Maître de vos risques

Qui doit souscrire une assurance accidents du travail ?

L’employeur est légalement tenu de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

A défaut, il est affilié d’office auprès du Fonds des accidents du travail. Si un accident du travail se produit alors qu’il y a défaut d’assurance, ce Fonds prendra ce sinistre en charge mais récupérera la totalité des débours auprès de l’employeur défaillant.

Par ailleurs, même si un contrat de travail est nul (conclu avec un enfant ou un étranger sans permis de travail) ou illégal (au noir) la loi sur les accidents du travail s’applique.

March 4, 2016