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Mon assurance épargne-pension est-elle protégée par l'État?

Un assureur prévoit toute une série de garde-fous garantissant le respect de ses engagements et mène une politique de placement très prudente. Si les choses devaient malgré tout mal tourner, votre assurance épargne-pension est - pour autant qu'il s'agisse d'une assurance avec un rendement garanti - protégée par l'État à concurrence de 100.000 euros.

Quelles sont les assurances qui bénéficient d'une protection ?

Depuis 2011, tous les assureurs doivent adhérer au "Fonds spécial de protection". Cela signifie qu'ils paient une contribution pour une protection supplémentaire fournie par l'État pour les assurances-vie individuelles assorties d'un rendement garanti. Si vous avez souscrit une assurance épargne-pension avec un rendement garanti (même si celui-ci est de 0 %), elle bénéficie de cette protection. Il s'agit des assurances relevant de la branche dite 21.

Le système de garantie s'applique aux assurances de la branche 21 qui sont soumises au droit belge.  Vous trouverez une liste de tous les assureurs concernés sur le site Internet du Fonds spécial de protection.

Quel montant est protégé ?

La protection s'élève à 100.000 euros par personne et par entreprise d’assurances. Si vous avez donc constitué une épargne-pension fiscalement déductible auprès d'un assureur X à concurrence de 60.000 euros, ainsi qu'une autre assurance-vie individuelle auprès d'un assureur Y à concurrence de 60.000 euros, les deux assurances sont intégralement protégées par la garantie. Il est donc important de bien répartir ses avoirs si ceux-ci devaient s'élever à plus de 100.000 euros.

Que font les assureurs pour éviter d’en arriver là ?

Les assureurs sont tenus par la loi de constituer des provisions pour tous les engagements qu'ils contractent.  Ces provisions sont intégralement couvertes à tout moment par les placements sûrs qu'ils réalisent.  Ces placements sont pour la majorité à revenu fixe et servent de gage à ce que l'assureur vous doit. En outre, vous occupez la première place sur la liste des créanciers si les choses devaient mal tourner. En sus de ces investissements, les assureurs doivent constituer un matelas financier supplémentaire afin de pouvoir faire face à des situations exceptionnelles.  Le strict respect de ces règles est contrôlé en permanence par la Banque nationale.