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L'importance de l'assurance protection juridique pour l'accès au droit et à la justice

Pourquoi l’assurance protection juridique est-elle LA solution à l’accès au droit et à la justice ?

Pour une somme fixe et modique, l’assureur protection juridique grâce à son expertise permet à l’assuré de faire valoir ses droits et offre la garantie d’une prise en charge des frais lorsqu’une procédure judiciaire est nécessaire.

L’assurance protection juridique s’est révélée, soit en tant que complément de l’assurance familiale et de l’assurance auto, soit en tant que produit autonome, le moyen par excellence de garantir l’accès au droit et à la justice pour toutes les couches de la population.

L’effet d’échelle et l’organisation efficace de l’assureur permettent de garantir, moyennant le paiement d'une prime très raisonnable, une assistance juridique professionnelle, notamment dans les cas où pour un grand nombre de personnes il peut s’agir d’une question de vie ou de mort, comme la récupération d’un dommage résultant de lésions corporelles ou d’un décès.

Dans d’autres litiges moins courants, l’assurance protection juridique prouve également chaque jour sa valeur dans la défense des intérêts des consommateurs et la résolution de conflits.  C’est notamment le cas dans le cadre du droit de la consommation, du droit social, du droit du travail, des litiges relatifs au contrat de bail, …

L’assurance protection juridique constitue le mode privilégié de résolution des litiges par le biais de la négociation, en dehors du tribunal. L’assuré qui valide le règlement amiable peut ainsi voir son litige résolu beaucoup plus rapidement que par le biais d’une procédure judiciaire. Si la procédure, judiciaire ou administrative, est la meilleure voie pour défendre les droits de l’assuré, les frais encourus seront alors pris en charge par l'assureur.

L’assurance protection juridique est le garant d’un accès effectif au droit et à la justice.  Malgré toutes les initiatives légales, en ce compris celles que le barreau a déjà prises par le passé, aucun moyen n’a permis jusqu’à présent de garantir d'une manière aussi efficace l’accès à la justice et la défense des intérêts du consommateur.

Toutes ces caractéristiques de l’assurance protection juridique ont incité la ministre de la Justice et la ministre de la Protection de la consommation à lancer le contrat d'assurance protection juridique, qui assure une couverture des litiges les plus fréquents pour une prime raisonnable de 144 euros, assortie d'un incitant fiscal (M.B. du 27 février 2007).

La Commission européenne a également plébiscité l’assurance protection juridique dans son récent rapport du 25 juin 2007 adressé au Parlement européen et au Conseil sur certaines questions internationales concernant l’assurance automobile :

« Il est apparu qu’il est possible de contracter une assurance protection juridique dans la plupart des Etats membres.Comme ce produit d’assurance permet à la victime de récupérer ses frais de justice engagés, indépendamment du droit applicable à l’accident et de l'issue favorable ou non de la procédure, il semble que ce soit la solution la plus complète et la plus satisfaisante pour rencontrer les intérêts des victimes d’accidents de la route. »

Promouvoir l’accès à la justice et le règlement amiable des litiges : voilà bien un domaine où l’assurance protection juridique excelle !

Que faire pour que l’assurance protection juridique reste LA solution à l’accès au droit et à la justice ?

Les assureurs protection juridique sont préoccupés par toute évolution susceptible de compliquer ou d’entraver l’accès à l’assurance protection juridique pour le consommateur.

Cela serait le cas si le législateur venait à modifier les conditions de pratique de l’assurance protection juridique d’une manière telle que le coût atteint par une telle assurance ne serait plus supportable que pour un nombre limité de justiciables.

Toute mesure entraînant une augmentation substantielle du coût de l’assurance protection juridique, aurait en effet immanquablement un impact négatif sur l’accès à cette assurance, et dès lors sur l’accès au droit et à la justice pour le citoyen.

Par ailleurs, les répercussions économiques d'un recours systématique aux tribunaux ne sont pas négligeables et ne peuvent pas être sous-estimées. Les assureurs protection juridique traitent chaque année plus de 275.000 dossiers et parviennent à trouver une solution amiable dans un peu plus de 80 % de ceux-ci (soit 220.000 dossiers).

Il faut par conséquent que les autorités veillent, d’une part, à encourager le règlement amiable des litiges, sans l’alourdir par de nouvelles formalités et interventions complémentaires, sous peine d’entraîner un inévitable accroissement des procédures avec pour conséquence une aggravation de l’arriéré judiciaire et, d’autre part, à ne pas augmenter le coût des procédures qui aurait seulement pour conséquence d’empêcher plus de justiciables de pouvoir faire valoir leurs droits.

March 31, 2016