Maître de vos risques

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'assurance familiale?

L'assurance RC familiale : une garantie légale minimale, mais tout n'est pas couvert !

Les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance RC familiale sont déterminées par l'arrêté royal du 12 janvier 1984.

Tout contrat d'assurance RC familiale doit prévoir l'indemnisation du dommage que vous causez à un tiers dans le cours de votre vie privée, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, si votre responsabilité extra contractuelle est engagée.

Attention : Seuls sont couverts les dommages causés à un tiers : les dommages causés à vos propres biens ou à un assuré couvert par votre contrat (conjoint, enfants, …) ne sont donc pas couverts.

Attention : Seuls les dommages commis en dehors d'un lien contractuel ou d'un contrat de travail sont susceptibles d'être indemnisés par l'assurance RC familiale. Il n'y a donc pas d'intervention s'il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat.

Par exemple :

  • Vous ou votre enfant endommagez la tondeuse que vous avez louée à un professionnel, c'est votre responsabilité contractuelle qui est en cause et l'assurance RC familiale n'interviendra pas
  • Vous louez un appartement à la mer. Votre chien abîme un divan. Votre responsabilité est engagée mais l'assureur n'interviendra pas car il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat de location (dégâts locatifs). Soyez prudents, le lien contractuel est plus fréquent qu'on ne le croit et il ne faut pas nécessairement de contrat écrit !

Tout contrat d'assurance RC familiale ne peut exclure que les dommages énumérés par l'arrêté royal. Il ne peut rien exclure d'autre. Peuvent notamment être exclus les dommages :

  • déjà couverts par une assurance obligatoire (p. ex. RC auto)
  • causés par l'emploi de bateaux à voile de plus de 200 kg ou de bateaux à moteur (p.ex. jet-ski)
  • causés par l'emploi de véhicules aériens
  • causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier
  • causés par les chevaux de selle dont vous êtes propriétaire. En revanche, si vous montez un cheval emprunté ou loué, l'assureur doit intervenir
  • causés par des animaux non domestiques

Au-delà de la garantie minimale, chaque assureur RC Familiale détermine librement le contenu de ses contrats. Il est fréquent que les contrats d'assurance RC familiale aillent plus loin que le minimum prescrit par la loi.

Vérifiez bien vos conditions générales pour savoir si votre contrat est adapté à votre situation particulière !

March 31, 2016