Maître de vos risques

Le contrôle technique vérifie la carte verte

01/11/2013
Depuis le 1er novembre 2013, afin de réduire le nombre de véhicules non assurés, le contrôle technique est habilité à vérifier si une carte verte d'assurance valable se trouve à bord du véhicule, signale le groupement des centres de contrôle GOCA dans son dernier bulletin d’information. 
 
En cas d’absence du document en question, le véhicule ne sera pas pour autant refusé, mais mention en sera faite sur le certificat de visite. Une liste des véhicules en infraction sera périodiquement transmise aux autorités, ainsi qu'au Fonds commun de Garantie belge. Le Fonds envoie un dernier avertissement au propriétaire concerné et informe la Police locale si le véhicule reste sans assurance.
 
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