Maître de vos risques

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal sur une assurance-vie?

Afin de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal,  votre assurance sur la vie doit répondre à une série de conditions :
 
  • Vous devez payer les primes dans l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l'avantage fiscal, autrement dit, un contrat ne peut pas être souscrit avec effet rétroactif ;
  • Vous devez payer les primes en vue de la constitution d’une rente ou d’un capital en cas de vie à un moment déterminé ou en cas de décès avant ce moment-là;
  • Vous devez conclure le contrat dauprès d’une entreprise d’assurances établie en Belgique (pour l'épargne-pension) ou auprès d’une entreprise d’assurances établie dans l’Espace économique européen (pour l'épargne à long-terme);
  • vous devez souscrire vous-même le contrat, au plus tôt à partir de l’âge de 18 ans et avant l’âge de 65 ans ;
  • vous devez conclure le contrat uniquement sur votre tête, autrement dit, vous devez être à la fois le preneur d’assurance et l’assuré;
  • si le contrat prévoit un montant en cas de vie, il doit courir au moins pendant 10 ans ;
  • pour l’épargne à long terme, le terme du contrat correspond au plus tôt à la date à laquelle vous atteignez l’âge de 65 ans ;
  • Vous devez être désigner vous-même comme bénéficiaire dans le contrat si vous êtes en vie à votre 65e anniversaire et votre conjoint, le partenaire avec qui vous cohabitez légalement, ou vos proches ou enfants jusqu’au deuxième degré.
March 15, 2016