela fonctionne-t-il précisément?
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous stipulez vous-même dans le contrat qui bénéficie de la prestation si vous veniez à décéder. Le bénéficiaire du capital peut être une personne, mais aussi une institution ou une bonne cause.
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Travail & entreprise
En tant que gérant d'une entreprise de construction, j'utilise régulièrement des machines. Comment puis-je être sûr qu'elles remplissent toutes les conditions de telle sorte que les garanties des assurances de l'entreprise restent entièrement acquises ?
Toute machine fabriquée ou importée pour le marché de la Communauté européenne doit porter un label CE. Ce label constitue un gage de conformité à toutes les normes européennes en matière de sécurité. Cela vaut aussi pour les machines de construction.
Quelles sont les formules qui me permettent en tant qu’indépendant de constituer une pension complémentaire ?
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la formule « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Je loue un espace commercial et souhaite y effectuer un certain nombre de transformations. Cela change-t-il quelque chose pour l'assurance incendie?
Il convient de faire une distinction entre des travaux de transformation importants qui ont une incidence sur l’infrastructure du bâtiment dans lequel vous louez votre espace commercial, d’une part, et des travaux d’amélioration de l’intérieur, d’autre part. Ces travaux peuvent avoir ou non une influence sur votre assurance incendie, sur la couverture de votre responsabilité locative (bâtiment) et/ou sur la couverture de votre contenu.
Je dirige une entreprise d’aide ménagère. Pour leur travail, mes collaborateurs effectuent des courses avec leur voiture privée. Qui les assure ?
L’utilisation par un travailleur de son véhicule privé pour accomplir des missions professionnelles n’est pas sans conséquence sur le plan de son assurance. Si vous souhaitez que votre personnel soit suffisamment protégé, une assurance adéquate est indispensable.
L’assurance RC Auto
Si ces déplacements présentent un caractère régulier, l’assureur RC auto de votre collaborateur doit savoir que la voiture qu'il assure est utilisée à des fins professionnelles.
Sachez que :
J’ai reçu l’instruction des pompiers d’installer un escalier de secours à la façade de mon entreprise. C’est ce que j’ai fait, mais l’installation n’a pas encore été agréée par le corps de sapeurs-pompiers. Sommes-nous assurés en cas d’exercice incendie
Oui.
D’une part, l’assurance accidents du travail couvre les travailleurs, quelle que soit la qualité du matériel utilisé et indépendamment de la question de savoir s'il a été satisfait à la réglementation technique en vigueur.
Ai-je besoin d'une attestation d'aptitude à la conduite pour faire du covoiturage?
Non. Fin 2008, un arrêté royal a fait la clarté sur cette question. Avant la modification apportée par cet arrêté, il régnait une certaine confusion quant à la question de savoir si une telle attestation était nécessaire pour transporter des collègues à bord d’une voiture de société. Cette obligation ne s'appliquait que dans certains cas, mais les règles manquaient de clarté.
Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée par un médecin agréé. Ce certificat constitue la preuve qu'un conducteur est médicalement apte à prendre le volant.
Je suis exploitant d'un café dansant. Dans quelle mesure suis-je responsable si l'un de mes clients en état d'ébriété monte dans sa voiture et a un accident?
Par le passé, des exploitants ont déjà été condamnés dans pareils cas. Le juge examine ce genre d'affaire au cas par cas. La meilleure chose que vous puissiez faire, c'est d'agir au maximum dans un esprit de prévention.
Je loue un espace commercial et souhaite y effectuer un certain nombre de transformations. Cela change-t-il quelque chose pour l'assurance incendie?
Il convient de faire une distinction entre des travaux de transformation importants qui ont une incidence sur l’infrastructure du bâtiment et des travaux d’amélioration de l’intérieur. Ces travaux peuvent avoir ou non une influence sur votre assurance incendie, sur la couvertureJe souhaite ouvrir un parking public souterrain. Mon assureur incendie acceptera-t-il le stationnement dans ce garage de véhicules fonctionnant au LPG sans imposer de conditions supplémentaires?
Il n’est pas courant que les assureurs incendie imposent des conditions supplémentaires, en plus des obligations légales, pour tolérer l'accès de véhicules fonctionnant au LPG à un parking souterrain. En effet, la loi impose des mesures de prévention pour les parkings fermés où peuvent stationner les véhicules LPG.
Les assurances interviennent-elles en cas de terrorisme ?
Oui, depuis 2008, la plupart des assurances couvrent également les dommages causés par des actes de terrorisme. Afin de rendre cette couverture possible, le secteur de l'assurance et les pouvoirs publics se sont lancés dans un partenariat.
En savoir plus? Consultez également la publication "34 questions fréquemment posées sur les assurances contre le terrorisme".Que se passe-t-il avec mon assurance de groupe si je change de travail?
Vous conservez le capital constitué.
Evidemment, vous ne perdez pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous avez plusieurs options. A cet égard, votre ancien employeur prendra contact avec vous.
J'ai été blessé lors d'une dispute avec un collègue sur mon lieu de travail. S'agit-il d'un accident du travail?
La question de savoir si une dispute entre collègues au travail est ou non un accident du travail dépend du motif de la dispute. Si ce motif est lié à l'exécution du contrat de travail, la dispute est effectivement un accident du travail. Il suffit de penser à une discussion qui dégénère concernant des ordres ou des remarques professionnelles du patron, des problèmes avec la hiérarchie au sein du groupe, du matériel de travail dérobé par un collègue à un autre, etcetera.
La norme salariale fixée par le gouvernement n’autorise aucune augmentation salariale, jusqu’en 2014 inclus. En tant qu'employeur, puis-je encore souscrire une assurance groupe ou augmenter ma contribution dans l’assurance groupe existante?
La marge d’évolution des salaires au-delà de l’adaptation de l’index et des augmentations barémiques est fixée à 0 % pour 2013 et 2014. Généralement négociée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord interprofessionnel, la norme salariale a cette fois été décidée par le gouvernement, si bien qu’il est impossible d’y déroger. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.
Je me rends à mon travail à vélo, alors que mon employeur paie mon abonnement au transport en commun. Suis-je couvert par l’assurance accidents du travail?
Oui.Chaque employeur est légalement tenu de contracter une assurance accidents du travail pour son personnel. La protection offerte par la loi aux travailleurs couverts par l’assurance accidents du travail est très étendue.Peu importe le moyen de transport que vous utilisez sur le chemin du travail, même si l'employeur entend encourager un moyen de transport en intervenant dans le prix.
Un jour par semaine, je travaille à partir de mon domicile. Suis-je couvert par l'assurance accidents du travail s'il devait m'arriver quelque chose ?
Comme une assurance accidents du travail est obligatoire, un télétravailleur est également couvert lorsqu'il travaille à partir de son domicile.Il va de soi que l'accident doit s'être produit dans le cadre du contrat de travail. Si vous travaillez chez vous, il est toutefois beaucoup plus difficile d'établir une frontière entre le temps de travail et le temps que vous consacrez à votre vie privée. A domicile, en effet, vous organisez votre emploi du temps beaucoup plus librement que lorsque vous travaillez au sein de l'entreprise proprement dite.
Alors que j'étais sur le chemin du retour de mon travail à mon domicile, j'ai fait une chute dans l'escalier de la gare et ai été blessé. Que dois-je faire et quels frais sont remboursés?
Accident sur le chemin du travail = indemnisation par l'assurance accidents du travailSi vous êtes victime d'un accident sur le chemin du travail, c'est l'assurance accidents du travail qui intervient pour l'indemnisation. Chaque employeur du secteur privé est légalement tenu d'offrir cette protection à son personnel*.Nous allons déménager avec l'aide de membres de la famille et d'amis. De quelle assurance avons-nous ou ont-ils besoin?
Pour le risque d'accidents
Première possibilité : adressez-vous à votre contact habituel pour les assurances en vue de souscrire un contrat d’assurance déménagement. Pour calculer la prime, l’assureur vous demandera vraisemblablement l'identité, l'âge et la profession des personnes à assurer. Il fixera également en concertation avec vous le capital à assurer.
Je vais bientôt recevoir une voiture en leasing de mon employeur. Qu’en est-il pour l'assurance? Et comment être sûr que je suis suffisamment assuré?
Lorsque vous recevez une voiture en leasing, celle-ci est généralement couverte en responsabilité civile (RC) obligatoire et pour les dégâts matériels. En ce qui concerne les autres couvertures, le mieux est de vérifier ce qui est ou n'est pas assuré de façon à savoir à quoi s'en tenir.
J'ai été blessé lors d'une dispute avec un collègue sur mon lieu de travail. S'agit-il d'un accident du travail?
La question de savoir si une dispute entre collègues au travail est ou non un accident du travail dépend du motif de la dispute. Si ce motif est lié à l'exécution du contrat de travail, la dispute est effectivement un accident du travail. Il suffit de penser à une discussion qui dégénère concernant des ordres ou des remarques professionnelles du patron, des problèmes avec la hiérarchie au sein du groupe, du matériel de travail dérobé par un collègue à un autre, etcetera.
J’envisage un covoiturage avec deux voisins. Si je dois faire un détour pour cela, suis-je encore couvert en cas d’accident sur le chemin du travail?
La loi sur les accidents du travail prévoit que le travailleur est couvert en cas d’accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.Cette protection s’étend depuis 1991 au détour nécessaire et raisonnablement justifié en cas de covoiturage, étant entendu que plusieurs personnes roulent ensemble de leur domicile vers leur lieu de travail ou vers la gare où ils poursuivent leur trajet en train. Cela implique qu’il est permis de passer par plusieurs domiciles et par plusieurs lieux de travail. Il peut même s’agir d’un assez grand détour.
J'envisage de lancer une boutique en ligne. A quelles assurances faut-il penser?
En tant qu’un exploitant d'une boutique en ligne, la loi ne vous oblige pas à prendre une assurance, sauf si vous occupez du personnel. Il est malgré tout conseillé de s'attarder quelques instants sur votre responsabilité en tant qu'entrepreneur.
Est-ce qu'une assurance pourrait me garantir - en tant qu'indépendant - un même niveau de revenus après mon départ à la retraite?
En tant qu'indépendant, vous bénéficiez en Belgique de la pension légale de retraite la moins élevée. Pour une carrière accomplie intégralement en qualité d'indépendant, vous ne recevez en moyenne que 787 euros par mois (source : l'ONP).
Heureusement, votre assureur peut vous trouver une solution. Les assureurs proposent en effet un certain nombre de formules sur mesure pour les indépendants qui permettent de constituer une pension complémentaire.
J'habite en alternance une semaine dans ma propre maison et une semaine chez mon ami(e). Dois-je craindre des difficultés du point de vue de l'assurance accidents du travail en rentrant?
La loi sur les accidents du travail définit le chemin du travail comme le trajet normal entre la résidence et le lieu de l'exécution du travail, et inversement. Le point de départ et d'arrivée est le franchissement du seuil de la résidence principale ou secondaire. La notion de "résidence" est importante dans ce cadre. Il s'agit du lieu où habite de fait le travailleur, même si ce n'est qu'à titre temporaire.
Est-ce qu'une assurance incendie est obligatoire lorsque je loue des chambres d’hôtes et je suis en ordre avec mon assurance RC?
Sur son site Web (http://www.fsma.be/fr/Site/Repository/wetteksten/verp.aspx), la FSMA publie un inventaire des assurances obligatoires.
Puis-je également souscrire une assurance protection juridique pour mon entreprise ? Et en quoi diffère-t-elle de celle proposée pour un particulier?
En tant qu'entrepreneur, vous savez que vous serez tôt ou tard impliqué dans un conflit juridique, par exemple avec un client ou un fournisseur. Il existe dès lors des assurances protection juridique spéciales pour les entreprises, dans le cadre desquelles l'assureur tient compte autant que possible des activités de l'entreprise.
Chaque indépendant ou entreprise peut souscrire une assurance protection juridique. Cette assurance offre un accompagnement à l'entrepreneur lors de litiges éventuels.Mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule privé pour des missions professionnelles. Dois-je craindre des difficultés du point de vue des assurances ?
"Mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule privé pour des missions professionnelles. Dois-je craindre des difficultés du point de vue des assurances ? Cela a-t-il des conséquences pour les personnes transportées, collègues de travail ou autres ?"
L'usage du véhicule est un critère important pour l'appréciation du risque par l'assureur. L'usage professionnel est généralement soumis à une prime plus élevée, par exemple au travers d'un niveau de départ plus élevé sur l'échelle bonus-malus.
Il convient de faire une distinction entre des travaux de transformation importants qui ont une incidence sur l’infrastructure du bâtiment et des travaux d’amélioration de l’intérieur. Ces travaux peuvent avoir ou non une influence sur votre assurance incendie, sur la couverture
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Vacances
Notre fils part étudier six mois aux Pays-Bas : qu’en est-il de la mutualité et des assurances? De quelles assurances a-t-il besoin?
La personne qui s’installe pour une longue durée à l’étranger doit en avertir sa mutualité. Dans le cas d’un étudiant, il y a lieu de compléter certains formulaires, pour que l’assurance maladie reste en ordre durant cette période.
La plupart des universités belges ont souscrit une assurance collective accidents au profit de leurs étudiants, sur leur campus. Cette assurance couvre également les accidents survenus sur le campus de l’université étrangère. Vérifiez le contenu exact de cette couverture auprès de l’université ou de l’école supérieure en Belgique.
Je pars bientôt en croisière sur la Méditerranée et je m'inquiète tout de même un peu depuis l'accident du Costa Concordia. À quel dédommagement ai-je droit si quelque chose devait arriver en mer?
En cas de catastrophe maritime, le transporteur est en principe responsable. Si vous souhaitez toutefois être bien protégé, il est préférable de veiller vous-même à votre propre protection en souscrivant tout d'abord une assurance voyage.Grâce à notre assurance assistance, nous avons été rapatriés. Mais qui va prendre en charge les frais médicaux?
En cas de maladie ou d'accident, l'assureur assistance remboursera vos frais médicaux exposés à l'étranger, après l'intervention de votre mutualité ou de votre assureur maladie (assurance hospitalisation).
J'ai l'intention de partir en voyage avec des amis. Un de mes amis parle la langue du pays et a préparé notre itinéraire. Mon assurance annulation de voyage interviendra-t-elle si cet ami devait être dans l'impossibilité d'effectuer le voyage?
J'ai l'intention de partir en voyage avec des amis. Parmi ceux-ci il y en a un qui parle la langue du pays et qui a préparé notre itinéraire. Sa présence est donc déterminante pour le bon déroulement du périple programmé. Mon assurance annulation de voyage interviendra-t-elle si cet ami devait être dans l'impossibilité d'effectuer le voyage?Louer une voiture en vacances : êtes-vous suffisamment assuré?
Avant de louer une voiture, il n’est pas inutile d’étudier d’abord le volet assurances : lisez attentivement ce qui est inclus dans la formule standard que l’on vous propose, et interrogez-vous sur la franchise que vous êtes prêt à prendre à votre charge.En Europe
Lors d'un voyage en autocar, ma valise a été égarée, que puis-je attendre de mon assurance-voyage?
Nous avions pris l'autocar pour faire le voyage, et lors de notre arrivée sur notre lieu de vacances, nos bagages ne se trouvaient plus dans la soute. Notre assurance-voyage va-t-elle intervenir pour la perte subie ?
Il existe de nombreuses assurances-voyage qui diffèrent d'un assureur à l'autre, au niveau non seulement de la durée (couverture d'un seul voyage ou tout au long de l'année), mais aussi de ce qui est assuré ou ne l'est pas.
J’ai un examen à représenter dans la semaine qui suit mon voyage déjà planifié. Mon assurance annulation de voyage va-t-elle intervenir?
Presque toutes les assurances annulation de voyage – que vous la souscriviez de votre propre initiative ou par le biais du tour-opérateur – interviennent pour l’indemnité que vous avez à payer lorsque vous annulez un voyage en raison d’un examen de repêchage.Attention, la période durant laquelle l’examen à représenter suit le voyage est généralement limitée. La couverture s’applique dans la plupart des cas quand vous devez repasser un examen entre le jour auquel vous devriez partir et la période (le plus souvent, 30 jours) suivant votre retour.
Nous partons bientôt en vacances (de neige). Pouvons-nous encore souscrire une assurance-voyage?
Il vous est toujours possible, juste avant de partir, de souscrire une assurance-assistance voyage. En cas d'accident ou de maladie sur le lieu de vos vacances, vous bénéficierez ainsi d'une assistance rapide et efficace, et si les circonstances médicales le justifient, vous pourrez être rapatrié.
Puis-je tirer avec mon véhicule belge une caravane immatriculée aux Pays-Bas?
Tant que la caravane n’est pas attachée, elle est considérée comme un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, avec toutes les conséquences. Cela implique de souscrire séparément une assurance en responsabilité civile Auto obligatoire pour couvrir les dégâts aux tiers que peut causer cette caravane, par exemple si elle se met en mouvement sur une pente.
Quelle est la différence entre une couverture d’assistance touristique par ma carte de crédit, par ma mutualité ou par un assureur spécialisé?
Par la carte de crédit
Les cartes de crédit haut de gamme comportent parfois une couverture d’assistance touristique. Soyez comme toujours attentifs aux plafonds en matière d’indemnités et garanties. Souvent, la garantie ne vaut que si le voyage a été payé avec cette carte.
Nous partons à 3 familles en vacances (de ski) . La réservation en ligne du logement à louer a été faite au nom d'une seule famille. Comment pouvons-nous faire en sorte que toutes les personnes concernées soient assurées pour une annulation éventuelle ?
Occuper un logement de vacances à plusieurs familles, c’est évidemment une agréable perspective . Après la réservation d'un séjour de vacances, il est judicieux toutefois de faire le point des besoins éventuels en assurances voyage.
L'assureur de mon véhicule refuse d'étendre la couverture RC auto pour mon prochain déplacement en Ukraine. Que puis-je faire ?
Lorsqu'un assureur délivre une couverture RC auto, il s'engage à ce que la garantie soit également valable dans un certain nombre de pays dont la liste est déterminée par la réglementation. Puisque l'Ukraine ne fait pas partie de cette liste, l'assureur est libre d'octroyer sa garantie moyennant des conditions particulières (limitation dans le temps, surprime, ...) ou de la refuser.
Je dispose d'une assurance voyage annuelle qui inclut une couverture assistance et annulation. Si je réserve un petit week-end en Hesbaye, mon assurance voyage est-elle également d'application?
Oui. Une assurance voyage annuelle - qui prévoit une couverture en cas d'annulation, de besoin d’assistance et/ou de problèmes de bagages - est valable en Belgique et à l'étranger pour autant que cette couverture soit prévue dans votre contrat. Vous ne devez pas forcément vous rendre en Turquie ou en Espagne pour pouvoir profiter de cette couverture. Les vacances dans son propre pays sont également couvertes.
Je pars en vacances une semaine et j'ai souscrit une assurance voyage pour cette semaine-là. Quid si je prolonge mon séjour?
Lorsque vous souscrivez une assurance assistance voyage, une assurance annulation de voyage et/ou une assurance bagages pour une période de vacances, c'est vous qui déterminez quand celle-ci commence ou se termine. Si vous songez à rester peut-être plus longtemps sur votre lieu de villégiature, il est préférable de prévoir une couverture plus longue, encore avant votre départ. Si un cas de force majeure vous oblige à prolonger votre séjour, il est possible de continuer à faire courir normalement la couverture : renseignez-vous à ce propos.
Une connaissance d'Ukraine viendra me rendre visite pour quelques jours. Afin d'être autorisée à faire le voyage, il doit disposer d'une assurance assistance voyage. J'ai réservé le voyage pour elle. Puis-je également prévoir l'assurance à son nom?
Tout ressortissant d'un pays non-membre de l'espace Schengen qui souhaite entrer dans le territoire Schengen doit introduire une demande de visa. Pour obtenir un tel visa, le voyageur doit pouvoir démontrer qu'il dispose d'une assurance voyage qui couvre les frais éventuels de rapatriement pour raisons médicales, de soins médicaux urgents et d'hospitalisation dans l'espace Schengen à concurrence d'un montant de 30.000 euros.
Nous sommes en train de préparer un voyage dans une région de Turquie que l'on conseille actuellement d'éviter. Notre assureur assistance nous signale qu'aucune couverture ne sera octroyée. Est-ce l'usage?
La couverture d'une assurance assistance voyage s'applique, en fonction du contrat, dans le monde entier ou uniquement pour l'Europe et les pays qui bordent la mer Méditerranée. Dans des circonstances très spécifiques, cette couverture (généralement temporaire) est exclue dans certains pays. Par exemple, lorsqu'un pays ou une région est en état de guerre (civile) ou lorsque la sécurité y est troublée par des émeutes, des insurrections, ou des actes de terrorisme. Ou lorsque des grèves ou autres événement fortuits empêchent l'assureur d'offrir les interventions prévues.
Je suis à la recherche d'une assurance pour ma caravane que j'ai tracté jusqu'en Espagne et qui reste là.
Pour la souscription d’une assurance incendie pour une caravane se trouvant à l’étranger, il est sans doute préférable que le propriétaire s'adresse à une compagnie du pays en question.
Nous partons bientôt au ski. En Allemagne, est-on automatiquement responsable pour les accidents survenus à bord d’un véhicule non équipé de pneus hiver ?
Il s’agit là d’une affirmation assez répandue parmi les amateurs de ski. Elle est pourtant tout à fait fausse.
D’après le code de la route allemand, le véhicule doit être adapté aux conditions atmosphériques. S’il n’est pas dûment équipé pour l’hiver (pneus hiver, essuie-glaces en bon état de fonctionnement, pare-brise propre, notamment), vous risquez une amende de 20 euros. Si de ce fait, vous provoquez des embarras de circulation, le montant sera doublé (40 euros).
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Protection juridique
Je souhaite confier la défense de mes intérêts à un avocat dans la mesure où un règlement à l’amiable n’est plus possible. Puis-je le choisir librement?
En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
Je risque une lourde amende pour une infraction au code de la route. Puis-je avoir recours à la garantie protection juridique de mon assurance auto?
Bien que vous ne puissiez naturellement pas vous assurer contre l'amende même, vous pouvez toutefois faire valoir vos droits et demander un avis juridique grâce à l'assurance protection juridique.
Si vous n'avez pas respecté la loi, il est logique que vous soyez sanctionné pour cette raison. Néanmoins, il se peut qu'il y ait des circonstances atténuantes ou que vous contestiez avoir commis une infraction.
Louer une voiture en vacances : êtes-vous suffisamment assuré?
Avant de louer une voiture, il n’est pas inutile d’étudier d’abord le volet assurances : lisez attentivement ce qui est inclus dans la formule standard que l’on vous propose, et interrogez-vous sur la franchise que vous êtes prêt à prendre à votre charge.En Europe
Récemment, j'ai bloqué un tram avec ma voiture. La société de transport me réclame maintenant une espèce d'amende. Ai-je la possibilité pour cette dernière de faire intervenir mon assureur?
Oui, vous pouvez faire appel à l'intervention de votre assureur RC auto : il s'agit d'une indemnité pour le dommage que vous avez causé à autrui avec votre voiture. Sachez toutefois que ce cas est considéré comme un "sinistre".
J’ai un accident de la route à l’étranger. Que faire?
"J’ai eu un accident de la route en Espagne. Un espagnol qui était derrière moi a buté contre ma voiture au moment où je laissais passer des piétons sur un passage protégé. Le résultat : tôle froissée. Demander le chemin vers la plage est encore autre chose que discuter des dommages à son véhicule. Comment faire en sorte que mes dommages soient remboursés?"
J'ai eu un accident en droit. Comment être sûr que l'expert de l'assurance tient compte de tous les éléments?
Afin d'éviter une telle situation, il existe plusieurs d'étapes dans la procédure d'intervention par l'assureur RC auto qui intègrent d’appréciables garanties lors de la détermination de l'indemnisation et dans le cadre de la réparation.
J’ai occasionné un accident alors que je conduisais en état d’ivresse. Et maintenant?
"Je rentrais chez moi après une petite fête. Je savais que j’avais trop bu. J’ai occasionné un accident, avec d’importants dommages corporels et matériels à la clé. Sur place, la police a constaté mon taux excessif d’alcoolémie. Quelles vont être les conséquences ?"
Selon l'expert, mon véhicule est en "perte totale". Puis-je exiger que mon véhicule soit tout de même réparé?
Il convient de faire une distinction entre perte totale technique et perte totale économique. On parle de
Je ne suis pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposée par mon assureur incendie. Quels sont mes recours?
Si vous contestez l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure d’expertise. Chaque partie (assuré et assureur) désigne alors son expert et le paie.Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en choisissent un troisième (ou le font désigner par le Tribunal) qui tranche. Les honoraires de ce dernier sont partagés par moitié entre l’assureur et l’assuré. Certains assureurs prennent en charge les honoraires de l’expert de l’assuré à concurrence de montants déterminés dans le contrat.