Maître de vos risques

J'attendais au feu rouge lorsque mon véhicule fut embouti par une voiture pour laquelle il s'est avéré par la suite qu'elle avait été volée. L'auteur de la collision est descendu du véhicule et a pris la fuite. Que dois-je faire maintenant ?

Lorsqu'un véhicule a été volé, l'assureur qui couvre la responsabilité civile de ce véhicule n'indemnisera pas les dommages causés avec ce dernier. La législation prévoit en effet que l'assureur n'est pas tenu d'intervenir en pareil cas. Mais les victimes d'un accident de la circulation causé par un véhicule volé ne sont pas pour autant abandonnées à leur sort. Elles peuvent faire appel au Fonds commun de garantie automobile afin d'obtenir une indemnisation.

Lorsqu'il n'y a pas d'intervention de l'assureur RC auto du véhicule avec lequel le dommage a été occasionné, comme dans ce cas de vol, les victimes peuvent demander une indemnisation au Fonds commun de garantie automobile (FCGA).

L'accident doit toutefois avoir eu lieu en Belgique.

N'oubliez pas non plus que pour tout accident ayant entraîné des dommages corporels, vous devez faire établir un procès-verbal par la police. Il va de soi qu'en cas d'accident impliquant un véhicule volé, il est de toute façon préférable d'appeler la police. En effet, un délit a été commis.

A qui incombe la charge de la preuve ?

En tant que victime, il vous appartient de démontrer que le conducteur du véhicule volé est responsable de l'accident. A cet égard, le procès-verbal de la police, des témoignages, des photos, ... peuvent servir de preuves. Votre assureur de protection juridique, pour autant que vous en ayez un, peut également vous aider.

Quelle indemnisation ?

L'indemnisation des dommages corporels par le FCGA est illimitée. Les dommages matériels sont également indemnisés jusqu'à un plafond qui ne peut être inférieur à 100 millions d'euros.

Que faut-il faire pour demander une indemnisation au FCGA ?

Vous pouvez vous adresser vous-même au FCGA ou charger votre assureur (de protection juridique) ou votre intermédiaire de le faire dans un délai de cinq ans suivant l'accident. Vous ou celui que vous avez désigné devez communiquer les informations nécessaires au FCGA. En cas de dommages corporels, il conviendra de fournir un procès-verbal établi par la police dans les 30 jours suivant l'accident, vos données personnelles, des preuves médicales, des informations sur l'accident et, dans la mesure du possible, sur la partie adverse, etc. Il est préférable de s'adresser au FCGA par courrier recommandé.

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