Maître de vos risques

Assurance protection juridique séparée

Vous pouvez conclure une assurance protection juridique qui vous couvre indépendamment de toute autre couverture d’assurance.
Les domaines couverts par l’assurance protection juridique sont alors plus vastes que lorsqu’elle est connexe à un autre contrat d’assurance et varient selon le contrat que vous avez choisi : les problèmes liés à la consommation, les litiges relatifs au droit du travail, les litiges relatifs à un immeuble, les litiges avec le fisc, …

Assurance PJ à 144 €/an labellisée par le gouvernement

Cette assurance PJ peut être proposée depuis le 27 février 2007 et est le fruit d’une collaboration réussie entre le public et le privé. L’objectif poursuivi est de permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits et d’améliorer l’accès à la justice pour toute personne qui peut avoir des difficultés à prendre en charge des frais de procédure.
Les ministres de la Justice et de la Protection de la Consommation ont estimé que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, tout en promouvant la résolution amiable des litiges, résidait dans l’assurance protection juridique qui constitue en fait un moyen simple et efficace pour se prémunir du risque financier que représente un procès.
La solution choisie par le gouvernement est la bonne : les assureurs PJ sont équipés pour défendre au mieux les droits des citoyens. Les moyens qu’ils mettent en œuvre, notamment les moyens modernes de négociation, permettent, dans 80 % des cas, de trouver une solution amiable aux litiges.
Les ministres ont cependant constaté que l’assurance PJ était trop peu répandue en Belgique où seulement 2% des familles sont couvertes en comparaison avec la France et les Pays-Bas (14%) ou l’Allemagne (46%). Partant du principe que cet état de fait était dû à la méconnaissance du produit par le consommateur, aux couvertures restreintes ou inadaptées aux besoins du consommateur, au coût de l’assurance PJ ou à la franchise trop élevée, les ministres et Assuralia ont opté pour un système qui plébiscite une couverture étendue, pour un prix et avec une franchise raisonnables, par le biais d’un avantage fiscal.
Le principe est simple : un contrat d’assurance PJ qui répond aux conditions fixées par le Roi et qui bénéficie de l’exemption de la taxe sur les opérations d’assurance pour les 144 premiers euros de la prime.
C’est l’arrêté royal du 15 janvier 2007 qui détermine les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (M.B. 27 février 2007).
Le nouveau contrat d’assurance PJ couvre les litiges et les risques les plus fréquents.
Les ministres ont insisté sur la franchise qui ne peut dépasser 250 euros et sur la couverture totalement gratuite, par suppression de la franchise, du premier divorce par consentement mutuel et de la médiation. Cette initiative devrait avoir un impact positif sur l’arriéré judiciaire en ce qu’elle stimule la solution des litiges en dehors du tribunal, par le biais de la négociation.
A noter que ce contrat d’assurance PJ ne comporte pas la couverture des litiges en droit du travail, mais qu’il est toujours possible pour le consommateur d’étendre la garantie du contrat à ces litiges, moyennant un complément de prime.