Maître de vos risques

La norme salariale fixée par le gouvernement n’autorise aucune augmentation salariale, jusqu’en 2014 inclus. En tant qu'employeur, puis-je encore souscrire une assurance groupe ou augmenter ma contribution dans l’assurance groupe existante?

La marge d’évolution des salaires au-delà de l’adaptation de l’index et des augmentations barémiques est fixée à 0 % pour 2013 et 2014. Généralement négociée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord interprofessionnel, la norme salariale a cette fois été décidée par le gouvernement, si bien qu’il est impossible d’y déroger. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.

L’assurance groupe est un outil de constitution de pension complémentaire dont dispose le personnel. Outre la cotisation versée par les travailleurs eux-mêmes, l’employeur peut en compléter le financement au moyen d’une contribution payée au titre d’avantage extralégal.

Les fonds versés par l’employeur au profit de la constitution de la pension complémentaire sont en principe intégrés dans le calcul de la norme salariale. Il reste toutefois possible de constituer une pension complémentaire.

Plans de pension existants

Les plans de pension d’ores et déjà existants au 1er janvier 2013 ou dont l’instauration a été décidée avant 2013 ne relèvent pas de la norme salariale, à condition que leurs avantages ne soient augmentés ni en 2013, ni en 2014.

Les indexations et les adaptations barémiques sont un autre vecteur d’augmentation salariale. Pour autant qu’elles résultent d’une indexation ou d’une adaptation barémique, les augmentations de la contribution versée par l’employeur au profit de l’assurance groupe tombent elles aussi en dehors de la norme salariale.

Plans de pension sociaux

Les plans de pension sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de la norme salariale. L’employeur est donc libre d’augmenter sa contribution ou de souscrire un plan de pension social en 2013 et en 2014.

Les plans de pension sociaux sont soumis à un certain nombre de conditions imposées par la loi. Ils doivent notamment prévoir des engagements de solidarité, comme la poursuite du paiement de la cotisation de pension au profit des travailleurs en incapacité de travail ou en congé parental, par exemple.

Cotisations personnelles

L’instauration d’un plan uniquement financé par les cotisations des travailleurs reste possible. Dans les plans existants, les cotisations personnelles peuvent en outre être augmentées. Quand un accord interprofessionnel ultérieur concédera une marge d’augmentation salariale plus élevée, vous pourrez toujours y ajouter des contributions patronales.

Conversion d’autres avantages

Vous avez l’intention d’instaurer ou d’élargir un plan de pension non social en 2013 ou en 2014 ? La conversion d’avantages extra-légaux ou de gratifications existants en contributions versées au profit du plan de pension est un biais envisageable. En l’absence d’augmentation salariale réelle, les montants correspondants ne seront pas pris en considération pour le calcul de la norme salariale.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les possibilités d’instaurer ou d’étendre un plan de pension à la lumière de la norme salariale actuelle, nous vous recommandons de prendre contact avec votre intermédiaire, votre assureur ou votre secrétariat social.