Maître de vos risques

Peut-on refuser l'extension du contrat d'assurance habitation aux calamités naturelles ? Si non, dans quelle mesure la prime devrait-elle augmenter ?

La législation impose à tous les assureurs pratiquant sur le marché belge la branche " Incendie Risques Simples " d'étendre la couverture des contrats d'assurance qu'ils proposent aux catastrophes naturelles.

Un premier élément de réponse consiste donc à remarquer que la question d'inclure ou non ces garanties dans les contrats, par exemple en fonction de probabilités jugées faibles, n'est pas de mise. Il s'agit d'une garantie obligatoire dans l'assurance incendie dont la souscription n'est pas légalement obligatoire. C'est du reste déjà le cas pour d'autres périls systématiquement compris, dont la tempête ou les attentats et conflits du travail.

Le législateur n'a pas fixé de prix pour cette couverture. La concurrence joue donc parmi les entreprises d'assurances, qui peuvent définir une échelle de primes reflétant la probabilité de sinistres pour cette garantie ou pratiquer un prix uniforme applicable à l'ensemble de leur portefeuille. Libre aussi aux entreprises d'ajouter au prescrit légal des garanties complémentaires et d'en tenir compte dans les primes.

Bureau de tarification catastrophe naturelles

Dans la mesure où la législation vise l'assurabilité de toutes les constructions existantes, elle a instauré un Bureau de tarification composé de représentants des assureurs et des consommateurs, qui est chargé d'établir le tarif pour les risques que les assureurs refusent d'assumer en raison de leur exposition au risque. Ce bureau a fixé son tarif au taux de 0,9 pour mille des capitaux assurés (soit 90 € pour un bâtiment de 100.000 €). Ceci constitue de ce fait le prix plafond pour la garantie légale.

Le législateur a imposé l'assurance des catastrophes naturelles par le biais des assurances incendie risques simples dans le but d'organiser une solidarité entre tous les assurés ; ceci permet de garantir une indemnisation en cas de dommages aux bâtiments les plus exposés, qui jusqu'ici étaient renvoyés à une intervention du Fonds des calamités jugée inadéquate.

Pour apprécier l'impact relatif de la prime correspondant à la nouvelle garantie, il faut connaître les caractéristiques des garanties de départ. Pourtant, la part proportionnelle que les nouvelles garanties représenteront dans le prix total dépendra de l'étendue des garanties de base : elle sera plus sensible sur un contrat comportant des garanties limitées que s'il s'agit d'un contrat élargi, par exemple, au vol et à d'autres risques connexes.