Filtres par type
J’ai récemment vendu une maison. Avant la signature de l’acte, les acheteurs ont remarqué que les toilettes étaient défectueuses, ce qui avait occasionné une infiltration dans le mur. Cela ne constituait pas un problème pour les acheteurs et l’acte a été signé en y reprenant la mention que je ne pouvais pas être tenu responsable en tant que vendeur des vices apparents ou cachés. Les acheteurs ont entre-temps déclaré ce sinistre à leur assurance incendie, qui fait appel à cet égard à mon assurance incendie parce que l’origine du dégât des eaux peut se situer au cours de la période où mon assurance était encore en cours et qu’il a été déclaré dans les trois mois suivant le transfert de propriété.
La question qui se pose est celle de savoir si je dois encore payer la franchise de mon assurance (environ 300 euros).
Les litiges entre maître d’ouvrage et entrepreneur ou architecte sont si fréquents qu’une assurance de protection juridique pour ce type d'affaires est en fait impossible. Le risque est trop important et la prime devrait autrement dit être à l'avenant.