Maître de vos risques

Quelle est la réglementation à laquelle est soumise l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est strictement réglementée.

La prestation de protection juridique est fournie par l’assureur conformément à la réglementation belge (Arrêté royal du 12 octobre 1990), qui a notamment transposé les principes de la directive européenne du 22 juin 1987, ainsi qu’à la loi belge sur le contrat d’assurance terrestre (Loi du 25 juin 1992).

Cette loi lui consacre un chapitre (articles 90 à 93) et règle de manière impérative certains problèmes spécifiques :

  • le libre choix de l’avocat est garanti lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque surgit un conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré (art. 92);
  • une procédure stricte est détaillée en cas de divergence de vues éventuelle entre l’assureur et l’assuré concernant la possibilité d'engager une procédure. Dans cette hypothèse, l’assuré a le droit de consulter un avocat de son choix, dont l’avis est contraignant pour l’assureur (art. 93).
March 31, 2016