Depuis le 1er juillet 2007, tout malade chronique ou toute personne handicapée, âgé de moins de 65 ans, a le droit en vertu de la loi de souscrire une assurance hospitalisation normale.

L'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les dépenses médicales spécifiques à une maladie chronique ou un handicap. S'il décide de les couvrir, il ne peut pas réclamer de prime supérieure en raison de cette maladie chronique ou de ce handicap.

En ce qui concerne les frais pour lesquels l'assureur n'intervient pas, le gouvernement s'est engagé en 2007 à trouver une solution par l'instauration du Maximum à facturer (INAMI).

Toutes les dépenses médicales qui ne sont pas liées à la maladie chronique ou à un handicap sont remboursées suivant les règles normales d'indemnisation de l'assurance hospitalisation.

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