Maître de vos risques

Quand votre assureur auto peut-il vous réclamer le remboursement total ou partiel des indemnités payées?

A moins que votre véhicule ne soit conduit par quelqu’un qui le détient par suite de vol ou violence, votre assurance RC auto indemnise toujours le dommage causé avec votre véhicule à autrui. En effet, les victimes ne doivent pas faire les frais d’un éventuel problème au niveau de l’assurance.

Pourtant, il existe aussi des situations dans lesquelles l’assureur a le droit de réclamer à l’assuré qui n’était pas complètement en règle au moment de l'accident le remboursement au moins d'une partie de ce qu'il a versé aux victimes.  Ce remboursement tient lieu de sanction lorsque vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent aux termes de votre contrat d’assurance ou de la loi.

Réclamation de maximum 247,89 euros de l‘indemnisation

Si en tant que preneur d’assurance vous  omettez de déclarer à votre assureur RC auto une modification du risque ou si vous lui faites une déclaration inexacte et bien que cette omission ou cette inexactitude n’est pas intentionnelle et qu’elle résulte d’un oubli par exemple, l'assureur peut vous réclamer jusqu'à 247,89 euros si vous ou quelqu'un d'autre causez un dommage.

Réclamation jusqu’à maximum 30.986,69 euros

L’assureur est en droit de réclamer au preneur d’assurance, et s’il y a lieu à l'assuré qui a causé l'accident, le remboursement jusqu'à maximum 30.986,69 euros des indemnités qu'il a versées aux victimes  :

  • lorsque l’accident est causé lors d'une participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse non autorisé(e) par les autorités. Attention : même « faire la course » suffit déjà pour considérer la situation comme un concours de vitesse.
  • Lorsque l’accident est causé par un véhicule conduit par une personne sans permis de conduire valable ou déchue du droit de conduire. 
  • Lorsque l’accident est causé par un véhicule qui a été refusé au contrôle technique, à moins que vous puissiez démontrer qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le motif de refus et l’accident. Une exception est cependant prévue pour le trajet normal effectué de la station de contrôle technique vers le domicile et/ou vers le garage ainsi que le trajet retour.
  • Lorsque le conducteur qui cause l’accident est en état d’ivresse ou sous l’influence de médicaments ou de drogues.
  • Lorsque vous n’avez pas payé la prime, ce droit de réclamation s’applique après que l’assureur vous a mis en demeure par lettre recommandée. Dans ce cas, l’assureur suspend la couverture. Les victimes seront toujours indemnisées, mais le preneur d’assurance devra rembourser l’indemnisation à concurrence du montant maximum.

Réclamation de l’intégralité du montant de l’indemnisation

Il existe également des situations exceptionnelles dans lesquelles l’assureur RC auto peut réclamer au preneur d’assurance le remboursement de l’intégralité des indemnités. C’est le cas notamment lorsque vous omettez intentionnellement de déclarer certaines informations à votre assureur qui sont nécessaires à une évaluation correcte du risque.

Un exemple : une mère permet à son fils âgé de 19 ans qui vient d’obtenir son permis de conduire d’emprunter désormais sa voiture pour se rendre à l’école. Vu son âge et son manque d’expérience en tant que conducteur, le jeune court plus de risques d’avoir un accident que s'il conduisait fréquemment la voiture.

Légalement, le preneur d’assurance est tenu de communiquer toute modification importante du risque à son assureur. L’assureur pourra ainsi adapter la prime en fonction du risque et vous éviterez en tant que preneur d’assurance que votre assureur vous réclame le remboursement de l'indemnisation.

C’est à l'assureur de prouver en pareils cas que l’omission ou la déclaration inexacte revêt un caractère intentionnel.

Les accidents causés volontairement justifient également une réclamation du remboursement de l'intégralité du montant de l’indemnisation au preneur d’assurance ou à celui qui a provoqué intentionnellement l'accident.

March 4, 2016