Maître de vos risques

Quelles sont les garanties de qualité offertes par les assureurs protection juridique ?

Les prestations des assureurs protection juridique sont contrôlées de nombreuses différentes manières.

  • Il y a d’abord le contrôle exercé par le consommateur-assuré lui-même en suivant de près le processus de gestion, en évaluant de manière critique toute initiative et surtout en décidant de valider le résultat obtenu par l’assureur en acceptant le règlement amiable. Les intermédiaires d’assurances (courtiers, agents d’assurances) mesurent en permanence la satisfaction des assurés et interviennent auprès des assureurs qui ne défendraient pas suffisamment les intérêts de leurs clients.
  • Il y a ensuite le contrôle général de la FSMA qui vérifie que l’assureur protection juridique répond bien aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance terrestre. La Banque nationale vérifie qu'il mène une gestion financièrement saine.  La FSMA a précisé toute une série d’exigences dans sa circulaire du 19 octobre 2010.
  • La FSMA et la Banque nationale contrôlent en outre si la politique et l’organisation de l’assureur sont conformes aux règles imposées par des instances nationales et internationales. L'application de la législation sur la protection de la vie privée, les directives concernant le traitement des plaintes ou l’accueil des victimes - tous relevant de la compétence que la FSMA - en constituent des exemples.
  • L’Ombudsman permet au consommateur de soumettre à ses services, par le biais d’une procédure très simple et non dissuasive, un litige relatif à sa police d’assurance protection juridique et d’obtenir ainsi une solution. Il veille à la bonne application des conditions contractuelles.  Le nombre peu élevé de plaintes concernant l'assurance protection juridique (157 plaintes fondées sur 220.000 dossiers en 2006) est la preuve de la satisfaction massive du consommateur.
  • L’assuré dispose en cas de conflit entre lui-même et son assureur protection juridique concernant la possibilité d'engager une procédure du libre choix de l’avocat dont l’avis motivé s’impose à l’assureur.  Ce contrôle des avocats contribue également à la confiance du consommateur dans l’assurance protection juridique.
  • L’assureur de protection juridique a un devoir de confidentialité ou de discrétion et de loyauté, que d’aucuns appellent « secret professionnel ».  Ces principes, conformes à la législation sur les assurances et à la jurisprudence, sont expressément repris dans les règles de conduite de l’assureur protection juridique et s’inscrivent tout autant dans le cadre des contrôles précités.
  • Les assureurs ont établi dans divers domaines des codes de bonne conduite dont l’assuré peut se prévaloir à tout moment.  Ces codes ont été présentés dans la presse et peuvent être librement consultés par l'assuré (www.assuralia.be).  En outre, l’Ombudsman est compétent pour les questions du consommateur en rapport avec l’application de ces codes de bonne conduite.

L’ensemble de ces contrôles fait que l’assureur protection juridique doit à tout moment tenir compte d'une évaluation stricte et critique qui est unique et à laquelle aucune autre entreprise, organisation ou administration ne doit se soumettre.  A cet égard, il est également essentiel de souligner que ces contrôles sont exercés par des personnes ou des instances non impliquées dans le processus de règlement du sinistre.

March 31, 2016