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Responsabilité du fait des enfants mineurs

Responsabilité des enfants mineurs

Votre enfant mineur peut être considéré comme civilement responsable.
Il commet une faute lorsque, quand il cause un dommage à autrui, il dispose de la capacité de discernement, c'est-à-dire de la faculté de " mesurer " les conséquences dommageables de ses actes.
 
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel on peut considérer le discernement comme acquis chez l'enfant. L'appréciation doit être faite au cas par cas, selon les possibilités personnelles de chaque enfant. Outre la nature de l'acte dommageable, le juge tient compte du développement intellectuel de l'enfant, de son âge, de son milieu social et de son éducation.
 
L'âge du discernement n'est en tous les cas pas identique à celui de la capacité civile, fixé à 18 ans. Un enfant mineur peut donc tout-à-fait être civilement responsable de ses actes. La tendance générale est de ne pas reconnaître le discernement avant 6 ans et de l'attribuer aux enfants de 10 ans et plus.
 

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

De par la loi, les parents (la mère comme le père, même s'ils sont divorcés mais jamais des autres, comme des grands-parents par exemple) sont présumés responsables des fautes de leurs enfants mineurs, c'est-à-dire qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans, à moins qu'ils prouvent qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance et d'éducation.
 
Cette présomption de responsabilité des parents fournit à la victime des débiteurs plus solvables que le mineur d'âge, qui ne dispose le plus souvent pas de moyens financiers propres.
 

Assurance RC familiale

Souscrire un contrat d'assurance RC familiale est intéressant à plus d'un titre lorsque l'on a des enfants : d'une part, parce que les enfants sont par nature plus sujets à négligence ou à étourderie et, d'autre part, parce que l'assurance RC familiale protège tant le patrimoine (futur) de l'enfant, mais également celui de ses parents, présumés responsables.
 
Toutes les fautes de mineurs ne sont cependant pas couvertes par l'assurance RC familiale :
  • la faute intentionnelle, c'est-à-dire un acte posé volontairement et consciemment qui cause à autrui un dommage raisonnablement prévisible, est en principe exclue
  • les fautes lourdes déterminées expressément et limitativement par le contrat d'assurance peuvent être invoquées par l'assureur pour refuser son intervention.
  • De nombreux contrats d'assurance RC familiale couvrent néanmoins la responsabilité des enfants découlant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde jusqu'à l'âge de 16 ans.
 
Si la faute du mineur est exclue de la garantie du contrat d'assurance RC familiale, ce dernier couvre cependant en principe toujours la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, quels que soient les faits.
Dans ce cas, la victime est indemnisée par l'assureur qui peut se réserver un droit de recours contre l'enfant mineur, plafonné à 31.000 euros.
 
Vérifiez bien vos conditions générales pour savoir si votre contrat est adapté à votre situation personnelle!
March 8, 2016